Changements proposés à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction – Quelle sera leur incidence sur les acteurs de l’industrie?

Fondés sur la consultation approfondie auprès des parties intéressées, les résultats de l’examen de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction.

Le processus d'examen portait sur un large éventail de questions importantes et souvent litigieuses liées au domaine de la construction, notamment les règlements rapides, les retenues et le règlement de différends dans le domaine de la construction, ainsi que sur les PPP/DMFA. Les recommandations qui découleront de l'examen pourront avoir une incidence considérable sur le secteur de la construction, y compris les propriétaires, les entrepreneurs généraux, les sous-traitants et les prêteurs. Aucun aspect lié à la construction ou aux différends dans ce secteur ne devrait sans doute échapper aux changements proposés par la Loi.

Veuillez vous joindre à nous dans le cadre d’une discussion sur l’incidence potentielle des changements proposés qui se  Nous avons formé une table ronde composée d’experts issus de groupes de parties intéressées clés afin d’analyser les incidences commerciales des changements proposés sur le secteur de la construction en Ontario.

Notre Groupe D'Experts

• Yonni Fushman, Vice-président et chef du contentieux adjoint, Groupe Aecon

• Tanya Litzenberger, Avocate en droit municipal, Ville de Toronto 

• Roger Gillott. Associé, Groupe de pratique du droit de la construction et des infrastructures, Osler Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.