Assistance PI est un programme de financement du gouvernement fédéral, créé par le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC), dont la mission est d’offrir des services consultatifs sur la propriété intellectuelle, des relations et des fonds au moyen de trois offres de service différentes.
Financement
Les petites et moyennes entreprises (PME) admissibles peuvent recevoir jusqu’à 1 000 $ pour le niveau 1 : Sensibilisation, 20 000 $ pour le niveau 2 : Stratégie, et 30 000 $ pour le niveau 3 : Action. Ce programme couvre 75 % des coûts des entrepreneurs et 80 % des coûts directs des salaires des membres de l’équipe qui passeraient du temps sur ce projet.
Ouvert aux demandes?
Oui.
Critères d’admissibilité
Les demandeurs doivent :
être une entreprise constituée et à but lucratif, exploitée à titre de PME au Canada;
avoir au plus 500 employés équivalents temps plein;
avoir l’intention de poursuivre la croissance et la rentabilité en développant et en commercialisant des produits, services ou procédés innovants axés sur la technologie au Canada;
donner des renseignements sur le projet ainsi qu’un plan d’affaires.
Volets de financement
Niveau I, Sensibilisation : permet à votre entreprise d’accéder à des conseillers, des ressources et des organisations partenaires pour accroître votre connaissance des meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle et pour vous aider à mieux comprendre comment tirer parti de vos innovations et les protéger. Couvre les dépenses concernant l’apprentissage.
Niveau II, Stratégie : vous donne accès à des experts en PI qui peuvent vous aider à élaborer une stratégie de PI pour soutenir vos objectifs d’affaires, vous aider à hiérarchiser les actions de PI et vous fournir de précieux renseignements sur votre technologie, vos concurrents et l’écosystème de la PI. Comprend la recherche de renseignements, la formulation de stratégies, les recherches d’antériorité, la situation des brevets et l’analyse de la concurrence.
Niveau III, Action : fournit des fonds pour aider les entreprises à mettre en œuvre les actions prioritaires de votre stratégie de propriété intellectuelle (tend à fonctionner de concert avec le Niveau II). Comprend les recherches de disponibilité des marques de commerce, les analyses de l’écosystème de la PI, les recherches et les analyses d’antériorité, les analyses de brevetabilité, l’élaboration des stratégies d’octroi de licences, les analyses détaillées de la concurrence et l’analyse des stratégies en matière de marques de commerce et d’images de marque.
Calendrier
Pour Assistance PI, aucun autre calendrier que ceux prévus dans un énoncé de travaux approuvé n’est fixé.
Travaux couverts
Modules informatif et éducatif sur la PI, recherche sur l’écosystème de la technologie, recherche sur la conjoncture du marché concurrentiel, plan d’action en matière de PI, vérifications en matière de PI, analyse approfondie des résultats des recherches sur l’écosystème des brevets, des concurrents ou du marché, recherche sur la disponibilité des marques de commerce, rédaction et révision des ententes commerciales en matière de PI.
Travaux non couverts
Les coûts de la rédaction et de la poursuite de la demande de brevets, les frais des bureaux des brevets, les frais d’annuité pour les brevets, les frais dus aux bureaux nationaux des brevets (frais de dépôt, frais d’examen, frais de maintien en état), frais de gestion des dossiers, qu’ils soient internes au cabinet ou dus à des prestataires de service externes, les frais des avis sur la liberté d’exploitation, les frais d’avis sur la contrefaçon et la validité, les adhésions ou abonnements, les frais de conférence.
Collectif d’Actifs en innovation (CAI) est un organisme sans but lucratif indépendant sélectionné par le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada (ISDE) pour épauler les PME à répondre à leurs besoins en matière de PI, à savoir le financement d’activités commerciales de PI admissibles.
Financement
Les demandeurs admissibles peuvent recevoir jusqu’à 75 000 $, et ce financement peut couvrir jusqu’à 75 % des coûts de négociation et de signature des ententes de collaboration en R.-D. avec des partenaires internationaux.
Ouvert aux demandes?
Non.
Critères d’admissibilité
Les demandeurs doivent :
être membre du CAI, régulier ou associé;
travailler dans le secteur des technologies propres axées sur des données;
montrer l’adéquation avec la stratégie de PI de l’organisation;
tenir compte de l’incidence sur les activités de l’entreprise;
assurer l’harmonisation avec le mandat du CAI visant à faire progresser les portefeuilles de brevets des PME en technologies propres axées sur les données, de sorte que les PME conservent leur avantage concurrentiel en grandissant.
Volets de financement
Il n’y a pas de volet de financement particulier dans le cadre du CAI.
Calendrier
Aucun calendrier n’est fixé pour le CAI. Les subventions sont accordées tout au long de l’année, il n’y a pas de cycles ou de dates limites de soumission particuliers.
Travaux couverts
Aucun calendrier n’est fixé pour le CAI. Les subventions sont accordées tout au long de l’année, il n’y a pas de cycles ou de dates limites de soumission particuliers.
CanExport Innovation est un programme de financement fédéral administré par le Service des délégués commerciaux, qui offre des fonds pour aider la recherche et le développement (R.-D.) pour une technologie unique, y compris de l’aide concernant les ententes de collaboration en R.-D. avec des partenaires internationaux.
Financement
Les demandeurs admissibles peuvent recevoir jusqu’à 75 000 $, et ce financement peut couvrir jusqu’à 75 % des coûts de négociation et de signature des ententes de collaboration en R.-D. avec des partenaires internationaux.
Ouvert aux demandes?
Non.
