Auteurs(trice)
Associé, Droit des sociétés, Montréal
Associé, Droit commercial, Toronto
Associé, Technologie, Toronto
Sociétaire, Litiges, Montréal
Points à retenir
- Le gouvernement du Canada a suspendu sa cible en matière de vente de véhicules zéro émission pour 2026 en raison des pressions économiques et de la lenteur de la croissance du marché des VE.
- Le Québec a partiellement levé son interdiction de vendre des véhicules à essence à partir de 2035, la cible étant désormais 90 % de ventes de VZE d’ici 2035 au lieu de 100 %.
- Le Canada et le Québec réviseront leurs réglementations afin que celles-ci tiennent davantage compte des commentaires du secteur et des réalités du marché.
- Les entreprises du secteur automobile doivent suivre l’évolution des réglementations et adapter leurs stratégies de conformité en conséquence.
Les récentes annonces des gouvernements du Canada et du Québec marquent un changement important dans le paysage politique canadien en matière de véhicules électriques (VE). Le gouvernement du Canada a suspendu sa cible en matière de vente de véhicules zéro émission (VZE) pour 2026, alors que le Québec a partiellement levé son interdiction de vendre des véhicules à moteur à combustion neufs à partir de 2035 et entend réviser ses cibles en matière de VZE. Ces changements reflètent une évolution vers une plus grande souplesse pour le secteur automobile en réponse aux pressions économiques liées à la guerre commerciale actuelle, notamment les tarifs douaniers américains, les réactions du secteur et l’évolution des réalités du marché.
Changements récents importants
Le fédéral suspend sa cible en matière de vente de VE pour 2026
Le 5 septembre 2025, le premier ministre Mark Carney a annoncé une suspension temporaire d’un an de la cible fédérale en matière de vente de ZEV pour les véhicules de l’année modèle 2026. Cette cible, introduite par le gouvernement fédéral précédent et décrite en détail dans notre bulletin d’actualités de janvier 2024, intitulé Réglementation sur les véhicules zéro émission en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, exigeait que 20 % des ventes de véhicules légers neufs soient des VZE d’ici 2026, cette cible progressant pour atteindre 100 % en 2035.
Le gouvernement fédéral a également lancé un examen de 60 jours de la norme sur la disponibilité des véhicules électriques (NDVE) afin de réévaluer le cadre à la lumière des pressions économiques croissantes, de l’augmentation des tarifs douaniers américains, des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement ayant une incidence sur la disponibilité des véhicules et de la croissance plus lente que prévu du marché des VE. Le fédéral se penchera sur les modifications qui pourraient être apportées aux cibles de vente annuelles, y compris un ajustement des pourcentages stipulés, du rythme des augmentations et de la souplesse offerte aux constructeurs.
L’objectif déclaré du gouvernement fédéral est de veiller à ce que la NDVE reflète les réalités du marché, soutienne la compétitivité du secteur et n’impose pas de charges excessives aux constructeurs.
On prévoit de modifier sous peu le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers afin qu’il reflète les changements annoncés et peut-être d’autres changements.
Le Québec lève l’interdiction de vendre des véhicules à essence à partir de 2035 et révise ses cibles en matière de VZE
Le 26 septembre 2025, Bernard Drainville, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, a annoncé la levée partielle de l’interdiction de vendre des véhicules à moteur à combustion neufs à partir de 2035. Après consultation des constructeurs et des concessionnaires automobiles, le Québec a fixé une nouvelle cible, soit 90 % des ventes de véhicules neufs devront être des véhicules zéro émission (VZE) d’ici 2035, en remplacement de la cible précédente de 100 %, comme nous l’expliquions dans notre bulletin de février 2025, intitulé Le Québec adopte son règlement prévoyant des prohibitions à l’égard des véhicules automobiles et des moteurs à combustion d’ici 2035. Les cibles annuelles de vente de VZE jusqu’en 2035 seront ajustées pour refléter la nouvelle orientation politique.
Le ministre a également annoncé que la définition de VZE dans le Règlement prévoyant certaines prohibitions à l’égard de véhicules automobiles et de moteurs à combustion [PDF] serait modifiée de sorte qu’elle inclue à la fois les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (VHR). Ce changement permettra d’harmoniser cette définition avec la définition de VZE du fédéral, laquelle inclut déjà les VHR.
Questions stratégiques à considérer et perspectives
Les ajustements apportés récemment aux réglementations reflètent un rééquilibrage des politiques du Canada et du Québec en matière de VE, lequel concilie les objectifs environnementaux et les conditions économiques et industrielles difficiles.
Si l’allègement des réglementations est bien accueilli par le secteur automobile, l’incertitude demeure. L’examen de la NDVE entrepris par le fédéral crée de l’incertitude qui rend difficile la planification à long terme. De plus, on continue de s’inquiéter de la question de savoir si l’insuffisance des infrastructures de recharge, les incitatifs financiers limités à la disposition des consommateurs et la baisse de la demande sur le marché rendront impossible la réalisation des nouvelles exigences du fédéral et des exigences actualisées du Québec.
Les entreprises du secteur automobile doivent rester vigilantes et suivre de près l’évolution des réglementations afin d’être prêtes à d’éventuels changements de politique et d’ajuster de manière proactive leurs stratégies de conformité.
