Réformes de la législation sur les paiements rapides et la construction au Canada

Incidence des développements récents sur le secteur de la construction et des infrastructures au Canada

Mise à jour : le 25 novembre 2020

Construction Legislation

Des lois relatives au paiement rapide et à l’arbitrage obligatoire sont adoptées à l’échelle du Canada en vue de réduire les délais de paiement dans le processus descendant de la pyramide de construction. L’adoption d’une telle loi en Ontario en 2019 au moyen des modifications à la Loi sur la construction (auparavant, la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction) a été un moment décisif.

Le régime de paiement rapide a introduit des échéances de paiement rapide. Le propriétaire doit effectuer le paiement dans les 28 jours civils ou le contester dans les 14 jours civils en décrivant les raisons du non-paiement. À son tour, l’entrepreneur doit payer ses sous-traitants dans les sept jours civils de la réception du paiement ou envoyer des avis de contestation dans les sept jours civils, tel qu’il est mentionné dans notre bulletin intitulé « Les paiements rapides et l’arbitrage en Ontario : le compte à rebours ».

La Loi sur la construction a également introduit l’arbitrage, un mode intérimaire de règlement rapide des différends dans le cadre d’un projet de construction. Le régime d’arbitrage en Ontario est administré et supervisé par une nouvelle entité appelée l’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (ODACC) (« Règlement des différends en matière de contrats de construction de l’Ontario »), décrite dans notre précédent bulletin intitulé « Devenir arbitre intérimaire en vertu de la Loi sur la construction ». L’Ontario est le seul territoire de compétence possédant un régime de paiement rapide et d’arbitrage s’ajoutant au régime existant en matière de privilèges dans l’industrie de la construction.

L’industrie de l’aménagement en Ontario est accaparée par la révision des processus internes et la reformulation des ententes pour tenir compte des nouvelles règles et elle sera aux prises avec les problèmes croissants inévitables causés par la nouvelle législation pendant un certain temps. Entre-temps, un nombre croissant d’autres territoires de compétence au Canada, y compris le gouvernement fédéral, suivent l’exemple de l’Ontario.

