Réformes de la législation sur les paiements rapides et la construction au Canada

Incidence des développements récents sur le secteur de la construction et des infrastructures au Canada

Mise à jour : le 28 juin 2019

Construction Legislation

Le mouvement vers le paiement rapide se propage au Canada. Il est donc essentiel que les acteurs du secteur de la construction et des infrastructures canadien (propriétaires, promoteurs, entrepreneurs, sous-traitants, prêteurs, directeurs de travaux de construction, architectes et ingénieurs) soient au courant de l’évolution de la situation et des conséquences connexes, afin qu’ils puissent se préparer et réagir de façon efficace.

Comme plusieurs le savent déjà, le projet de loi 142 de l’Ontario a introduit le 12 décembre 2017 de considérables réformes visant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Fondées sur les recommandations d’un rapport complet commandé par le gouvernement ontarien en 2015 et publié en 2016, les réformes comprenaient un régime de paiements rapides, l’arbitrage des différends en construction et la mise en œuvre de diverses modifications techniques pour actualiser la Loi. L’évolution de la législation, s’étendant au-delà des privilèges traditionnels dans la construction, se reflétait aussi par son nouveau nom : la Loi sur la construction.

Afin d’accorder aux participants de l’industrie suffisamment de temps pour se préparer aux changements, le gouvernement de l’Ontario a prévu la mise en œuvre en étapes, les modifications techniques prenant effet le 1er juillet 2018, et le paiement rapide et l’arbitrage intérimaire obligatoire, le 1er octobre 2019. De plus, les modifications comprennent des dispositions transitoires aux termes desquelles certains contrats seront « acquis » et assujettis à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction telle qu’elle existait avant l’entrée en vigueur des modifications.

Les paiements rapides et l’arbitrage ont gagné en popularité au Canada, puisque d’autres provinces et le gouvernement fédéral ont évalué divers aspects de la nouvelle Loi sur la construction ontarienne dans le contexte de leur territoire :

  • En Nouvelle-Écosse, la loi intitulée Builders’ Lien Act a été modifiée par le projet de loi 119, qui a reçu la sanction royale le 12 avril 2019. La Loi a été renommée Builders’ Lien and Prompt Payment Act. Même si le projet de loi introduit des concepts inspirés du nouveau régime de paiements rapides de l’Ontario, il semble adopter une approche plus limitée quant à la disponibilité de l’arbitrage. La modification prévoit que l’arbitrage est offert uniquement aux différends qui font l’objet d’un avis de non-paiement. À moins d’une dispense prévue dans la réglementation, les modifications s’appliquent aux contrats et sous-contrats conclus après la date de prise d’effet de la loi. Notre équipe suit de près la situation alors que nous attendons la réglementation prescrivant l’application de la modification, l’échéancier des paiements, les procédures d’arbitrage et les détails sur l’avis de non-paiement.
  • En Saskatchewan, le projet de loi 152 modifiant la loi intitulée Builders’ Lien Act a été présenté le 20 novembre 2018 et a reçu la sanction royale le 15 mai 2019. Le projet de loi présente un régime de paiements rapides et d’arbitrage similaire à celui de l’Ontario. De plus, les modifications comprennent des dispositions transitoires aux termes desquelles certains contrats bénéficieront de droits acquis et seront assujettis à la Loi telle qu’elle existait avant l’entrée en vigueur des modifications.
  • Au Nouveau-Brunswick, la Direction des services législatifs du Cabinet du procureur général a publié deux séries de bulletins de la réforme du droit, proposant le remplacement de la Loi sur le privilège des constructeurs et fournisseurs de matériaux par la Loi sur la construction plus moderne, fondée en grande partie sur les réformes de l’Ontario. Le Bulletin de la réforme du droit no 40 [PDF] publié en décembre 2017 portait sur la modernisation de la structure du texte. Le Bulletin de la réforme du droit no 41 [PDF] publié en mai 2018 porte sur les paiements rapides et l’arbitrage. Si le Bulletin de la réforme du droit no 41 recommande l’adoption d’un modèle de paiements rapides similaire à celui de l’Ontario et convient qu’il incombe qu’un tel modèle s’accompagne d’un mécanisme de règlement de différends rapide, il n’est pas certain que le régime d’arbitrage de l’Ontario est pertinent pour le Nouveau-Brunswick compte tenu du PIB de l’industrie de la construction au Nouveau-Brunswick.
  • Au Manitoba, un régime de paiements rapides indépendant a été proposé par le projet de loi 218, qui a été adopté en première et deuxième lecture en avril 2018, avant d’être abandonné en novembre 2018. Le 19 novembre 2018, la Manitoba Law Reform Commission a publié son rapport final, intitulé The Builders’ Liens Act of Manitoba: A Modernized Approach [PDF], qui recommandait notamment l’adoption d’un régime de paiements rapides et d’arbitrage. Un projet de loi d’intérêt privé, le projet de loi 245 intitulé la Loi sur le paiement sans délai dans l’industrie de la construction a été présenté le 3 juin 2019.
  • Au Québec, le projet de loi 108, qui a reçu la sanction royale le 1er décembre 2017, autorise la mise en œuvre de projets pilotes visant à tester différentes réformes de la loi dans l’industrie de la construction pour les contrats et les sous-contrats publics. Les mesures devant être testées comprennent un régime de paiements rapides, l’arbitrage et des mesures de reddition de comptes.  
  • En Alberta, à compter d’avril 2016, le ministère des Infrastructures a commencé à ajouter des clauses de paiements rapides dans ses divers contrats.
  • En Colombie-Britannique, le B.C. Law Institute procède actuellement à un examen de la Builders Lien Act.  Un rapport définitif contenant des recommandations suivra. Entre-temps, le 28 mai 2019, le projet de loi M223, intitulé le Prompt Payment (Builders Lien) Act a été présenté à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

