Incidence des développements récents sur le secteur de la construction et des infrastructures au Canada
Mise à jour : le 8 décembre 2022
Des lois relatives au paiement rapide et à l’arbitrage obligatoire sont adoptées à l’échelle du Canada en vue de réduire les délais de paiement dans le processus descendant de la pyramide de construction. Nous vous présentons ci-dessous un aperçu couvrant les évolutions dans chaque province. Nous continuerons à le mettre à jour avec les dernières nouvelles et des informations utiles. Nous vous invitons donc à venir le consulter régulièrement.
- En Ontario, les modifications apportées à la Loi sur la construction (auparavant, la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction) qui ont introduit le paiement rapide et l’arbitrage sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019. Le régime de paiement rapide a introduit des échéances de paiement rapide. Le propriétaire doit effectuer le paiement dans les 28 jours civils ou le contester dans les 14 jours civils en décrivant les raisons du non-paiement. À son tour, l’entrepreneur doit payer ses sous-traitants dans les sept jours civils de la réception du paiement ou envoyer des avis de contestation dans les sept jours civils, tel qu’il est mentionné dans un précédent bulletin d’actualités. La Loi sur la construction a également introduit l’arbitrage, un mode intérimaire de règlement rapide des différends dans le cadre d’un projet de construction. L’arbitrage doit commencer avant l’achèvement du contrat ou du contrat de sous-traitance, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Le régime d’arbitrage en Ontario est administré et supervisé par l’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (ODACC) (« Règlement des différends en matière de contrats de construction de l’Ontario »), qui a publié son deuxième rapport annuel, comme indiqué dans notre article de blogue intitulé Adjudication : ODACC releases second annual report (en anglais). L’Ontario est le premier territoire possédant un régime de paiement rapide et d’arbitrage s’ajoutant au régime existant en matière de privilèges dans l’industrie de la construction. Si les liens entre ce régime et les privilèges ont largement été pris en compte, notre équipe continue de découvrir d’autres difficultés dans la pratique et de concevoir des solutions contractuelles pour nos clients.
- En Nouvelle-Écosse, la loi intitulée Builders’ Lien Act (amended) a reçu la sanction royale le 12 avril 2019, mais n’est pas encore entrée en vigueur. Une fois entrée en vigueur, la loi sera renommée Builders’ Lien and Prompt Payment Act. Même si le projet de loi introduit des concepts inspirés du nouveau régime de paiements rapides de l’Ontario, il semble adopter une approche plus limitée en ce qui concerne la disponibilité de l’arbitrage. À moins d’une dispense prévue dans la réglementation, les modifications s’appliquent aux contrats et aux contrats de sous-traitance conclus après la date de prise d’effet de la loi. Le 9 novembre 2022, la loi intitulée An Act to Amend Chapter 277 of the Revised Statutes, 1989, the Builders' Lien Act qui établit l’autorité en matière d'arbitrage, a reçu la sanction royale, mais elle n'est pas encore entrée en vigueur. Notre équipe suit de près la situation alors que nous attendons la réglementation prescrivant l’application de la modification, l’échéancier des paiements, les procédures d’arbitrage et les détails sur l’avis de non-paiement.
- En Saskatchewan, la Builders' Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2019 (Amendment Act) et le Builders' Lien Amendment Regulations, 2020 (SR 92/2020) (Amendment Regulations) sont entrés en vigueur le 1er mars 2022, tel que décrit dans notre blogue. La loi et le règlement modificatifs décrivent un régime de paiement rapide et d’adjudication qui s’apparente largement au régime de l’Ontario. Le bureau de règlement des différends en matière de construction de la Saskatchewan (Saskatchewan Construction Dispute Resolution Office [SCDRO]), une organisation sans but lucratif, agira à titre d’instance d’arbitrage officielle et l’Institut d’arbitrage et de médiation de la Saskatchewan collaborera avec le SCDRO pour lui présenter des arbitres. Il convient de noter que le régime de paiement rapide et d’arbitrage ne s’applique pas aux architectes, ingénieurs, géomètres et personnes fournissant des services ou des matériaux pour toute amélioration concernant une mine ou une ressource minérale (y compris toute activité concernant l’exploration, le développement, la production, le démantèlement ou la remise en état) ou une amélioration liée aux infrastructures en lien avec la production, le transport ou la distribution d’électricité.
