Consultation sur la réglementation à l’égard de la notification et de la déclaration des atteintes à la protection des données en vertu de la LPRPDE

Renseignements au sujet de l’événement

Date

25 avril 2016

Heure

8 h 30 - 12 h

Sujet

Protection des renseignements personnels

Lieu

Centre de conférences d'Osler, Toronto

Mode de formation

Événements à venir - En personne

Aperçu

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Le nouveau régime de notification et de déclaration des atteintes à la protection des données de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) aura une incidence importante sur le domaine canadien de la protection des renseignements personnels. Un processus de consultation au sujet des règlements sur la notification et la déclaration des atteintes à la protection des données de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a débuté par la publication d’un document de travail d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC). La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a modifié la LPRPDE en fixant des exigences en matière de notification des atteintes à la protection des données qui prendront effet dès que la réglementation sera adoptée. Le document de travail de l’ISEDC vise à solliciter les commentaires et opinions des parties intéressées au sujet de ces règlements. Les commentaires et réponses écrites doivent être transmis au plus tard le 31 mai 2016. 

Nous vous invitons à assister à un atelier AcessPrivacy qui se tiendra le 25 avril prochain. Cet atelier offert en anglais facilitera une discussion dirigée visant à vous informer de la réponse des parties prenantes au document de travail de l’ISEDC.

John Clare, directeur de la politique sur la vie privée et la protection des données, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a été invité à l’atelier.

Renseignements au sujet de l'inscription

Frais : 250 $

* Gratuit pour les abonnées au programme de formation à l’intention des chefs de la protection des renseignements personnels

Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements et pour vous inscrire.