Le Canada interdit l’exportation de certains services vers la Russie

10 Juin 2022 8 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a dépassé le cap des 100 jours. Alors que le président Poutine poursuit son offensive, l’Occident continue d’agir en étroite concertation et impose de nouvelles mesures restrictives pour pousser le régime de Poutine à se retirer de l’Ukraine. Plus récemment, le 8 juin 2022, le Canada a annoncé de nouvelles mesures interdisant l’exportation de 28 services vers la Russie relatifs à l’exploitation des industries pétrolières, gazières et chimiques, notamment les services techniques, de gestion, de comptabilité et de publicité.

Interdiction d’exportation : restrictions sur la prestation des services indiqués aux industries de l’énergie

Le Canada vient d’annoncer de nouvelles mesures imposant une interdiction sur l’exportation de 28 services, dans la mesure où ces services sont fournis à la Russie ou à toute personne en Russie et destinés à être utilisés en relation à des industries visées. Ces mesures modifient le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (ci-après, le Règlement sur la Russie) en ajoutant, entre autres, une nouvelle annexe (l’annexe 8), qui énumère les services et les industries auxquels cette interdiction s’applique. Ces services, énumérés dans la partie 1 de la nouvelle annexe 8, sont les suivants :

  • travaux de construction
  • commerce de détail de carburants pour automobiles
  • ventes à forfait ou sous contrat de combustibles, métaux, minerais, bois d’œuvre, matériaux de construction et produits chimiques à usage industriel ou technique
  • services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés
  • commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois
  • services de réparation d’articles personnels et domestiques
  • autres services d’hébergement non classifiés ailleurs
  • transports de pétrole et de gaz naturel
  • services de transport par eau – transports de marchandises
  • services de transport par eau – services de poussage et de remorquage
  • services d’entreposage en vrac de liquides ou de gaz
  • services de location simple ou de crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs
  • services informatiques et services connexes
  • services de recherche-développement
  • services comptables, d’audit et de tenue de livres
  • services d’études de marché et de sondages
  • services de conseil en gestion
  • services connexes aux services de consultations en matière de gestion
  • services d’architecture
  • services d’ingénierie
  • services intégrés d’ingénierie
  • services connexes de consultations scientifiques et techniques
  • services d’essais et d’analyses techniques
  • services de publicité
  • services annexes aux industries extractives
  • services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel
  • services annexes à la distribution d’énergie
  • services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l’environnement

Les nouvelles mesures interdisent aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada de fournir les services susmentionnés à la Russie ou à toute personne en Russie en ce qui concerne les industries suivantes :

  • extraction de charbon et de lignite
  • extraction de pétrole brut et de gaz naturel
  • extraction de minerais métalliques
  • autres activités extractives
  • activités annexes de l’extraction
  • cokéfaction et fabrication de produits pétroliers raffinés
  • fabrication de produits chimiques

Ces industries sont énumérées dans la partie 2 de l’annexe 8.

Il est également interdit aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la prestation de l’un de ces services d’une manière qui contreviendrait aux nouvelles mesures, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Le gouvernement canadien a fondé les classifications des industries figurant à la partie 2 de l’annexe 8 sur la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activités économiques [PDF] (CITI) des Nations Unies. La CITI comprend des divisions supplémentaires dans la classification de ces industries, ce qui peut fournir des indications supplémentaires sur les types d’entreprises qui seraient couvertes par les industries énoncées dans la partie 2 de l’annexe 8.

L’objectif déclaré des mesures canadiennes est de cibler les services des industries pétrolières, gazières et chimiques : des industries qui, ensemble, représentent 50 % des recettes budgétaires fédérales de la Russie. Ces mesures visent à réduire la capacité de la Russie à faire la guerre et à signaler au régime russe que le Canada continuera de travailler avec des partenaires de la communauté internationale partageant les mêmes idées afin de coordonner d’autres mesures.