- En Alberta, la Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 (la Loi corrective) est entrée en vigueur le 29 août 2022 en même temps que le Prompt Payment and Adjudication Regulation et le Prompt Payment and Construction Lien Forms Amendment Regulation, comme indiqué dans notre mise à jour de la réglementation sur les paiements rapides et l’arbitrage en Alberta. La Loi corrective se concentre sur les principales réformes de la loi sur les privilèges (Builders’ Lien Act), y compris l’introduction d’un régime de paiement rapide, de l’arbitrage, l’introduction de périodes d’enregistrement des privilèges plus longues, ainsi que la modification du titre de la loi pour Prompt Payment and Construction Lien Act. Contrairement au système de paiement rapide de l’Ontario, sous réserve des règlements, il est obligatoire de facturer mensuellement au moyen de factures en bonne et due forme émises au moins tous les 31 jours à moins que les exigences contractuelles relatives aux essais et à la mise en service ne soient pas respectées. La Loi corrective impose également à l’entrepreneur de payer les fonds assujettis au privilège majeur et ceux assujettis au privilège mineur lorsque certaines conditions sont remplies, comme indiqué dans notre article de blogue Amending Bill 37: Alberta’s prompt payment regime. Les contrats conclus avant le 29 août 2022 qui doivent rester en vigueur pendant plus de deux ans après cette date devront être modifiés d’ici le 29 août 2024 afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions de la Loi. La Prompt Payment and Construction Lien Act s’appliquera aux ingénieurs et architectes agréés qui ont été engagés pour agir à titre de conseil relativement à une amélioration.
- En Colombie-Britannique, en juillet 2020, le British Columbia Law Institute a publié un rapport relativement au Builders Lien Act [PDF] qui présente 86 recommandations visant à simplifier le Builders Lien Act et à clarifier le sens des dispositions posant le plus de difficultés. Selon le rapport, le paiement rapide et l’arbitrage s’insèrent dans la gestion financière générale des projets de construction, tandis que les lois sur les privilèges s’intéressent plutôt à la sécurité de paiement. En novembre 2021, une série de réunions publiques ont été organisées pour promouvoir l'adoption d'une législation sur le paiement rapide et, en janvier 2022, le ministère du procureur général de la Colombie-Britannique a créé un groupe de travail du secteur pour accélérer le processus législatif sur le paiement rapide.
- Au Manitoba, le 19 novembre 2018, la Commission manitobaine de réforme du droit a publié son rapport final, intitulé The Builders’ Liens Act of Manitoba : A Modernized Approach [PDF], qui recommande d’importantes réformes à la législation actuelle sur le privilège du constructeur, notamment l’adoption d’un régime de paiements rapides et d’arbitrage. Le 16 mars 2022, en réponse à une partie des recommandations incluses dans le rapport, le projet de loi 28, Loi sur le paiement sans délai des travaux de construction [PDF], a été adopté en première lecture par l’Assemblée legislative mais n’a pas été adopté.
- Au Nouveau-Brunswick, le Bulletin de la réforme du droit No 42 [PDF] (juillet 2019) et le Bulletin de la réforme du droit No 43 [PDF] (avril 2020), publiés par la Direction des services législatifs du Cabinet du procureur général a recommandé que la réforme de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux et l’introduction des paiements rapides et de l’arbitrage se fassent en deux étapes. En ce qui concerne la première phase, la loi intitulée Loi sur les recours dans le secteur de la construction (la Loi) et le Règlement général sont entrés en vigueur le 1er novembre 2021. La Loi abroge et modernise la législation actuelle sur les privilèges en modifiant les dispositions relatives aux privilèges, aux retenues de garanties, aux fonds détenus en fiducie, à l’exécution pour l’essentiel du contrat et les dispositions relatives aux cautionnements de garantie. Relativement à la deuxième phase, le Bulletin de la réforme du droit No 42 discute des préoccupations des intervenants relativement à l’introduction de l’arbitrage dans un petit territoire comme le Nouveau-Brunswick. Puisqu’il est difficile de trouver des arbitres, la province envisage de collaborer avec d’autres territoires et la possibilité de renvoyer les revendications de moins de 20 000 $ devant la Cour des petites créances.