Le 8 avril 2019, le gouvernement fédéral a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-97 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2019), qui comprend la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, mais le cabinet n’a pas encore fixé la date d’entrée en vigueur de la loi. La législation proposée est étonnamment distincte de la législation ontarienne pour ce qui est des dispositions transitoires. Les contrats de construction existants avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne bénéficieront pas de droits acquis; ils seront plutôt assujettis à la nouvelle loi à compter de l’année suivant son entrée en vigueur. Dans le but de calmer les préoccupations des parties intéressées au sujet de la cohérence et de l’harmonisation de la législation, le gouverneur en conseil peut, en vertu de la nouvelle législation, dispenser certaines provinces de l’application de la législation proposée. Pour accorder la dispense, le gouverneur tiendra compte du fait que la province possède un régime de paiements rapides ou d’arbitrage « raisonnablement similaire » à la législation fédérale. Cela pourrait causer des perturbations touchant les contrats existants à mi-parcours afin d’assurer la clarté ou la conformité à la nouvelle législation. Nous avons abordé plus en détail la situation des paiements rapides au niveau fédéral dans notre bulletin précédent.

Par conséquent, le secteur canadien de la construction et des infrastructures devrait surveiller de près l’évolution législative dans chacune des provinces et au niveau fédéral. En se tenant informés (et en faisant appel à des experts juridiques chevronnés), les participants au secteur peuvent faire en sorte que leurs projets soient structurés de la façon la plus efficace possible, tout en atténuant les risques d’éprouver de graves difficultés et de faire face à des retards et à des dépassements de coûts imprévus. 

Le groupe national Construction et infrastructures d’Osler conseille des organisations au sujet de la meilleure façon de gérer les modifications internes et externes et pour assurer la transition vers la Loi sur la construction de l’Ontario et d’autres législations sur les paiements rapides au Canada. Notre groupe très réputé collabore avec des clients canadiens, américains et internationaux afin d’assurer la réussite de leurs projets. Notre équipe d’avocats dévoués cumule une vaste expérience en grands projets complexes et offre à nos clients des conseils judicieux tout au long du cycle de vie de leurs projets de construction et d’infrastructures. Au gré des nouveaux développements, nous continuerons de mettre à jour cette page avec les dernières actualités et de judicieux conseils; restez à l’affût.   