  • En Nouvelle-Écosse, la loi intitulée Builders’ Lien Act a été modifiée par le projet de loi 119, qui a reçu la sanction royale le 12 avril 2019. La loi a été renommée Builders’ Lien and Prompt Payment Act. Même si le projet de loi introduit des concepts inspirés du nouveau régime de paiements rapides de l’Ontario, il semble adopter une approche plus limitée quant à la disponibilité de l’arbitrage. La modification limite la disponibilité de l’arbitrage pour les différends qui font l’objet d’un avis de non-paiement. À moins d’une dispense prévue dans la réglementation, les modifications s’appliquent aux contrats et sous-contrats conclus après la date de prise d’effet de la loi. Notre équipe suit de près la situation alors que nous attendons la réglementation prescrivant l’application de la modification, l’échéancier des paiements, les procédures d’arbitrage et les détails sur l’avis de non-paiement.
  • En Saskatchewan, le projet de loi 152 modifiant la loi intitulée The Builders’ Lien Act a été présenté le 20 novembre 2018 et a reçu la sanction royale le 15 mai 2019. Le projet de loi présente un régime de paiements rapides et d’arbitrage similaire à celui de l’Ontario. De plus, les modifications comprennent des dispositions transitoires aux termes desquelles certaines ententes bénéficieront de droits acquis et seront assujetties à la loi telle qu’elle existait avant l’entrée en vigueur des modifications. Alors qu’il préparait les règlements accompagnant les modifications de la loi, le ministère de la Justice avait sollicité les commentaires du public jusqu’au 30 août 2019.
  • En Colombie-Britannique, en septembre 2019, le British Columbia Law Institute a publié un document de consultation relativement au Builders Lien Act, accompagné de 80 recommandations provisoires et réponses des parties intéressées qui avaient été invitées à lui envoyer leurs réponses avant le 15 janvier 2020. Selon le document de consultation, le paiement rapide et l’arbitrage s’insèrent dans la gestion financière générale des projets de construction, tandis que les lois sur les privilèges s’intéressent plutôt à la sécurité de paiement. Pour cette raison, le document de consultation n’aborde ni le paiement rapide ni l’arbitrage.
  • Au Manitoba, le 19 novembre 2018, la Commission manitobaine de réforme du droit a publié son rapport final, intitulé The Builders’ Liens Act of Manitoba : A Modernized Approach, qui recommande d’importantes réformes à la législation actuelle sur le privilège du constructeur, notamment l’adoption d’un régime de paiements rapides et d’arbitrage. Afin de refléter les changements apportés à la législation, le rapport recommande de renommer la législation The Construction Contract Remedies Act (Loi sur les recours en matière de contrats de construction).
  • Au Nouveau-Brunswick, le Bulletin de la réforme du droit No 42 (juillet 2019) et No 43 (avril 2020), publiées par la Direction des services législatifs du Cabinet du procureur général a recommandé que la réforme de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux et l’introduction des paiements rapides et de l’arbitrage se fassent en deux étapes : le Projet de loi No 12 (Loi sur les recours dans le secteur de la construction) a été introduit à la législature le 18 novembre 2020 et a franchi l’étape de la deuxième lecture le 20 novembre 2020. Le Projet de loi No 12 recommande d’abroger et de moderniser la législation existante sur les privilèges en modifiant les dispositions relatives aux privilèges, retenues de garanties, fonds détenus en fiducie, exécution substantielle du contrat et les dispositions relatives aux cautionnements de garantie. En ce qui concerne la deuxième phase, le Bulletin de la réforme du droit No 42 discute des préoccupations des intervenants relativement à l’introduction de l’arbitrage dans un petit territoire comme le Nouveau-Brunswick. Puisqu’il est difficile de trouver des arbitres, la province envisage de collaborer avec d’autres territoires et la possibilité de renvoyer les revendications de moins de 20 000 $ devant la Cour des petites créances.
  • Au Québecle projet de loi 108, qui a reçu la sanction royale le 1er décembre 2017, a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics et a autorisé le Conseil du trésor à mettre en œuvre des projets pilotes pour faciliter les paiements aux entreprises qui sont parties à certains ententes et sous-contrats publics. En 2018, le président du Conseil du trésor a autorisé, par arrêté ministériel, la mise en œuvre du projet pilote dans le cadre du Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés (projet pilote). Le projet pilote a prescrit l’utilisation de calendriers de paiement et a instauré un régime de règlement des différends par des arbitres. Un organisme public dont le contrat est soumis au projet pilote doit l’indiquer en tant que tel dans l’appel d’offres.
  • En Alberta, à compter de mars 2016, le ministère des Infrastructures a commencé à ajouter des clauses de paiements rapides dans ses diverses ententes. En décembre 2019, Service Alberta a diffusé un dossier d’information pour les parties prenantes portant sur l’examen des paiements rapides et de l’arbitrage dans le secteur de la construction, comme guide de discussion. À la suite des consultations avec les parties prenantes, le projet de loi 37 intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 a été présenté le 21 octobre 2020. Le projet de loi 37 propose de modifier la législation actuelle sur les privilèges en prolongeant les délais de validité des privilèges et en introduisant le paiement rapide et l’arbitrage.

Au niveau fédéral, la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, qui traite du non-paiement des entrepreneurs et des sous-traitants exécutant des travaux de construction à l’égard de projets de construction fédéraux, a été adoptée le 21 juin 2019dans le cadre d’un projet de loi budgétaire plus large. Toutefois, elle n’est pas encore en vigueur. Une fois en vigueur, elle ne créera étonnamment aucun droit acquis concernant les contrats existants. Elle prévoit plutôt une période de report d’un an avant de s’appliquer aux ententes existantes. À ce moment-là, on peut imaginer que l’application soudaine de la nouvelle loi aux contrats existants à mi-exécution rédigés avant l’entrée en vigueur de la loi pourrait être assez perturbante à l’égard de ces ententes. Le gouvernement fédéral pourrait choisir d’exempter les projets fédéraux du régime fédéral que ce soit sur le plan individuel ou à l’échelle d’une province dans les cas où une législation provinciale raisonnablement similaire a été adoptée. Nous avons abordé plus en détail la situation des paiements rapides au niveau fédéral dans notre bulletin précédent, intitulé « Paiement rapide et arbitrage pour les projets de construction fédéraux ».

Le secteur canadien de la construction et des infrastructures devrait surveiller de près l’évolution législative dans chacune des provinces et au niveau fédéral. En se tenant informés (et en faisant appel à des experts juridiques chevronnés), les participants au secteur peuvent faire en sorte que leurs projets soient structurés de la façon la plus efficace possible, tout en atténuant les risques d’éprouver de graves difficultés et de faire face à des retards et à des dépassements de coûts imprévus.