- Au Québec, La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, qui a reçu la sanction royale le 1er décembre 2017, a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics et a autorisé le Conseil du trésor à mettre en œuvre des projets pilotes pour faciliter les paiements aux entreprises qui sont parties à certains contrats et sous-contrats publics. En 2018, le président du Conseil du trésor a autorisé, par arrêté ministériel, la mise en œuvre du Projet pilote (auquel participe plus de 180 infrastructures publiques répertoriées) visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés. Cette mise en oeuvre suit des calendriers de paiement prescrits et un régime de règlement des différends par des arbitres. Un rapport sur les résultats du projet pilote, déposé le 3 mars 2022, a conclu qu’en général, tant les calendriers de paiement que les processus de règlement des différends ont donné les résultats escomptés, permettant une meilleure collaboration entre les parties et un règlement rapide et efficace des différends. Le 2 juin 2022, les recommandations du rapport ont été mises en œuvre après l'adoption de la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics. Cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics. Parmi les modifications adoptés figurent l'obligation de payer les sommes dues dans le cadre des contrats de construction publics dans un délai fixé par voie réglementaire, la mise en place d'un mécanisme volontaire de règlement des différends par une tierce partie pour les désaccords sur les paiements, et l'accumulation d'intérêts en cas de retard de paiement. Les règlements spécifiques n'ont pas encore été adoptés.
Au niveau fédéral, la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, qui traite du non-paiement des entrepreneurs et des sous-traitants exécutant des travaux de construction à l’égard de projets de construction fédéraux, a été adoptée le 21 juin 2019 dans le cadre d’un projet de loi budgétaire plus large. Toutefois, elle n’est pas encore entrée en vigueur. Une fois en vigueur, elle ne créera étonnamment aucun droit acquis concernant les contrats déjà en cours. Elle prévoit plutôt une période de report d’un an avant de s’appliquer aux ententes en cours. À ce moment-là, on peut imaginer que l’application soudaine de la nouvelle loi aux contrats en cours, à mi-exécution, rédigés avant l’entrée en vigueur de la loi pourrait être assez perturbante à l’égard de ces ententes. Le gouvernement fédéral pourrait choisir d’exempter les projets fédéraux du régime fédéral que ce soit sur le plan individuel ou à l’échelle d’une province dans les cas où une législation provinciale raisonnablement similaire a été adoptée. Nous avons abordé plus en détail la situation des paiements rapides à l’échelon fédéral dans notre bulletin d’actualités intitulé Ottawa adopte la législation fédérale sur le paiement rapide.
Préparer votre entreprise
En se tenant informés (et en faisant appel à des experts juridiques chevronnés), les participants au secteur peuvent faire en sorte que leurs projets déjà en cours ne soient pas perturbés en pleine exécution et que les nouveaux projets soient structurés de la façon la plus efficace possible, tout en atténuant les risques d’éprouver de graves difficultés et de faire face à des retards et à des dépassements de coûts imprévus.
Le groupe national du droit de la construction et des infrastructures d’Osler, qui est classé au premier rang par Chambers Canada, et qui est composé d’avocats spécialisés en droit commercial et en litige, conseille les parties prenantes sur la meilleure façon d’organiser la transition vers les nouvelles législations sur le paiement rapide au Canada, de restructurer les processus internes pour en assurer la conformité et de réviser les contrats en cours et les modèles de contrat, que ce soit pour le plus petit ou le plus grand ou le plus complexe des projets au Canada.
Osler propose désormais les services suivants à ses clients grâce à des modalités de tarification nouvelles et innovantes :
- Examen Osler : un examen et une mise à jour de vos contrats ou de vos modèles de contrats de manière efficace et rentable aux fins de conformité aux modifications législatives adoptées dans votre région ;
- Fait main Osler : accès aux outils en ligne d’Osler pour aider votre entreprise à gérer elle-même des questions importantes telles que la fixation des dates de versement et des avis de paiement ;
- Apprendre Osler : formation sur les pratiques exemplaires, notamment la production d’un « manuel pratique » pour que votre entreprise puisse gérer les différentes formes d’avis de paiement dans un cycle accéléré de paiement et régler tout différend aux termes du nouveau régime d’arbitrage ;
- Comparaison Osler : accès aux versions soulignées des lois afin de comparer les dispositions applicables de la Loi sur la construction de l’Ontario ou de la législation existante sur les privilèges de votre région avec les propositions de modifications dans vote région ;
- Soutien Osler : un soutien particulier ou complet en matière d’arbitrage, que vous soyez ou non à l’initiative du processus d’arbitrage, processus qui peut finalement se poursuivre par un arbitrage, un litige ainsi que d’autres conseils concernant d’autres modes de résolution des conflits après l’arbitrage.