Ressources


Réforme de la loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

Canadian Lawyer – 3 juin 2019

Richard Wong, associé chez Osler, explique au magazine Canadian Lawyer que l’Ontario a dû s’y prendre à « trois fois » avant d’obtenir sa loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. En savoir plus


Paiement rapide et arbitrage pour les projets de construction fédéraux

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 7 mai 2019

Le projet de loi C-97 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2019) a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 30 avril 2019. La section 26 de la partie 4 du projet de loi édicte la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction pour régler le non-paiement des entrepreneurs et des sous-traitants qui exécutent des travaux de construction pour des projets de construction fédéraux. Dans cette mise à jour, nous examinons brièvement les questions relatives à l’application et à la portée possibles de la loi, aux différences initiales avec la législation ontarienne ainsi qu’aux incidences potentielles de la nouvelle législation sur les contrats de construction existants. En savoir plus


Entrée en vigueur imminente de dispositions législatives visant à améliorer la rapidité de paiement

Law Times - 7 mai 2018

Selon Richard Wong, associé du cabinet Osler, l’adoption de modifications législatives visant à améliorer la rapidité de paiement dans le secteur de la construction dans le cadre de la loi nouvellement intitulée « Loi sur la construction » — la première phase entrant en vigueur le 1er juillet 2018 — entraînera « une circulation constante de l’argent ». En savoir plus


Les modifications à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : notions à l’intention des avocats en immobilier

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 18 avril 2018

La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (la Loi) a des répercussions qui ne touchent pas uniquement les parties à un contrat de construction. Son incidence sur l’immobilier exige que les avocats dans ce domaine aient une connaissance pratique des effets possibles des privilèges de construction sur les actifs et les opérations de leurs clients. En savoir plus


Mise à jour sur le projet de loi S-224 – loi fédérale sur le paiement sans délai

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 17 janvier 2018

Le projet de loi S-224, par lequel sera mis en place un paiement sans délai dans l’industrie de la construction au Canada, a été présenté devant le Sénat en avril 2016 et a passé l’étape de la troisième lecture au début du mois de mai 2017. Nonobstant ces progrès en début de parcours, il semble que le projet de loi est resté bloqué entre le Sénat et la Chambre des communes, et qu’il n’a toujours pas été présenté à la Chambre sept mois après que le Sénat l’ait approuvé.

Le sénateur Don Plett, qui a présenté le projet de loi S-224 au Sénat, a ouvertement exprimé sa frustration quant à l’absence de progrès et il attribue celle-ci à des motifs politiques au détriment des entrepreneurs spécialisés. En octobre et en novembre 2017, le sénateur Plett a envoyé des lettres ouvertes à la députée Judy Sgro pour lui demander qu’elle présente le projet de loi devant la Chambre des communes ou qu’elle se retire à titre de marraine du projet de loi pour que ce dernier puisse être présenté par un autre député.

Par comparaison, pour les projets de loi présentés au Sénat qui sont maintenant devant la Chambre des communes et qui ont passé l’étape de la première lecture, la transition s’est effectuée en deux semaines tout au plus (S-2, S-5, S-28, S-228 et S-232). En revanche, d’autres projets de loi présentés au Sénat sont toujours en attente de l’étape de la première lecture à la Chambre des communes, notamment ceux qui sont passés devant le Sénat en 2015 et en 2016 (S-205, S-215 et S-225). Il faut faire preuve de prudence au moment de tirer des conclusions, mais il semble que les progrès liés à la législation fédérale sur le paiement sans délai soient lents et même qu’il est possible que celle-ci ne conserve pas sa forme actuelle.


