Développements récents en droit des enquêtes internes et règlementaires

Date

Vendredi 12 avril 2019

Heure

De 9 h à 16 h 30

Présentateur/Présentatrice

Barreau du Québec

Lieu

Palais des congrès de Montréal (Salle 524), 1001 place Jean-Paul-Riopelle
Montréal, Québec

Mode de formation

En personne


Aperçu

Enquêtes liées à la Loi sur la Corruption d’agents publics étrangers : Guide de survie pour l’avocat au dossier

Conférenciers

Stéphane Eljarrat, associé
Frédéric Plamondon, sociétaire

L’enquête interne sur des actes de corruption commis à l’étranger fait l’objet de multiples aspects et problématiques transnationales qui seront abordés dans cette conférence. Vu la nature de l’enquête, l’avocat au dossier doit savoir survivre dans la réalité de la juridiction où les actes de corruption auraient été commis. Il doit notamment considérer son fonctionnement politique et son indice de corruption, mais également ses contraintes juridiques relatives à la protection de la vie privée et préservation des données personnelles, à la protection du secret professionnel et au droit, même en soi, de mener des entrevues sans être appréhendé. Concevoir et mettre en place des programmes de conformité pour l’entreprise semblerait facile après avoir complété une telle enquête, mais gare aux imprudents.


Considérations spécifiques aux enquêtes internes en droit de la concurrence

Conférenciers

Céline Legendre, associée
Dominic Thérien, McCarthy Tétrault

Les Programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence sont les principaux outils de détection d’infractions criminelles de complots et de truquage d’offres, et favorisent la coopération des parties impliquées. Il est donc essentiel de tenir compte de ces programmes dans le cadre d’enquêtes internes portant sur des allégations de violation des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence. Les conférenciers discuteront des changements récents aux Programmes d’immunité et de clémence, y compris les controversées nouvelles exigences concernant les documents privilégiés adoptées suite à la décision R. c. Nestlé Canada. La présentation traitera également de l’impact des recours en dommages sur les enquêtes internes en droit de la concurrence, et des pièges à éviter dans le contexte d’enquêtes à portée internationale.

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Québec – Crédits généraux - 6

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