Programmes et vérifications de conformité en vertu de la Loi sur la concurrence

Sommaire

Les violations de la Loi canadienne sur la concurrence peuvent entraîner des amendes considérables et des peines d'incarcération éventuelles. Les risques potentiels sur le plan juridique, économique et de la réputation liés à un manquement à la Loi sur la concurrence sont réels, et doivent être gérés efficacement par les entreprises dans le cadre de leur stratégie globale de gestion des risques.

Le groupe chargé du droit de la concurrence d’Osler travaille de concert avec les clients pour concevoir, mettre en œuvre et maintenir des programmes de conformité efficaces pour les entreprises en vue de réduire les risques de manquement à la Loi sur la concurrence du Canada. Notre équipe offre des conseils adaptés au contexte d'affaires particulier de chaque client et met l'accent sur une approche dynamique visant à promouvoir une culture de la conformité au sein de l'organisation de notre client. Nous atteignons ces objectifs en :

  • déterminant les risques de manquement à la législation sur la concurrence auxquels est exposée votre entreprise;
  • évaluant la gravité des risques cernés pour divers secteurs de vos activités. Il peut tout simplement s'agir de les noter comme étant faibles, moyens ou élevés. Généralement, les secteurs à risque élevé sont ceux où le personnel est susceptible d'être en contact avec des concurrents;
  • établissant des politiques, des procédures et des programmes de formation appropriés (formation en ligne ou sur les lieux);
  • élaborant des protocoles efficaces de contrôle et de vérification pour détecter tout manquement éventuel.

Généralement, nos stratégies de gestion des risques en matière de concurrence comportent également la mise en place de processus et de protocoles pour les enquêtes internes et les enquêtes inattendues du Bureau de la concurrence, ou pour les perquisitions et les saisies. Bien que chaque situation soit différente, notre expérience nous a appris qu'une préparation préalable est inestimable pour les organisations. Elle leur permet de réagir rapidement et avec efficacité à de tels événements à moindre coût. À cet égard, nous aidons les entreprises à créer et maintenir des protocoles et des politiques concernant les perquisitions et les saisies, les stratégies de communications internes et externes, les perquisitions électroniques, l'interrogation du personnel et les recommandations aux conseils d'administration.

Notes pour une allocution du commissaire sur l'importance d'un programme de conformité

« Un programme de conformité d'entreprise crédible et efficace n'est pas uniquement une protection contre les agissements illicites. La mise en œuvre d'un programme de conformité vous donne un avantage concurrentiel dans tous les aspects de votre entreprise — sur le plan des finances, de la réputation, du recrutement et du maintien en poste du personnel. »

La solution se résume à cinq éléments

  1. La haute direction doit participer, y compris le conseil d'administration, et on ne saurait trop insister sur ce point. Un soutien bien net et sans équivoque de la haute direction constitue le fondement d'un programme de conformité d'entreprise crédible et efficace. Il s'ensuit qu'à tous les égards, la haute direction doit démontrer sa détermination à assurer la conformité et son engagement à l'égard du respect de cette conformité.
  2. Il faut établir des politiques et des procédures bien claires qui régissent la conformité. Comme nous l'avons vu, ce n'est pas là en général l'enjeu fondamental, mais il importe de noter qu'elles doivent être mises à jour lorsqu'il y a des changements qui touchent l'entreprise, l'industrie ou les lois et règlements eux-mêmes.
  3. Au-delà des piles de documents dans un tiroir ou des documents accessibles sur un disque partagé, pour réussir, un programme de conformité doit comprendre un élément de sensibilisation et de formation continues, définissant les comportements acceptables pour tous les employés.
  4. Un programme de conformité doit comprendre des mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement pour empêcher et déceler les écarts de conduite par rapport au programme à tous les échelons, y compris celui de la haute direction.
  5. Enfin, il doit y avoir en place des procédures disciplinaires et incitatives, qui doivent être appliquées de façon systématique. Il est intéressant de noter que certaines entreprises ont adopté des dispositions sur la dénonciation dans le cadre de leurs programmes de conformité pour encourager les employés à déclarer des manquements éventuels ou réels sans craindre d'être pénalisés. »

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