Ressources
La Loi sur la construction de l’Ontario est un « régime complet » – Les réclamations pour abus de confiance et enrichissement sans cause entre le sous-traitant et le propriétaire sont rejetées
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 3 février 2021
La Cour divisionnaire de l’Ontario a récemment confirmé que la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario (maintenant la Loi sur la construction), prévoyant des obligations et des droits en plus de ceux prévus par la common law, est un régime complet. Ce billet explore les incidences de cette décision. Plus d’informations ici.
Paiement rapide et arbitrage pour l'Alberta
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 2 novembre 2020
Le 21 octobre 2020, le gouvernement de l’Alberta a déposé le projet de loi 37 : Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 (projet de loi 37), qui vise à moderniser la Builders’ Lien Act (Alberta) et à y apporter des modifications importantes, pour la première fois depuis près de deux décennies afin de répondre aux préoccupations actuelles du secteur de la construction. En savoir plus
Arbitrage : l’ODACC publie son premier rapport annuel
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 8 octobre 2020
Le 1er octobre 2020, l’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (ODACC) a publié son premier rapport annuel, très attendu, portant sur ses activités de l’exercice 2020 (clos le 31 juillet 2020), dont les dix premiers mois écoulés depuis l’entrée en vigueur des dispositions sur l’arbitrage de la Loi sur la construction, le 1er octobre 2019. En savoir plus
Vous avez reçu une décision en arbitrage : que se passe-t-il maintenant?
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 11 septembre 2020
Dans cet article, nous abordons les six principales considérations dont les parties à un arbitrage devraient tenir compte après avoir obtenu la décision d’un arbitre en vertu de la Loi sur la construction. En savoir plus
Considérations d’ordre stratégique pour les nouveaux projets
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 22 juillet 2020
Malheureusement, certains propriétaires ont déjà reporté ou annulé des projets en raison de la faiblesse de l’économie, et les chaînes d’approvisionnement ont subi d’importantes interruptions et une diminution de la productivité. Nous avons constaté des manques de main-d’œuvre en raison de la maladie ou de restrictions imposées sur les déplacements, le déploiement des procédures en santé et sécurité rendues nécessaires en raison de la COVID-19, certaines insolvabilités d’entrepreneurs et de sous-traitants et une augmentation de la pression sur les coûts indirects. Cet article parle de la façon de gérer ces enjeux de manière claire et efficace dans les processus concurrentiels et contrats futurs. En savoir plus
Est-ce nécessaire de retenir un privilège en vertu d’un contrat pour des réparations ou des travaux d’entretien?
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 16 décembre 2019
Les intervenants doivent porter une attention particulière au type de travail exécuté dans le cadre des contrats d’entretien ou de réparations pour déterminer si les matériaux ou les services qu’ils fournissent s’appliquent à une amélioration, ce qui aura une incidence sur le droit de l’entrepreneur ou du fournisseur à un privilège ou sur l’obligation du propriétaire de faire une retenue en vertu de la loi. En savoir plus
En transition (encore) vers la Loi sur la construction : Gestion de la conformité
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 24 septembre 2019
À l’approche imminente de l’entrée en vigueur des principales modifications à la Loi sur la construction ontarienne prévue le 1er octobre 2019, les intervenants du secteur de la construction s’efforcent de trouver la version de la loi qui s’appliquera à leurs projets. En savoir plus
Devenir arbitre intérimaire en vertu de la Loi sur la construction
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. - 13 septembre 2019
L’Autorité de nomination autorisée aux termes de la Loi sur la Construction de l’Ontario est désormais l’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (ODACC). L’ODACC lance un appel de candidatures pour remplir la fonction d’arbitre intérimaire des différends en matière de construction. En savoir plus
Calculatrice des dates de paiement du propriétaire
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 21 août 2019
Cette calculatrice développée par Osler vous permet de fixer les délais de paiement relatifs à votre projet, dans le cadre du régime de paiements rapides de la Loi sur la construction de l’Ontario prenant effet le 1er octobre 2019. En savoir plus
Sélection d’une autorité en matière d’arbitrage
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 31 juillet 2019
Le 18 juillet 2019, le ministère a demandé à ADR Chambers d’agir en qualité d’Autorité aux fins de la prestation des services d’arbitrage prévus dans la Loi sur la construction et la réglementation afférente. En savoir plus
