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Comprendre les incidences des propositions de réforme de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public de la Colombie-Britannique
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi proposant des modifications importantes à sa loi sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information dans le secteur public, la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.B.C. 1996, c. 165 (« FOIPPA »), projet de loi 22 - 2021 : Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2021. Le projet de loi prévoit notamment une réécriture des dispositions de la FOIPPA relatives à la résidence des données et au signalement obligatoire des atteintes à la vie privée.
Dans le cadre de notre série régulière de conférences portant sur la réforme de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, Michael Fekete, associé du groupe des technologies d’Osler, Hoskin & Harcourt et leader national de l’innovation, se joindra à nous ce mois-ci pour discuter des incidences éventuelles des modifications importantes apportées à la FOIPPA.