Comprendre les propositions de modifications à la « loi 101 » du Québec

French open sign

S’y retrouver parmi les modifications qui sont introduites à l’égard des lois relatives à la langue au Canada peut représenter un défi pour les entreprises à travers le pays. Les nouvelles exigences proposées dans la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, pourraient entraîner des modifications importantes de la Charte de la langue française (Loi 101). Si elles sont adoptées, certaines de ces modifications toucheront toutes les entreprises qui exercent des activités ou qui ont des employés au Québec.

La compréhension et la mise en œuvre des nouvelles lois, telles qu’elles sont proposées, seront essentielles pour les entités commerciales afin de continuer à respecter la législation. Dans une récente série de webinaires présentés par Osler, des associés de nos groupes Litige, Droit du travail et de l’emploi et Droit des régimes de retraite et avantages sociaux ont fourni de précieux renseignements. Vous pouvez également en apprendre davantage sur le processus de consultation publique dans le premier webinaire, auquel a participé Monique Jérôme-Forget, ancienne ministre des Finances du Québec.

Pour aider les organisations à rester au fait des modifications qui sont introduites à l’égard des lois relatives à la langue, l’équipe de spécialistes d’Osler peut fournir des conseils sur les exigences de ces lois. En tant que spécialistes de la réglementation et de la conformité, il est fait souvent appel à eux à titre de conseillers de confiance sur des questions portant sur le droit de l’emploi et du travail et sur la conformité à la Charte de la langue française du Québec. En particulier, Alexandre Fallon, associé en litige, conseille des clients dans un large éventail de secteurs d’activité sur la conformité aux règlements et aux lois et représente les clients dans leurs relations avec le conseil chargé de surveiller la conformité de la Charte.

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Ressources

Le gouvernement du Québec propose de resserrer la Loi 101 (partie 1) – série de webinaires

Le 17 septembre 2021

Les modifications proposées à la Charte de la langue française du Québec (la « Charte »), si elles sont adoptées, entraîneront la plus importante refonte de la Charte depuis son entrée en vigueur dans les années 1970. Elles introduiront ainsi de nouvelles exigences et soulèveront de nouveaux risques pour les entreprises qui exercent des activités au Québec. Regardez maintenant


Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique (partie 2) – série de webinaires sur l’incidence sur les relations de travail

Le 23 septembre 2021

Les obligations plus étendues imposées par les modifications proposées à la Charte de la langue française du Québec pourraient convaincre les entreprises qui avaient jusqu’à présent remis la traduction de documents volumineux de revoir leur stratégie. Ce fut l’un des points de discussion lors du deuxième d’une série de deux webinaires d’Osler sur les modifications proposées. Regardez maintenant


Modifications proposées à la Charte de la langue française du Québec – incidences sur les relations de travail

Le 9 septembre 2021

À l’heure actuelle, toutes les annonces de postes au Québec doivent être publiées en français. Les formulaires de demandes d’emploi associés à ces postes doivent également être disponibles en français. Néanmoins, les employeurs ont une grande latitude à cet égard. En savoir plus


Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique : ce que les franchiseurs doivent savoir

Le 9 septembre 2021

La Charte prescrit déjà l’obligation d’établir les contrats types en français, à moins que les parties ne manifestent expressément qu’elles souhaitent que ces contrats soient rédigés dans une autre langue. Dans les faits, certaines entreprises insèrent simplement une clause selon laquelle les parties déclarent expressément avoir choisi d’établir le contrat en anglais plutôt que de produire une version française du contrat type. En savoir plus


Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique

Le 17 mai 2021

À l’heure actuelle, les entreprises peuvent exercer leurs droits en français ou en anglais devant les tribunaux du Québec. Le projet de loi abolirait ce droit et imposerait aux entreprises qui souhaitent déposer une procédure juridique en anglais d’y joindre une traduction française certifiée conforme à leurs frais. En savoir plus