Les paiements rapides et l’arbitrage en Ontario : le compte à rebours
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 10 juillet 2019
Le 1er octobre 2019, les dispositions relatives aux paiements rapides et à l’arbitrage de la Loi sur la construction entreront en vigueur, et tous les regards seront tournés vers l’Ontario, qui sera le premier territoire de compétence à disposer d’une loi ajoutant les paiements rapides et l’arbitrage aux mesures législatives traditionnelles relatives aux privilèges. En savoir plus
Ottawa adopte la législation fédérale sur le paiement rapide
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 2 juillet 2019
La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la Loi fédérale sur le paiement rapide) a été adoptée le 21 juin 2019 dans le cadre du grand projet de loi fédérale C-97 portant exécution de certaines dispositions du budget. En savoir plus
Réforme de la loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
Canadian Lawyer – 3 juin 2019
Richard Wong, associé chez Osler, explique au magazine Canadian Lawyer que l’Ontario a dû s’y prendre à « trois fois » avant d’obtenir sa loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. En savoir plus
Paiement rapide et arbitrage pour les projets de construction fédéraux
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 7 mai 2019
Le projet de loi C-97 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2019) a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 30 avril 2019. La section 26 de la partie 4 du projet de loi édicte la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction pour régler le non-paiement des entrepreneurs et des sous-traitants qui exécutent des travaux de construction pour des projets de construction fédéraux. Dans cette mise à jour, nous examinons brièvement les questions relatives à l’application et à la portée possibles de la loi, aux différences initiales avec la législation ontarienne ainsi qu’aux incidences potentielles de la nouvelle législation sur les contrats de construction existants. En savoir plus
Entrée en vigueur imminente de dispositions législatives visant à améliorer la rapidité de paiement
Law Times - 7 mai 2018
Selon Richard Wong, associé du cabinet Osler, l’adoption de modifications législatives visant à améliorer la rapidité de paiement dans le secteur de la construction dans le cadre de la loi nouvellement intitulée « Loi sur la construction » — la première phase entrant en vigueur le 1er juillet 2018 — entraînera « une circulation constante de l’argent ». En savoir plus
Les modifications à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : notions à l’intention des avocats en immobilier
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 18 avril 2018
La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (la Loi) a des répercussions qui ne touchent pas uniquement les parties à un contrat de construction. Son incidence sur l’immobilier exige que les avocats dans ce domaine aient une connaissance pratique des effets possibles des privilèges de construction sur les actifs et les opérations de leurs clients. En savoir plus
Mise à jour sur le projet de loi S-224 – loi fédérale sur le paiement sans délai
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 17 janvier 2018
Le projet de loi S-224, par lequel sera mis en place un paiement sans délai dans l’industrie de la construction au Canada, a été présenté devant le Sénat en avril 2016 et a passé l’étape de la troisième lecture au début du mois de mai 2017. Nonobstant ces progrès en début de parcours, il semble que le projet de loi est resté bloqué entre le Sénat et la Chambre des communes, et qu’il n’a toujours pas été présenté à la Chambre sept mois après que le Sénat l’ait approuvé.
Le sénateur Don Plett, qui a présenté le projet de loi S-224 au Sénat, a ouvertement exprimé sa frustration quant à l’absence de progrès et il attribue celle-ci à des motifs politiques au détriment des entrepreneurs spécialisés. En octobre et en novembre 2017, le sénateur Plett a envoyé des lettres ouvertes à la députée Judy Sgro pour lui demander qu’elle présente le projet de loi devant la Chambre des communes ou qu’elle se retire à titre de marraine du projet de loi pour que ce dernier puisse être présenté par un autre député.
Par comparaison, pour les projets de loi présentés au Sénat qui sont maintenant devant la Chambre des communes et qui ont passé l’étape de la première lecture, la transition s’est effectuée en deux semaines tout au plus (S-2, S-5, S-28, S-228 et S-232). En revanche, d’autres projets de loi présentés au Sénat sont toujours en attente de l’étape de la première lecture à la Chambre des communes, notamment ceux qui sont passés devant le Sénat en 2015 et en 2016 (S-205, S-215 et S-225). Il faut faire preuve de prudence au moment de tirer des conclusions, mais il semble que les progrès liés à la législation fédérale sur le paiement sans délai soient lents et même qu’il est possible que celle-ci ne conserve pas sa forme actuelle.
