Auteurs(trice)
Associé, Fiscalité, Toronto
Sociétaire, Fiscalité, Toronto
Le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’annuler sa taxe sur les services numériques (TSN). Le communiqué de presse du ministre des Finances et du Revenu national a été publié tard dans la nuit du dimanche 29 juin 2025. Le premier paiement en vertu de la Loi sur la taxe sur les services numériques (LTSN) était dû aujourd’hui, le 30 juin 2025.
La LTSN est entrée en vigueur le 28 juin 2024, il y a un peu plus d’un an, après avoir été adoptée par le Parlement le 20 juin 2024.
Le communiqué de presse indique que le Canada va annuler la TSN afin de soutenir les « négociations complexes avec les États-Unis pour établir aux eux un nouveau partenariat économique et de sécurité », qui reprendront désormais « en vue de conclure un accord d’ici le 21 juillet 2025 ».
La LTSN n’a pas été officiellement annulée par le biais du processus législatif parlementaire. Le communiqué de presse indique que le ministre présentera « bientôt » une mesure législative pour abroger la LTSN. Dans l’intervalle, le communiqué de presse confirme que « les paiements du 30 juin 2025 seront suspendus », ce qui reflète l’approche habituelle des autorités fiscales canadiennes consistant à appliquer les propositions fiscales qui n’ont pas encore été adoptées.
En bref, la TSN était une taxe de 3 % sur les revenus dans le champ d’application (en général, les revenus provenant de « services de marché en ligne », de « services de publicité en ligne », de « services de médias sociaux » et de « données d’utilisateurs », au sens donné à ces termes dans la LTSN). La taxe s’appliquait aux entités individuelles et aux groupes consolidés qui généraient plus de 750 millions d’euros de revenu global. Une déduction de 20 millions de dollars pouvait être répartie proportionnellement au sein d’un groupe consolidé. L’entrée en vigueur de la TSN avait un effet rétroactif : la première année d’application était 2024, mais le premier paiement visait les revenus gagnés du 1er janvier 2022 jusqu’à la fin de 2024. Le premier paiement et la première déclaration pour la période allant de 2022 à 2024 étaient exigibles le 30 juin 2025. Les contribuables devaient s’inscrire en vertu de la LTSN au plus tard le 31 janvier 2025 s’ils avaient un revenu dans le champ d’application de 10 millions de dollars ou plus (et s’ils atteignaient le seuil de revenu global de 750 millions d’euros).
Pour plus de renseignements sur la LTSN, veuillez consulter nos bulletins précédents, notamment celui du 21 décembre 2021 (avant-projet de loi concernant la LTSN), celui du 10 août 2023 (avant-projet de loi révisé), celui du 4 décembre 2023 (version finale du projet de loi incluse dans le projet de loi C-59, adopté le 20 juin 2024) et celui du 8 juillet 2024 (entrée en vigueur).
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir une analyse approfondie de la LTSN, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe national de droit fiscal.