L’Ontario adopte une loi qui modernise les règles dans le secteur de la construction

Gouvernement de l'Ontario - 5 décembre 2017

Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction qui modernise les règles dans le secteur de la construction et, notamment, renferme de nouvelles règles de paiement rapide et des changements aux règles sur le privilège et les retenues. En savoir plus


Réforme de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : ce que cela signifie pour les membres de l’ICÉC

The Construction Economist - 3 novembre 2017

Dans cet article, paru initialement dans The Construction Economist, Richard Wong, associé d’Osler, et Jeff St. Aubin, sociétaire, discutent de la façon dont la réforme à venir de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, qui devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois, transformera radicalement la dynamique de l’industrie de la construction en Ontario et de ce que cela signifie pour les membres de l’ICÉC. En savoir plus


Travaux en cours

Canadian Lawyer - 19 septembre 2017

M. Roger Gillott, associé chez Osler, s’est entretenu avec le Canadian Lawyer au sujet des incidences des modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction et sur ce qu’elles signifient pour l’industrie de la construction. En savoir plus.


Ontario construction bill seen as ‘critical’ for industry

The Globe and Mail - 18 juin 2017

La présentation du projet de loi 142 (le projet de loi) par le gouvernement de l’Ontario est jugée « cruciale » pour l’industrie de la construction, déclare l’associé d’Osler Richard Wong au Globe and Mail. En savoir plus.

*Note : Cet article n’est offert qu’aux abonnés du Globe and Mail en ligne.


Le gouvernement de l’Ontario modernise la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction – Ce que vous devez savoir notamment sur les paiements rapides et l’arbitrage obligatoire

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 6 juin 2017

Après une vaste consultation auprès des intervenants de l’industrie, le 31 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 142 qui, s’il est adopté, constituerait une refonte majeure de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction dans le but de créer un régime de paiements rapides, d’adopter l’arbitrage obligatoire de certains différends en construction et de mettre en œuvre diverses autres modifications (y compris relativement aux projets de diversification des modes de financement et d’approvisionnement) pour actualiser la Loi. En savoir plus.


Modernisation des lois dans le secteur de la construction de l’Ontario

Gouvernement de l'Ontario - 31 mai 2017

L’Ontario modernise les lois provinciales dans le secteur de la construction au moyen d’une nouvelle législation qui réglerait des problèmes clés, tels que les retards de paiement, et améliorerait le processus de règlement des différends. En savoir plus.


Première loi canadienne sur les paiements rapides : progrès réalisés

Engineering News-Record - 17 mai 2017

Me Richard Wong, associé chez Osler, explique au Engineering News-Record que la classe politique se montre favorable au projet de loi sur les paiements rapides en Ontario. En savoir plus.


Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario – Que signifient-elles pour l’industrie de la construction ?

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 22 novembre 2016

Le rapport tant attendu (le rapport) sur les modifications potentielles à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, demandé par le ministère du Procureur général de l’Ontario, a maintenant été publié. Le rapport recommande entre autres l’adoption d’un régime de paiements rapides, l’arbitrage intérimaire obligatoire des différends en construction et le versement obligatoire des retenues. Pour en savoir plus.


Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario – Qu’est-ce que cela signifie pour les acteurs de l’industrie? (Webinaire) 

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 18 octobre 2016

Cette présentation offre un examen approfondi des modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Regardez-la maintenant.


Établir un juste équilibre – Rapport de l’Examen d’experts de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario

Ministère du Procureur général – 30 avril 2016

Ce rapport a été préparé pour le ministère du Procureur général et du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure par le cabinet Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., s.r.l.. Pour en savoir plus.


Nouvelles modifications apportées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 2 novembre 2010

Dans le cadre de l’initiative « L’Ontario propice aux affaires » du gouvernement de l’Ontario, la législature de l’Ontario a adopté la loi intitulée Loi favorisant un Ontario propice aux affaires en modifiant ou en abrogeant certaines lois. Cette loi comprenait plusieurs modifications notables, notamment la modification de la définition d’« amélioration » et une exigence qu’un propriétaire publie un avis de l’intention d’enregistrer un condominium. Pour en savoir plus.


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