Auteurs(trice)
Associé, Litiges, Montréal
Associé, Litiges, Toronto
Associé, Litiges, Calgary
Associée, Litiges, Montréal
Associé, Litiges, Toronto
Associé, Litiges et Insolvabilité et restructuration, Montréal
Table des matières
Revue de la jurisprudence sur la protection de la vie privée
Forest c. Bell, 2024 QCCAI 202
Faits
En novembre 2021, Forest, le demandeur, s’est abonné à différents services de Bell, l’intimée, y compris le service de téléphonie résidentielle. À ce moment-là, on l’a informé que seule la première lettre de son prénom et son nom de famille, « Forest, S. », accompagneraient son numéro de téléphone dans l’annuaire. Le sommaire de la transaction sous « Directory listing » l’indique bien.
Le 28 mars 2023, ayant constaté que son nom complet, son adresse et son numéro de téléphone étaient affichés et diffusés publiquement sur le site Canada411.ca, Forest a contacté le service à la clientèle de Bell, afin d’exposer son absence de consentement et d’exiger de faire cesser le partage de ses renseignements personnels avec des tiers, notamment Pages Jaunes. En outre, Forest a souligné qu’il existait un enjeu de sécurité en lien avec sa profession, notamment que la diffusion publique de ses données personnelles présentait un risque.
Comme il n’avait toujours pas reçu satisfaction quant à ses demandes, Forest a formulé, le 28 avril 2023, une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission d’accès à l’information (la Commission). Parallèlement à son recours devant la Commission, Forest a également poursuivi l’entreprise devant la Cour du Québec, division des petites créances, et sollicité des conclusions injonctives similaires aux conclusions recherchées devant la Commission, en plus d’une réclamation de nature pécuniaire.
Décision
La Commission a déclaré avoir la compétence exclusive pour examiner la demande d’examen de mésentente présentée par Forest, malgré le recours parallèle exercé devant la Cour du Québec.
Citant l’article 134.2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), la Commission a souligné qu’elle avait compétence exclusive pour trancher les questions relatives aux différends en matière de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP).
La Commission a rejeté l’argument de litispendance de Bell, notant qu’elle conservait le pouvoir d’examiner et de résoudre la demande de Forest, indépendamment des procédures judiciaires en cours. La Commission a procédé à l’examen de la plainte de Forest et a conclu que Bell s’était conformée à sa demande initiale en s’assurant que seuls « Forest, S. » et son numéro de téléphone apparaîtraient dans l’annuaire.
Point principal à retenir
La Commission a compétence exclusive sur les différends concernant les renseignements personnels en vertu de la LPRPSP, même si des questions similaires sont traitées par d’autres tribunaux. Les prétentions de litispendance n’empêchent pas la Commission de statuer sur les questions qui relèvent de sa compétence.
