Les drones en droit canadien

8 Fév 2021 9 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Michael Fekete

Associé, Technologie, Toronto

Mark Austin

Associé, Commercial, Toronto

Qu’ils soient appelés véhicules aériens sans pilote (UAV), mini robots volants ou systèmes aériens pilotés à distance, les drones gagnent rapidement en popularité et en pertinence. Ils peuvent être télépilotés, y compris par téléphone intelligent, ou encore voler de façon autonome pour atteindre des endroits éloignés et difficiles d’accès. Ils nécessitent généralement peu ou pas d’intervention humaine, ainsi que des coûts, du temps et des efforts très limités.

Les particuliers, les entreprises et les gouvernements utilisent des drones pour réaliser diverses tâches, notamment :

  • la photographie aérienne
  • l’expédition et la livraison accélérées
  • la surveillance des cultures de précision
  • le transport de marchandises sans pilote
  • le cinéma et la vidéo
  • la cartographie et l’analyse topographique
  • les rendus 3D
  • l’inspection des infrastructures et de la conformité

Le contexte réglementaire actuel

Au Canada, les drones sont régis par des lois parmi les plus strictes au monde. Avant de pouvoir utiliser un drone, le pilote doit généralement obtenir un certificat de pilote, immatriculer son drone, suivre les protocoles de sécurité appropriés, et déterminer les exigences légales propres à certaines opérations de drone et les respecter.

Règles générales pour le pilotage d’un drone

  • Le pilote d’un drone pesant moins de 25 grammes n’est pas tenu d’obtenir un certificat de pilote ni d’immatriculer son drone; il peut le piloter en se contentant de suivre les exigences de sécurité applicables.
  • Les drones pesant entre 250 grammes et 25 kilogrammes doivent être immatriculés auprès de Transports Canada et le numéro d’immatriculation reçu doit être inscrit sur le drone avant son vol.
  • Le pilote d’un drone pesant entre 250 grammes et 25 kilogrammes doit obtenir son certificat de pilote de drone.
  • Les drones doivent être pilotés à moins de 400 pieds (122 mètres).
  • Ils ne doivent pas être utilisés à proximité de sites où des opérations d’urgence ou des événements spéciaux ont lieu.
  • Ils doivent être pilotés loin des passants, à une distance horizontale minimale de 30 mètres, s’ils effectuent des opérations de base (comme elles sont définies ci-dessous).
  • Les drones ne doivent pas voler à moins de 3 miles nautiques (5,6 kilomètres) d’un aéroport ou de 1 mile nautique (1,9 kilomètre) d’un héliport.

Plusieurs règles supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du type particulier d’opération de drone qui est menée, comme le pilotage automatique d’un drone ou le pilotage de plusieurs drones par un seul pilote.

Opérations de base et opérations avancées des drones

Selon la réglementation actuelle, il existe deux catégories d’opérations des drones : les opérations de base et les opérations avancées. Ces catégories sont principalement définies selon la distance entre les opérations des drones et les passants, ainsi que par les règles sur l’espace aérien.

Le drone effectue des opérations de base lorsque les trois conditions suivantes sont remplies.

  • Le drone est piloté sur une distance horizontale de plus de 30 mètres des passants.
  • Le drone ne se trouve jamais directement au-dessus des passants.
  • Le drone ne vole que dans un espace aérien non contrôlé.

Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le drone effectue des opérations avancées.

Règles applicables aux opérations de base des drones

En plus d’être tenus de respecter la réglementation générale applicable au pilotage d’un drone, les pilotes effectuant des opérations de base doivent :

  • obtenir un certificat de pilote après avoir réussi l’examen « opérations de base »;
  • toujours avoir sous la main leur certificat de pilote et une preuve d’immatriculation lorsqu’ils pilotent le drone.

Règles applicables aux opérations avancées des drones

En plus d’être tenus de respecter la réglementation générale applicable au pilotage d’un drone, les pilotes effectuant des opérations avancées doivent :

  • obtenir un certificat de pilote après avoir réussi l’examen « opérations avancées », qui comprend une révision en vol effectuée en personne;
  • toujours avoir sous la main leur certificat de pilote et une preuve d’immatriculation lorsqu’ils pilotent le drone;
  • piloter un drone qui respecte toutes les normes de sécurité et d’assurance exigées en vertu de la réglementation;
  • évaluer la zone de vol et noter tous les obstacles, comme les bâtiments et les lignes électriques, avant de piloter le drone.

Pilotage d’un drone ne correspondant pas aux opérations de base ou avancées

Un pilote qui souhaite effectuer des opérations qui ne correspondent pas à des opérations de base ni à des opérations avancées, par exemple si son drone pèse plus de 25 kilogrammes, s’il le pilote à une altitude supérieure à 400 pieds, s’il l’utilise lors d’un événement spécial ou s’il le fait voler hors visibilité directe, doit soumettre une demande de certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS) auprès du ministre des Transports.

