Auteurs(trice)
Sociétaire, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto
Sociétaire, Concurrence, commerce et investissement étranger, Toronto
Associé, Fiscalité, Toronto
Le 3 mars 2022, le Canada a annoncé qu’il retirerait le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (la « NPF ») à la Russie et au Bélarus. Ce retrait entraîne l’imposition d’un droit de 35 % sur les marchandises originaires de Russie et du Bélarus lors de leur importation au Canada. Cette révocation est la plus récente d’une série de mesures mises en œuvre par le Canada depuis le 22 février en réponse à la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de deux régions séparatistes de l’Est de l’Ukraine et au lancement subséquent d’une invasion militaire de l’Ukraine sur trois fronts. Ce bulletin d’actualités examine en détail la révocation du statut de NPF et fournit des descriptions détaillées des séries précédentes de sanctions mises en œuvre par le Canada, ainsi que des développements futurs prévus.
Statut tarifaire de la nation la plus favorisée
Les taux tarifaires de la nation la plus favorisée sont les taux de droits préférentiels que les pays s’engagent à imposer aux importations en provenance d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC »), à moins que le pays ne fasse partie d’un accord commercial préférentiel (auquel cas il peut se voir appliquer des droits identiques ou inférieurs). Comme la grande majorité des partenaires commerciaux du Canada sont membres de l’OMC, les taux de la NPF sont habituellement les droits les plus élevés appliqués aux marchandises importées au Canada.
Le 3 mars 2022, le Canada a révoqué le statut de la Russie et du Bélarus au moyen du Décret en conseil CP 2022-0182 (le « Décret »).
Lorsque le statut de NPF d’un pays est révoqué, le taux tarifaire général s’applique à toutes les importations au Canada de produits de ce pays. Selon l’article 29 du Tarif des douanes canadien, le taux général pour toutes les importations au Canada provenant d’un pays qui ne bénéficie pas du statut de NPF est de 35 %. Par conséquent, la révocation du statut de NPF entraîne l’application du taux minimum de 35 % à toutes les marchandises originaires de Russie ou du Bélarus lors de leur importation au Canada.
L’Avis des douanes 22-02, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada, fournit de plus amples renseignements sur le Décret. Fait important, il indique que le Décret ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le 2 mars 2022 ou avant. Il fournit également des renseignements utiles sur la manière dont les importateurs doivent remplir leurs formulaires d’importation pour continuer à bénéficier des taux de NPF pour les marchandises qui étaient en transit à cette date ou avant.
L’étape consistant à révoquer le statut de NPF d’un territoire est extrêmement rare; le seul autre pays auquel le Canada n’accorde pas le traitement tarifaire de NPF est la Corée du Nord. Selon la déclaration de la ministre Freeland, le Canada a été le premier pays à révoquer le traitement de NPF de la Russie et du Bélarus en tant que partenaires commerciaux en vertu de la législation nationale. Le gouvernement canadien travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires et alliés pour les encourager à prendre la même mesure. L’Union européenne envisage de prendre des mesures semblables, mais rien n’a été mis en œuvre à ce jour. Il s’agirait d’une mesure importante étant donné que l’UE est le premier partenaire commercial de la Russie.
Sanctions et autres mesures annoncées à ce jour
La révocation du statut de NPF par le Canada est la plus récente mesure importante imposée par le Canada en réponse aux actions de la Russie en Ukraine. Cette action fait suite aux précédentes séries de sanctions et de mesures prises par le Canada, mises en œuvre et annoncées entre le 22 février et le 3 mars 2022. Ces mesures existantes comprennent l’interdiction d’exporter des marchandises nécessitant une licence d’exportation et des restrictions sur les transactions avec diverses entités et personnes russes, notamment les grandes institutions financières russes, les élites russes et des centaines de membres de la chambre basse du parlement russe. Le Canada avait conçu ces mesures en coordination avec les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres alliés. Ces mesures demeurent pleinement en vigueur.
En outre, les dirigeants de la Commission européenne, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada ont annoncé conjointement des mesures supplémentaires (l’« Annonce conjointe ») au cours de cette même période. Fait important, l’Annonce conjointe comprenait la décision de retirer certaines banques russes de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications (la « SWIFT »). Sept banques russes doivent être exclues de l’accès à SWIFT aux termes du Règlement (UE) 2022/345 du Conseil de l’Union européenne; à compter du 12 mars 2022, il sera interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière à ces entités, ou à toute entité détenue à 50 % ou plus par celles-ci. Bien que les règlements du Conseil de l’Union européenne n’aient pas d’application extraterritoriale, ils auront un effet extraterritorial et il sera extrêmement difficile pour les Canadiens d’effectuer des transactions avec ces institutions financières.
Pour plus de renseignements sur ces sanctions et les autres mesures mises en œuvre à ce jour, veuillez consulter nos précédents bulletins d’actualités concernant ce que les entreprises canadiennes doivent savoir et les nouvelles sanctions du Canada à l’encontre de la Russie.
Développements futurs prévus
À mesure que la situation en Ukraine évolue, il est possible que d’autres mesures soient appliquées pour imposer une pression économique supplémentaire à la Russie. Les mesures imposées jusqu’à présent ont fait l’objet d’une unité significative entre le Canada et ses alliés. Il sera donc essentiel de garder un œil sur le développement des sanctions dans le monde, au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
Le groupe en droit du commerce international d’Osler continue de suivre de près ce domaine du droit en rapide évolution. Si vous avez besoin d’aide ou avez des questions concernant ce sujet ou la conformité au régime de réglementation du commerce et des sanctions du Canada, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider.
