Obtention d'un allègement fiscal pour les contribuables en cas de perte financière

La cause bénévole

Base Finance a exercé ses activités sur une période de 30 ans sous le couvert d'une société de placement hypothécaire. En réalité, à partir de 2006 au moins, elle s'est contentée de se servir de l'argent des nouveaux investisseurs pour payer les « intérêts » et le capital aux investisseurs existants. Plus de 300 investisseurs ont ainsi perdu 137 millions de dollars, notamment un couple de retraités dont les pertes se sont élevées à environ deux millions de dollars dans la plus grande combine à la Ponzi ayant eu lieu en Alberta. Le juge Colin Feasby, ancien associé d'Osler, a récemment condamné le fraudeur à 10 ans d’emprisonnement.

Le lien avec les mandats bénévoles d’Osler

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a rejeté la demande des contribuables concernant une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE). Elle a d'abord réfuté que Base Finance était une société privée sous contrôle canadien (SPCC), pour finalement convenir que cette dernière en était une. L'ARC a fait valoir que l'entente (celle que le fraudeur n'a jamais exécutée) ne consistait pas à ce que les contribuables prêtent de l'argent à Base, mais plutôt à ce que Base agisse comme un intermédiaire alors que l’argent des contribuables était placé chez des tierces parties. Selon l’ARC, cela signifiait que le placement des contribuables n'était pas une « dette » envers une SPCC. (Les tiers étant imaginaires, ils ne pouvaient pas être des SPCC).

Le juge Visser a tranché en faveur des contribuables en acceptant les arguments de Gerald Grenon, associé, Fiscalité, et de Theo Stathakos, sociétaire, Litige et règlement de différends fiscaux, chez Osler. Selon ces arguments, leur témoignage oral devait être accepté et les documents que Base leur avait fournis ne permettaient pas d’étayer la position de la Couronne.

Réflexions de l’avocat bénévole

« La Cour de l'impôt a pris l'affaire très au sérieux et s'était manifestement préparée en conséquence. Elle a bien compris les actes répréhensibles de Base Finance et a rendu ce que nous pensons être la bonne décision. Nous espérons que l'ARC traitera tous les investisseurs de manière appropriée et que les investisseurs victimes de cette escroquerie de longue date ne subiront pas le préjudice supplémentaire de voir les autorités fiscales refuser de reconnaître fiscalement les pertes qu'ils ont subies. »

Gerald Grenon
Gerald Grenon
Associé, Fiscalité
ggrenon@osler.com
Calgary

Theo Stathakos
Theo Stathakos
Sociétaire, Litige fiscal
tstathakos@osler.com
Vancouver