Mémoire d’Osler sur la Loi de l’impôt minimum mondial du Canada

2 Oct 2023 2 MIN DE LECTURE
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Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi [PDF] mettant en œuvre au Canada deux mesures clés de l’OCDE relatives à l’impôt minimum mondial dans le cadre du Pilier Deux, à savoir la règle d’inclusion du revenu (RDIR) et un impôt complémentaire minimum prélevé localement. Les règles en question s’appliqueront aux exercices des groupes d’entreprises multinationales (EMN) admissibles ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Osler a présenté un mémoire [PDF; en anglais seulement], axé sur la mise en œuvre proposée et les considérations techniques liées à la Loi de l’impôt minimum mondial (LIMM), y compris les modifications corrélatives qui devraient être apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu. En plus de certains commentaires techniques, Osler a demandé que le Canada reporte la date d’entrée en vigueur de la LIMM afin de laisser suffisamment de temps i) au Cadre inclusif OCDE/G20 de mettre la dernière main à la structure et au mode de fonctionnement du Pilier Deux, ii) à la LIMM d’être modifiée pour refléter le cadre final du Pilier Deux, iii) au ministère des Finances d’apporter les modifications corrélatives qui s’imposent à la Loi de l’impôt sur le revenu et iv) à la publication de notes explicatives détaillées permettant aux contribuables de se conformer aisément à la LIMM et garantissant une administration cohérente de la LIMM par l’ARC.

Osler a également recommandé au Canada de profiter de l’introduction de la LIMM pour modifier ou abroger de vieilles mesures « unilatérales » qui sont toujours présentes dans la Loi de l’impôt sur le revenu et qui ne devraient plus être nécessaires, notamment i) remplacer le régime de surplus des sociétés étrangères affiliées par une dispense de participation, ii) abroger les règles relatives à la capitalisation restreinte du Canada et iii) abroger les règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées du Canada.