Le premier ministre canadien annonce la Mégadéduction à la productivité Le premier ministre canadien annonce la Mégadéduction à la productivité

Le 15 septembre 2026, au deuxième jour du Sommet canadien de l’investissement, le premier ministre Carney a annoncé la Mégadéduction à la productivité, une mesure qui, une fois adoptée, rendra permanente la passation en charges immédiate d’un large éventail de biens amortissables ainsi que de frais d’aménagement au Canada.

Dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral avait introduit une « superdéduction à la productivité » qui comprenait plusieurs volets, à savoir : la passation en charges immédiate du coût des bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation; les déductions pour amortissement accéléré pour l’équipement de gaz naturel liquéfié et des immeubles connexes, pourvu qu’il s’agisse d’installations à faibles émissions de carbone; le rétablissement temporaire de l’incitatif à l’investissement accéléré annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024; et la passation en charges immédiate du coût des machines et du matériel de fabrication et de transformation, du coût du matériel de production d’énergie propre ou de conservation d’énergie et des véhicules à zéro émission, du coût de certains actifs améliorant la productivité (comme les brevets, l’infrastructure de réseaux de données et les ordinateurs), ainsi que des dépenses en capital pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

La Mégadéduction à la productivité proposée élargit considérablement le champ d’application de la passation en charges immédiate par rapport à la superdéduction à la productivité. La passation en charges immédiate permettra aux contribuables qui acquièrent, le 15 septembre 2026 ou après cette date, un bien amortissable admissible de demander une déduction pour amortissement pour 100 % du coût de ce bien au cours de l’année où celui-ci deviendra prêt à être mis en service, et de déduire 100 % des frais d’aménagement au Canada engagés à compter du 15 septembre 2026 (y compris les frais d’aménagement au Canada réputés avoir été engagés après cette date en conséquence d’une renonciation aux termes d’une convention d’actions accréditives conclue à cette date ou après).

Comme l’a indiqué le premier ministre dans son annonce, la Mégadéduction à la productivité réduira considérablement le coût des nouveaux investissements en biens amortissables au Canada. L’annonce souligne qu’en raison de la déduction immédiate, « le taux effectif marginal d’imposition du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises passera d’environ 13 % à 6,4 %, soit le taux le plus bas de toutes les grandes économies du monde et moins de la moitié de celui des États-Unis ». La mégadéduction viendrait s’ajouter à d’autres mesures fiscales adoptées ces dernières années pour renforcer la capacité du Canada d’attirer des capitaux d’investissement et pour soutenir sa croissance économique. On peut penser notamment à la série de crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre et à l’amélioration du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Si le bien acquis a déjà été affecté (ou acquis pour être affecté) à toute fin que ce soit, un contribuable qui l’acquiert subséquemment ne peut bénéficier de la passation en charges immédiate que si deux conditions sont remplies : le propriétaire précédent n’avait pas de lien de dépendance avec lui, et le bien n’a pas été transféré au contribuable dans le cadre d’un « roulement » avec report de l’impôt. La déduction est offerte aux particuliers et aux sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers, mais, dans ces circonstances, elle est limitée aux revenus tirés de l’entreprise ou du bien où le bien acquis est utilisé, et elle ne peut pas servir à créer ou à accroître une perte découlant de l’entreprise.

En ce qui concerne les frais d’aménagement au Canada, le projet de propositions législatives prévoit des restrictions. Il interdirait la passation en charges immédiate de frais d’aménagement au Canada qui sont soit une dépense à l’égard de laquelle le contribuable est une société remplaçante, soit un coût relatif à un avoir minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé, a acquis d’une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance. Ces restrictions visent essentiellement à réserver la passation en charges immédiate de frais d’aménagement au Canada à la partie qui a initialement engagé les frais.

Selon le document d’information publié par le ministère des Finances, « [le] coût budgétaire supplémentaire de la mesure est estimé à 36 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027 ». En contrepartie, la mégadéduction pourrait entraîner « une hausse de l’activité économique équivalente variant entre 1,4 à 3 fois le coût assumé pour le gouvernement fédéral », ce qui « se traduirait par une augmentation moyenne de la production économique pouvant atteindre environ 22 milliards de dollars par année » et « des hausses d’emploi à long terme pouvant atteindre jusqu’à 80 000 emplois par année dans dix ans ».

Dans son annonce, le premier ministre souligne que la Mégadéduction à la productivité fera passer la proportion d’actifs couverts d’environ 15 % à plus de 65 %. Parmi ces actifs figurent « les câbles à fibre optique, les biens miniers, les oléoducs et les gazoducs, les logiciels, la recherche et le développement, le matériel informatique, les aéronefs et les véhicules, les brevets, les voies ferrées, les ponts et les routes ».

Depuis le 4 novembre 2025, le matériel de liquéfaction de la catégorie 47 peut également être passé en charges immédiatement sans devoir satisfaire à l’intensité prévue des émissions des activités de liquéfaction proposée dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, mais uniquement à concurrence du revenu du contribuable attribuable à la liquéfaction de gaz naturel dans l’installation visée. La déduction pour amortissement accéléré de 10 % annoncée précédemment pour les bâtiments de la catégorie 1 utilisés dans les installations de GNL à faibles émissions de carbone (proposée dans le budget de 2025 et détaillée dans la Mise à jour économique du printemps de 2026) continuera de s’appliquer.

Les actifs non admissibles à la passation en charges immédiate, tels qu’ils sont décrits dans le document d’information et dans le projet de propositions législatives qui l’accompagne, sont les suivants :

• les bâtiments (et les ajouts ou modifications aux bâtiments) compris dans les catégories de déduction pour amortissement 1 (alinéa q) et 3 (alinéa k) – les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation restent cependant admissibles à la superdéduction à la productivité;
• certains véhicules dans les catégories 10 et 10.1 (de manière générale, les voitures de tourisme et de location, les taxis et certaines fourgonnettes ou camionnettes utilisées pour tirer un revenu du transport de marchandises, d’équipement ou de passagers; ces véhicules ne seront admissibles à la passation en charges immédiate que s’ils ont été assemblés au Canada et n’ont jamais été utilisés à quelque fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable);
• les biens des catégories 14 et 14.1 (franchises, permis, achalandage, immobilisations admissibles);
• les biens de la catégorie 51 (certains pipelines de distribution de gaz naturel);
• les biens des Annexes V (mines de minéral industriel et droit d’extraire des minéraux industriels de telles mines) et VI (concessions forestières et droits de coupe autres qu’un avoir forestier) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Les actifs non admissibles à la Mégadéduction à la productivité pourraient quand même être admissibles à la superdéduction à la productivité, y compris à l’incitatif à l’investissement accéléré qui a été rétabli.

La veille de l’annonce de la Mégadéduction à la productivité, le ministre des Finances et du Revenu national avait annoncé que l’Agence du revenu du Canada accorderait désormais la priorité aux demandes de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu qui portent sur des investissements d’au moins 1 milliard de dollars au Canada.

Pour toute question sur la Mégadéduction à la productivité ou toute autre question fiscale canadienne, ou pour une analyse plus approfondie de ces sujets, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre groupe national Fiscalité.