Le groupe national Construction et infrastructures d’Osler conseille des organisations au sujet de la meilleure façon de gérer les modifications internes et externes et pour assurer la transition vers la Loi sur la construction de l’Ontario et d’autres législations sur les paiements rapides au Canada. Notre groupe très réputé collabore avec des clients canadiens, américains et internationaux afin d’assurer la réussite de leurs projets. Notre équipe d’avocats dévoués cumule une vaste expérience en grands projets complexes et offre à nos clients des conseils judicieux tout au long du cycle de vie de leurs projets de construction et d’infrastructures. Au gré des nouveaux développements, nous continuerons de mettre à jour cette page avec les dernières actualités et de judicieux conseils; restez à l’affût.   

Restés informés

Recevez des informations d’actualité sur la construction et les infrastructures par courrier électronique.

S’abonner maintenant

Ressources

Paiement rapide et arbitrage pour l'Alberta

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 2 novembre 2020

Le 21 octobre 2020, le gouvernement de l’Alberta a déposé le projet de loi 37 : Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 (projet de loi 37), qui vise à moderniser la Builders’ Lien Act (Alberta) et à y apporter des modifications importantes, pour la première fois depuis près de deux décennies afin de répondre aux préoccupations actuelles du secteur de la construction. En savoir plus


Arbitrage : l’ODACC publie son premier rapport annuel

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 8 octobre 2020

Le 1er octobre 2020, l’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (ODACC) a publié son premier rapport annuel, très attendu, portant sur ses activités de l’exercice 2020 (clos le 31 juillet 2020), dont les dix premiers mois écoulés depuis l’entrée en vigueur des dispositions sur l’arbitrage de la Loi sur la construction, le 1er octobre 2019. En savoir plus


Vous avez reçu une décision en arbitrage : que se passe-t-il maintenant?

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 11 septembre 2020

Dans cet article, nous abordons les six principales considérations dont les parties à un arbitrage devraient tenir compte après avoir obtenu la décision d’un arbitre en vertu de la Loi sur la construction. En savoir plus


Considérations d’ordre stratégique pour les nouveaux projets

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 22 juillet 2020

Malheureusement, certains propriétaires ont déjà reporté ou annulé des projets en raison de la faiblesse de l’économie, et les chaînes d’approvisionnement ont subi d’importantes interruptions et une diminution de la productivité. Nous avons constaté des manques de main-d’œuvre en raison de la maladie ou de restrictions imposées sur les déplacements, le déploiement des procédures en santé et sécurité rendues nécessaires en raison de la COVID-19, certaines insolvabilités d’entrepreneurs et de sous-traitants et une augmentation de la pression sur les coûts indirects. Cet article parle de la façon de gérer ces enjeux de manière claire et efficace dans les processus concurrentiels et contrats futurs. En savoir plus


Est-ce nécessaire de retenir un privilège en vertu d’un contrat pour des réparations ou des travaux d’entretien?

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 16 décembre 2019

Les intervenants doivent porter une attention particulière au type de travail exécuté dans le cadre des contrats d’entretien ou de réparations pour déterminer si les matériaux ou les services qu’ils fournissent s’appliquent à une amélioration, ce qui aura une incidence sur le droit de l’entrepreneur ou du fournisseur à un privilège ou sur l’obligation du propriétaire de faire une retenue en vertu de la loi. En savoir plus


En transition (encore) vers la Loi sur la construction : Gestion de la conformité 

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 24 septembre 2019

À l’approche imminente de l’entrée en vigueur des principales modifications à la Loi sur la construction ontarienne prévue le 1er octobre 2019, les intervenants du secteur de la construction s’efforcent de trouver la version de la loi qui s’appliquera à leurs projets. En savoir plus


Devenir arbitre intérimaire en vertu de la Loi sur la construction 

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. - 13 septembre 2019

L’Autorité de nomination autorisée aux termes de la Loi sur la Construction de l’Ontario est désormais l’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (ODACC). L’ODACC lance un appel de candidatures pour remplir la fonction d’arbitre intérimaire des différends en matière de construction. En savoir plus


Calculatrice des dates de paiement du propriétaire 

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 21 août 2019

Cette calculatrice développée par Osler vous permet de fixer les délais de paiement relatifs à votre projet, dans le cadre du régime de paiements rapides de la Loi sur la construction de l’Ontario prenant effet le 1er octobre 2019. En savoir plus