Critères d’admissibilité
Les demandeurs doivent :
être enregistrés au Canada;
avoir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
posséder les droits de propriété intellectuelle (PI) sur la technologie, en être copropriétaires ou avoir un pouvoir décisionnel à cet égard;
avoir un prototype au niveau de maturité technologique 4 ou à un niveau supérieur;
avoir l’intention de commercialiser la technologie d’ici cinq ans.
Les organisations canadiennes admissibles sont ainsi définies :
Petites et moyennes entreprises (PME) : entreprises à but lucratif de moins de 500 employés équivalents temps plein. (L’organisation doit être une entité juridique constituée, une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou une coopérative au Canada. Les entreprises à propriétaire unique ne sont pas admissibles.)
Établissements d’enseignement : établissements d’enseignement canadiens reconnus qui se consacrent à l’éducation et à la recherche.
Centres de recherche non gouvernementaux : organismes de recherche qui ne sont pas financés entièrement ou majoritairement par le gouvernement.
Volets de financement
Il n’existe pas de volet de financement particulier pour CanExport Innovation.
Calendrier
Le programme CanExport Innovation accepte les demandes pendant trois périodes désignées lors de chaque exercice financier commençant
le 1er mars;
le 1er juin.
Travaux couverts
Demandes de protection de la PI pour les marchés étrangers, certifications pour le commerce international, conseils d’affaires et juridiques spécialisés, transport et expédition de technologie pour déterminer la faisabilité et la compatibilité avec la technologie du partenaire, traduction, adaptation et création de plans ou de supports promotionnels, fonctions de réseautage virtuel, réunions ou conférences, déplacements à l’étranger ou au Canada pour rencontrer des partenaires étrangers identifiés au préalable, participation à des événements ou conférences pour rencontrer des partenaires étrangers identifiés au préalable.
Travaux non couverts
Développement technologique, comme travailler avec des partenaires étrangers pour réaliser un projet pilote de la technologie du demandeur, mener des essais cliniques ou réutiliser l’expertise technique du partenaire étranger pour tester la technologie du demandeur, adaptation technologique, comme des travaux visant à modifier la technologie existante du demandeur pour l’adapter à un nouveau marché ou secteur, validation technologique, comme l’essai de la technologie du demandeur par des partenaires étrangers qui en seront les premiers adoptants.
Subvention du Programme sur la propriété intellectuelle autochtone
La subvention du Programme sur la propriété intellectuelle autochtone est un programme de financement fédéral visant à rendre le système de Propriété intellectuelle (PI) plus inclusif pour les Premières Nations, à faciliter l’utilisation par les peuples autochtones du système de PI pour protéger leurs innovations et leurs créations et à soutenir la protection et l’utilisation de la PI et des savoirs et expressions culturelles autochtones liées à la PI.
Financement
Au total, 150 000 $ en subventions non remboursables sont offerts aux demandeurs admissibles lors de chaque exercice.
Ouvert aux demandes?
Oui.
Critères d’admissibilité
Les organisations autochtones admissibles doivent être axées sur la propriété intellectuelle;
et avoir un lien avec la protection de savoirs et d’expressions culturelles autochtones.
Volets de financement
Volet 1 : Déplacements à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : Ce volet met à disposition des fonds pour les déplacements à des événements, réunions et négociations de l’OMPI liés à la PI, aux savoirs autochtones et aux expressions culturelles autochtones, en particulier le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Un maximum de 6 000 $ par personne et par voyage peut être couvert par ces fonds. Les demandeurs doivent être des observateurs accrédités à la réunion prévue afin d’être admissibles pour un financement dans le cadre de ce volet.
Volet 2 : Initiatives à petite échelle : Ce volet met à disposition des fonds pour des activités liées à la PI à petite échelle, à court terme et ciblées, jusqu’à un maximum de 15 000 $ par proposition.
Volet 3 : Projets : Ce volet met à disposition des fonds, jusqu’à un maximum de 50 000 $ par proposition, pour des projets liés à la PI qui sont plus complexes ou plus approfondis que les initiatives à petite échelle, qui nécessitent davantage de ressources sur une plus longue période et qui peuvent combiner plusieurs des activités mentionnées ci-dessous.
Calendrier
La période de demande pour l’exercice 2026-2027 est ouverte jusqu’au 26 août 2026.
Travaux couverts
Les activités comprennent l’élaboration d’une stratégie de PI, y compris les conseils d’experts associés, la recherche et l’enregistrement de la PI, ainsi que l’obtention de conseils d’experts sur les questions liées à la protection de la PI et des savoirs et des expressions culturelles autochtones.
Travaux non couverts
Les savoirs sur les lieux et les emplacements sans lien avec la PI (sites sacrés, routes migratoires, etc.) ou la préservation, le maintien, la création ou le développement de savoirs et d’expressions culturelles autochtones sans lien avec la protection par la PI ou d’autres moyens. Par exemple, l’enregistrement du processus de création d’un produit artisanal ou de récolte d’une plante sans tenir compte de la manière dont l’enregistrement ou le savoir autochtone lui-même sera protégé.
ÉleverlaPI est un programme financé par le gouvernement fédéral et administré par le gouvernement provincial couvrant la sensibilisation à la PI, l’élaboration de stratégies en matière de PI et la mise en œuvre de stratégies de PI pour les entreprises en démarrage canadiennes.
Financement
Les demandeurs admissibles peuvent recevoir jusqu’à 100 000 $ de financement, les demandeurs étant responsables de 10 % à 35 % des frais admissibles.
Ouvert aux demandes?
Oui. Le programme devrait ouvrir au milieu ou à la fin de l’été 2026.
Consultez le programme provincial pertinent indiqué dans Financement public : programmes de financement provinciaux et territoriaux.
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