Lorsque ce certificat est accordé, les opérations du drone doivent se limiter aux seuls objectifs décrits dans la demande.

Considérations générales

Avant d’effectuer des opérations commerciales avec le drone, il faut respecter plusieurs exigences réglementaires qui s’ajoutent à la réglementation susmentionnée. Ces exigences comprennent la tenue de dossiers à jour, le respect des restrictions de charge utile, la conformité aux règlements locaux et le respect des règles de protection de la vie privée applicables.

Étant donné que de nombreux drones peuvent conserver des renseignements ou interférer avec la jouissance d’une propriété privée, il est important que les utilisateurs de drones réfléchissent à la manière de se conformer à la législation applicable sur la protection de la vie privée et d’éviter de commettre des infractions.

Sanctions et conséquences.

L’utilisation de drones en contravention avec la réglementation prescrite peut entraîner :

  • une amende allant jusqu’à 5 000 $ pour chacune des infractions suivantes :
    • le pilotage d’un drone sans certificat de pilote;
    • le pilotage d’un drone non immatriculé ou non marqué; ou
    • le pilotage d’un drone dans un espace aérien contrôlé ou restreint (sans COAS);
  • une amende allant jusqu’à 15 000 $ si la sécurité d’aéronefs ou de personnes est compromise.

L’avenir de la réglementation

Transports Canada a reconnu que la réglementation stricte sur les drones constitue un obstacle à la croissance économique. À mesure que le secteur des drones et la technologie sous-jacente continuent de se développer, la demande d’opérations de vol plus complexes augmente, en particulier les opérations hors visibilité directe (BVLOS). Afin de favoriser l’innovation dans les opérations des drones, Transports Canada cherche à modifier la réglementation actuelle en vue de permettre les opérations en visibilité directe (VLOS) à l’aide de drones plus lourds et d’autoriser les opérations BVLOS à moindre risque sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un COAS.

Transports Canada propose un certain nombre de modifications qui auraient pour effet :

  • d’élargir la portée de la réglementation en vigueur sur les opérations en VLOS de manière à ce que :
    • les drones pesant entre 250 grammes et 25 kilogrammes utilisés en VLOS puissent voler dans l’espace aérien non contrôlé à une altitude supérieure à 400 pieds;
    • les drones pesant entre 25 et 150 kilogrammes utilisés en VLOS puissent voler, dans le cadre d’opérations de base, à proximité et au-dessus de personnes (à distance de sécurité accrue), dans des espaces aériens contrôlés ainsi que dans des espaces aériens non contrôlés à plus de 400 pieds d’altitude;
    • les drones pesant entre 150 kilogrammes et 650 kilogrammes utilisés en VLOS puissent voler, dans le cadre d’opérations de base, à plus de 400 pieds d’altitude.
  • d’introduire un nouveau cadre pour les opérations BVLOS à faible risque afin que :
    • les drones pesant entre 250 grammes et 150 kilogrammes utilisés en BVLOS puissent voler dans certaines zones isolées et moins densément peuplées;
    • les drones pesant entre 150 kilogrammes et 650 kilogrammes utilisés en BVLOS puissent voler dans certaines zones isolées ou moins densément peuplées, à une altitude d’au plus 400 pieds.

Si ces modifications sont mises en œuvre, le régime d’octroi des licences de pilote de drones devra par ailleurs prévoir l’ajout d’un certificat de pilote de niveau « opérationnel » pour les vols BVLOS. Le certificat de pilote de niveau opérationnel sera accordé aux pilotes qui auront obtenu leur certificat d’opérations avancées et réussi la révision en vol dans une école de pilotage qui déclare offrir la formation requise et qui répond aux exigences des vols BVLOS.

En outre, Transports Canada souhaite ajouter les exigences techniques et de maintenance qui suivent :

  • Certaines opérations BVLOS nécessiteront que les drones soient équipés de la technologie nécessaire pour détecter et éviter d’autres aéronefs.
  • Les organisations devront désigner du personnel et établir des procédures strictes de maintenance des drones qui soient conformes à leur manuel du fabricant.
  • Certains pilotes pourraient être tenus d’équiper leur drone de dispositifs d’identification à distance permettant de le suivre, de le détecter et de l’identifier pendant un vol VLOS ou BVLOS.

Transports Canada a l’intention de publier ces modifications projetées dans la Gazette du Canada au printemps 2021 et d’ainsi lancer une période de consultation. Une fois que ces modifications seront adoptées, les organisations pourront plus facilement effectuer des opérations de drone complexes. En outre, la nouvelle réglementation stimulera l'utilisation de drones à des fins commerciales et favorisera les investissements dans le secteur des drones au Canada.

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