Peter Macdonald

Canada c. Cameco Corporation, 2020 CAF 112 – Appel couronné de succès en matière d'établissement des prix de cession devant la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale concernant la structure de ventes internationales et les ventes de produits de Cameco

Canada (Revenu national) c. Cameco Corporation, 2019 CAF 67 – Contestation couronnée de succès à l’égard de l’exigence de l’Agence du revenu du Canada visant à imposer des entretiens oraux lors d’un audit sur l'établissement des prix de cession

Représentation d’une société canadienne du secteur des communications dans le cadre d’un audit administratif sur l'établissement des prix de cession, y compris des entretiens avec l’Agence du revenu du Canada

Représentation de deux sociétés canadiennes de vente au détail à l’égard d'audits effectués par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de son projet d'établissement des prix de cession de structures de titres de créances hybrides

Représentation d’une importante banque canadienne dans le cadre d’un appel en matière d'établissement des prix de cession devant la Cour canadienne de l’impôt concernant ses activités d’assurance internationales

Représentation d’une société canadienne d’aménagement immobilier dans le cadre d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt concernant la déductibilité de frais de services de gestion

Représentation d’une société industrielle française dans le cadre d’une opposition concernant l’imposition de pénalités en matière de prix de transfert

Représentation d’Imperial Oil dans le cadre d’une demande présentée à la Cour fédérale du Canada concernant la remise de taxes à l’égard du projet Syncrude

Représentation d’une société canadienne d’assurance vie dans le cadre d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt concernant le traitement fiscal de coûts engagés au cours du processus de démutualisation

Représentation d’une société canadienne du secteur des communications dans le cadre d’une opposition administrative auprès de l’Agence du revenu du Canada concernant la vente d’actions d’une société étrangère affiliée

Représentation d’une société canadienne du secteur alimentaire dans le cadre de multiples réorganisations internes visant à augmenter les avantages fiscaux

Représentation de Jubilant Organosys, une société pharmaceutique indienne dans le cadre de l’acquisition des actions de DRAXIS Health Inc. d’une valeur de 255 M$

Représentation de Limited Brands, une société américaine de vente au détail, dans le cadre de l’acquisition des actions de Corporation La Senza d’une valeur de 628 M$