Ces mesures font suite à l’imposition de restrictions sur les exportations de services par les États-Unis, qui ont, début mai, annoncé des mesures [PDF] [en anglais] restreignant la fourniture de services de conseil en gestion, de fiducie, de constitution de sociétés et de comptabilité à toute personne en Russie, et à l’interdiction similaire d’exporter des services [en anglais] du Royaume-Uni, qui empêche les entreprises russes de faire appel à des sociétés de comptabilité, de gestion, de conseil et de relations publiques en Grande-Bretagne.

Mesures imposées par le Canada à ce jour

Ces modifications font suite à d’autres restrictions commerciales visant certains produits ou secteurs que le Canada a récemment imposées à la Russie. Les restrictions antérieures comprennent l’interdiction d’exporter vers la Russie ou vers des personnes en Russie des marchandises figurant sur la Liste des marchandises et technologies réglementées, des marchandises utilisées dans la fabrication d’armes, des marchandises nécessitant une licence d’exportation (lorsque toute licence d’exportation existante a également été révoquée) et des produits de luxe. Le Canada a également imposé des restrictions sectorielles concernant l’importation de pétrole et de gaz russes, notamment l’interdiction d’importation promulguée en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les restrictions d’approvisionnement existantes ciblant le secteur pétrolier et gazier russe qui sont en place depuis 2014.

Les restrictions à l’importation et à l’exportation ne sont qu’un élément du cadre de sanctions plus large du Canada. À ce jour, les sanctions adoptées par le Canada en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie comprennent aussi :

  • l’interdiction aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada de conclure des transactions directes ou indirectes avec diverses personnes désignées ou des personnes agissant pour leur compte, ou d’occasionner ou de faciliter sciemment la réalisation de telles transactions, d’y contribuer ou de viser à le faire. Cela inclut l’interdiction de négocier des biens, de fournir des services financiers ou connexes ou de mettre des marchandises à la disposition de ces personnes. Les listes de personnes désignées changent rapidement; une liste consolidée des personnes désignées soumises au Règlement sur la Russie se trouve dans la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, que le gouvernement canadien a tenue relativement à jour pendant cette période volatile; 
  • l’interdiction aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada de se livrer à diverses activités dans les régions de Donetsk, de Luhansk et de la Crimée, ou d’occasionner ou de faciliter sciemment la réalisation de telles activités, d’y contribuer ou de viser à le faire;
  • l’interdiction aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada d’acheter ou de négocier la plupart des nouvelles dettes russes, directement ou indirectement;
  • le retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée à l’égard des marchandises originaires de Russie et du Bélarus;
  • les restrictions imposées aux navires et aéronefs russes pour qu’ils n’entrent pas dans l’espace aérien canadien ou n’atterrissent pas au Canada;
  • le retrait du réseau SWIFT de certaines banques russes.

Les particuliers et les entreprises doivent être conscients du fait que, dans de nombreux cas, les restrictions ont une portée très large. Les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada faisant des affaires dans cette région du monde doivent faire preuve de vigilance et se montrer soucieux des sanctions en place et de leurs modifications.

Pour plus d’informations sur ces mesures, veuillez consulter nos précédents bulletins d’actualité, publiés à la mi-février, à la fin février, en mars et en avril.

Développements futurs prévus

Au fur et à mesure que la situation en Ukraine continue d’évoluer, le Canada et ses alliés ont montré leur volonté d’imposer des mesures restrictives supplémentaires. Des sanctions ont continué d’être mises en œuvre à un rythme rapide; il semble que tant que le président Poutine poursuivra l’invasion de l’Ukraine, le Canada et ses alliés continueront de répondre par des sanctions.

Le groupe en droit du commerce international d’Osler continue de suivre de près les développements sur la scène internationale dans ce domaine dynamique du droit. Si vous avez besoin d’aide ou avez des questions concernant ce sujet ou la conformité au régime de réglementation du commerce et des sanctions du Canada, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider.