Le gouvernement du Canada suspend le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

7 Juin 2017 2 MIN DE LECTURE

Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’entrée en vigueur du droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, qui, à l’origine, devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017.

Ce développement sera sans aucun doute bien accueilli par de nombreuses entreprises et d’autres organisations au Canada et à l’étranger qui utilisent le courrier électronique ou un autre service de messagerie électronique pour rester en contact avec leurs clients canadiens et d’autres résidents du Canada.

Comme nous l’avons déjà écrit, au titre du droit privé d’action, les organisations (de même que leurs dirigeants, administrateurs et représentants) auraient pu être poursuivies par quiconque aurait prétendu avoir été « touché » par une action ou une omission en contravention de la LCAP. Les demandeurs auraient pu demander des dommages-intérêts compensatoires (pour les pertes ou dommages réels subis), de même que des dommages-intérêts d’origine législative, qui, dans certains cas, auraient pu s’élever à un million de dollars par jour, même en l’absence de preuve de préjudice réel.

À la lumière de la complexité de la conformité à la LCAP et des dommages-intérêts d’origine législative considérables au titre du droit privé d’action, bon nombre d’entreprises et d’autres organisations ont été profondément inquiètes du fait que le droit privé d’action aurait pu se solder par une production artisanale de recours collectifs pour non-respect de la LCAP. La suspension du droit privé d’action élimine le risque immédiat de ces recours collectifs et autres litiges privés.

L’annonce du gouvernement ne mentionne pas si ni quand le droit privé d’action pourrait entrer en vigueur à l’avenir, mais indique que le gouvernement demandera à un comité parlementaire d’examiner la LCAP.

Bien que le droit privé d’action ait été suspendu, d’autres dispositions de la LCAP demeurent en vigueur et sont assujetties à la mise en application par le CRTC et d’autres organismes de réglementation.

Nous aborderons ce sujet et d’autres développements liés à la LCAP à notre prochaine conférence AccessPrivacy le 21 juin, où nous aurons une discussion informelle sur la LCAP avec le conseiller juridique du CRTC.