L’Ontario adopte une loi qui modernise les règles dans le secteur de la construction
Gouvernement de l'Ontario - 5 décembre 2017
Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction qui modernise les règles dans le secteur de la construction et, notamment, renferme de nouvelles règles de paiement rapide et des changements aux règles sur le privilège et les retenues. En savoir plus
Réforme de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : ce que cela signifie pour les membres de l’ICÉC
The Construction Economist - 3 novembre 2017
Dans cet article, paru initialement dans The Construction Economist, Richard Wong, associé d’Osler, et Jeff St. Aubin, sociétaire, discutent de la façon dont la réforme à venir de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, qui devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois, transformera radicalement la dynamique de l’industrie de la construction en Ontario et de ce que cela signifie pour les membres de l’ICÉC. En savoir plus
Travaux en cours
Canadian Lawyer - 19 septembre 2017
M. Roger Gillott, associé chez Osler, s’est entretenu avec le Canadian Lawyer au sujet des incidences des modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction et sur ce qu’elles signifient pour l’industrie de la construction. En savoir plus.
Ontario construction bill seen as ‘critical’ for industry
The Globe and Mail - 18 juin 2017
La présentation du projet de loi 142 (le projet de loi) par le gouvernement de l’Ontario est jugée « cruciale » pour l’industrie de la construction, déclare l’associé d’Osler Richard Wong au Globe and Mail. En savoir plus.
*Note : Cet article n’est offert qu’aux abonnés du Globe and Mail en ligne.
Le gouvernement de l’Ontario modernise la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction – Ce que vous devez savoir notamment sur les paiements rapides et l’arbitrage obligatoire
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 6 juin 2017
Après une vaste consultation auprès des intervenants de l’industrie, le 31 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 142 qui, s’il est adopté, constituerait une refonte majeure de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction dans le but de créer un régime de paiements rapides, d’adopter l’arbitrage obligatoire de certains différends en construction et de mettre en œuvre diverses autres modifications (y compris relativement aux projets de diversification des modes de financement et d’approvisionnement) pour actualiser la Loi. En savoir plus.
Modernisation des lois dans le secteur de la construction de l’Ontario
Gouvernement de l'Ontario - 31 mai 2017
L’Ontario modernise les lois provinciales dans le secteur de la construction au moyen d’une nouvelle législation qui réglerait des problèmes clés, tels que les retards de paiement, et améliorerait le processus de règlement des différends. En savoir plus.
Première loi canadienne sur les paiements rapides : progrès réalisés
Engineering News-Record - 17 mai 2017
Me Richard Wong, associé chez Osler, explique au Engineering News-Record que la classe politique se montre favorable au projet de loi sur les paiements rapides en Ontario. En savoir plus.
Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario – Que signifient-elles pour l’industrie de la construction ?
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 22 novembre 2016
Le rapport tant attendu (le rapport) sur les modifications potentielles à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, demandé par le ministère du Procureur général de l’Ontario, a maintenant été publié. Le rapport recommande entre autres l’adoption d’un régime de paiements rapides, l’arbitrage intérimaire obligatoire des différends en construction et le versement obligatoire des retenues. Pour en savoir plus.
Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario – Qu’est-ce que cela signifie pour les acteurs de l’industrie? (Webinaire)
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 18 octobre 2016
Cette présentation offre un examen approfondi des modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Regardez-la maintenant.
Établir un juste équilibre – Rapport de l’Examen d’experts de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario
Ministère du Procureur général – 30 avril 2016
Ce rapport a été préparé pour le ministère du Procureur général et du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure par le cabinet Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., s.r.l.. Pour en savoir plus.
Nouvelles modifications apportées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 2 novembre 2010
Dans le cadre de l’initiative « L’Ontario propice aux affaires » du gouvernement de l’Ontario, la législature de l’Ontario a adopté la loi intitulée Loi favorisant un Ontario propice aux affaires en modifiant ou en abrogeant certaines lois. Cette loi comprenait plusieurs modifications notables, notamment la modification de la définition d’« amélioration » et une exigence qu’un propriétaire publie un avis de l’intention d’enregistrer un condominium. Pour en savoir plus.