Aperçu du Plan d’action OCDE/G20 concernant l’érosion de la base d’imposition

Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) : modifications au système fiscal international.

En 2019, l’OCDE a publié son Programme de travail [PDF] visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (Programme de travail). L’objectif de ce Programme de travail est d’arriver à un consensus mondial sur les révisions à apporter au système fiscal international afin d’empêcher les pays de prendre des mesures unilatérales pour imposer les revenus des entreprises multinationales (en particulier, celles qui exploitent des activités fortement numérisées). Le Programme de travail de l’OCDE comprend deux mesures principales : le Pilier 1 porte sur la répartition de droits d’imposition supplémentaires sur les juridictions du marché (comme la révision de la notion de lien dans le cadre de la définition d’un « établissement stable » permettant de définir les droits d’imposition du pays de la source et en révisant la norme de « pleine concurrence » en ce qui concerne la répartition des bénéfices) ; le Pilier 2 vise à exiger un impôt minimum mondial pour empêcher le transfert de bénéfices vers des États où le taux d’imposition est faible. Ce Programme de travail qui a été approuvé par le Canada et d’autres pays du G20, s’il est adopté à l’échelle mondiale, représentera une réforme fondamentale de l’ensemble du système fiscal international et pourrait augmenter les impôts et les frais d’administration des entreprises multinationales.

En novembre 2015, le premier ministre Justin Trudeau et les autres dirigeants du G20 ont donné leur appui à l’ensemble des mesures publiées par l’OCDE dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le projet BEPS est un plan ambitieux mis au point conjointement par l’OCDE et les membres du G20 pour revoir en profondeur le système fiscal international, ce qui a donné lieu à la publication de centaines de pages de recommandations qui, si elles sont adoptées, pourraient avoir une incidence importante sur le commerce transfrontalier et sur la compétitivité des entreprises canadiennes.

Les avocats du groupe de premier plan en droit fiscal d’Osler sont des experts en matière de complexités de la fiscalité internationale, et sont au fait des défis que pose l’économie mondiale en constante évolution. Ils apportent ici des éclaircissements opportuns sur les réformes fiscales mondiales, notamment sur l’évolution du Plan d’action BEPS de l’OCDE et du G20.

Au fil du déploiement du Plan d’action, Osler continuera de faire état de ses incidences. Veuillez continuer de visiter cette page pour obtenir des renseignements utiles.

Mise en œuvre des Actions du BEPS – Canada

Veuillez cliquer sur les liens Pilier 1 ou Pilier 2 ci-dessous pour avoir accès à des renseignements supplémentaires et à des ressources connexes.

Pilier 1 — Approche unifiée

Résumé

Le Pilier 1 vise à résoudre certains problèmes relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices en adoptant un ensemble coordonné de nouvelles règles nationales et de modifications aux conventions fiscales pour donner lieu à une répartition de droits d’imposition supplémentaires sur les juridictions du marché. Consulter aussi « Action 1 : Économie ».

Ressources choisies

Pilier 2 — Proposition GloBE

Résumé

Le Pilier 2 vise à résoudre certains problèmes relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices en adoptant un ensemble coordonné de nouvelles règles nationales et de modifications aux conventions fiscales pour donner lieu à un taux d’imposition minimum mondial. Consulter aussi « Action 1 : Économie numérique ».

Ressources choisies

Ce tableau présente un aperçu des 15 Actions, des résultats et des ressources que nous avons créé pour vous fournir des renseignements détaillés sur chacune des Actions. Cliquez sur l’une des Actions ci-dessous pour accéder à l’information.

Ressources choisies

Règles concernant les sociétés étrangères contrôlées (règles concernant les SEC)

Résumé

Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées – recommandations pour renforcer les règles fiscales des SEC.

Résultat

Loi nationale

Ressources choisies

Résumé

Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais financiers – recommandations concernant des pratiques exemplaires pour la conception de règles visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition par l’utilisation de paiements d’intérêts.

Résultat

Loi nationale/principes relatifs aux prix de transfert

Ressources choisies

Résumé

Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance – refond les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l’amélioration de la transparence, notamment au moyen de l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions relatives à des régimes préférentiels, ainsi qu’au moyen de l’exigence d’une activité substantielle préalablement à l’instauration de tout régime préférentiel, par exemple les FHTP.

Résultat

Cibler les membres/non-membres de l’OCDE/réviser les critères

Ressources choisies

Résumé

Empêcher l’utilisation des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas – dispositions conventionnelles types et recommandations visant à concevoir des règles nationales qui empêchent que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés lorsque cela n’est pas justifié.

Résultat

Loi/modèle national

Ressources choisies

Résumé

Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur – révision des principes qui s’assurent que les règles en matière de prix de transfert aboutissent à des calculs selon lesquels les bénéfices opérationnels sont attribués aux activités économiques qui les ont générés, ce qui inclut les actifs difficiles à évaluer comme les risques et le capital ainsi que les autres transactions à haut risque.

Résultat

Principes relatifs aux prix de transfert/modèle

Ressources choisies

Résumé

Mesure et mise en œuvre du BEPS – Méthodologies pour collecter et analyser les données sur le BEPS ainsi que d’autres sur les actions pour lutter contre celui-ci.

Résultat

Recommandations/Principes relatifs aux prix de transfert

Ressources choisies

Résumé

Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays – normes révisées de documentation des prix de transfert ainsi qu’un formulaire de déclaration pays par pays du chiffre d’affaires, des impôts acquittés et de certaines mesures de l’activité économique.

Résultat

Recommandations/principes relatifs aux prix de transfert

Ressources choisies

Résumé

Élaboration d’un instrument multilatéral visant à modifier les conventions fiscales bilatérales – analyse des questions de droit fiscal et de droit international public que pose l’élaboration d’un instrument multilatéral qui permettrait aux pays qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures résultant des travaux sur BEPS.

Résultat

Nouvelle convention

Ressources choisies