Calculatrice des dates de paiement du propriétaire

Renseignements fournis par le propriétaire

La calculatrice ci-dessous vous permet de fixer les délais de paiement relatifs à votre projet, dans le cadre du régime de paiements rapides de la Loi sur la construction de l’Ontario prenant effet le 1er octobre 2019. La date de dépôt et la date de réception peuvent être différentes. Veuillez vérifier la date de réception réelle ou réputée dans votre contrat. Pour pouvoir utiliser cette calculatrice, vous devez saisir les détails suivants :

Inscrivez la date de réception ou la date de réception réputée de la * par le propriétaire.

 

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Richard Wong

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Associé, Droit commercial
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