Sélection d’une autorité en matière d’arbitrage

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 31 juillet 2019

Le 18 juillet 2019, le ministère a demandé à ADR Chambers d’agir en qualité d’Autorité aux fins de la prestation des services d’arbitrage prévus dans la Loi sur la construction et la réglementation afférente. En savoir plus


Les paiements rapides et l’arbitrage en Ontario : le compte à rebours

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 10 juillet 2019

Le 1er octobre 2019, les dispositions relatives aux paiements rapides et à l’arbitrage de la Loi sur la construction entreront en vigueur, et tous les regards seront tournés vers l’Ontario, qui sera le premier territoire de compétence à disposer d’une loi ajoutant les paiements rapides et l’arbitrage aux mesures législatives traditionnelles relatives aux privilèges. En savoir plus


Ottawa adopte la législation fédérale sur le paiement rapide

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 2 juillet 2019

La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la Loi fédérale sur le paiement rapide) a été adoptée le 21 juin 2019 dans le cadre du grand projet de loi fédérale C-97 portant exécution de certaines dispositions du budget. En savoir plus


Réforme de la loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

Canadian Lawyer – 3 juin 2019

Richard Wong, associé chez Osler, explique au magazine Canadian Lawyer que l’Ontario a dû s’y prendre à « trois fois » avant d’obtenir sa loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. En savoir plus


Paiement rapide et arbitrage pour les projets de construction fédéraux

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 7 mai 2019

Le projet de loi C-97 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2019) a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 30 avril 2019. La section 26 de la partie 4 du projet de loi édicte la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction pour régler le non-paiement des entrepreneurs et des sous-traitants qui exécutent des travaux de construction pour des projets de construction fédéraux. Dans cette mise à jour, nous examinons brièvement les questions relatives à l’application et à la portée possibles de la loi, aux différences initiales avec la législation ontarienne ainsi qu’aux incidences potentielles de la nouvelle législation sur les contrats de construction existants. En savoir plus


Entrée en vigueur imminente de dispositions législatives visant à améliorer la rapidité de paiement

Law Times - 7 mai 2018

Selon Richard Wong, associé du cabinet Osler, l’adoption de modifications législatives visant à améliorer la rapidité de paiement dans le secteur de la construction dans le cadre de la loi nouvellement intitulée « Loi sur la construction » — la première phase entrant en vigueur le 1er juillet 2018 — entraînera « une circulation constante de l’argent ». En savoir plus


Les modifications à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : notions à l’intention des avocats en immobilier

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 18 avril 2018

La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (la Loi) a des répercussions qui ne touchent pas uniquement les parties à un contrat de construction. Son incidence sur l’immobilier exige que les avocats dans ce domaine aient une connaissance pratique des effets possibles des privilèges de construction sur les actifs et les opérations de leurs clients. En savoir plus


Mise à jour sur le projet de loi S-224 – loi fédérale sur le paiement sans délai

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 17 janvier 2018

Le projet de loi S-224, par lequel sera mis en place un paiement sans délai dans l’industrie de la construction au Canada, a été présenté devant le Sénat en avril 2016 et a passé l’étape de la troisième lecture au début du mois de mai 2017. Nonobstant ces progrès en début de parcours, il semble que le projet de loi est resté bloqué entre le Sénat et la Chambre des communes, et qu’il n’a toujours pas été présenté à la Chambre sept mois après que le Sénat l’ait approuvé.

Le sénateur Don Plett, qui a présenté le projet de loi S-224 au Sénat, a ouvertement exprimé sa frustration quant à l’absence de progrès et il attribue celle-ci à des motifs politiques au détriment des entrepreneurs spécialisés. En octobre et en novembre 2017, le sénateur Plett a envoyé des lettres ouvertes à la députée Judy Sgro pour lui demander qu’elle présente le projet de loi devant la Chambre des communes ou qu’elle se retire à titre de marraine du projet de loi pour que ce dernier puisse être présenté par un autre député.

Par comparaison, pour les projets de loi présentés au Sénat qui sont maintenant devant la Chambre des communes et qui ont passé l’étape de la première lecture, la transition s’est effectuée en deux semaines tout au plus (S-2, S-5, S-28, S-228 et S-232). En revanche, d’autres projets de loi présentés au Sénat sont toujours en attente de l’étape de la première lecture à la Chambre des communes, notamment ceux qui sont passés devant le Sénat en 2015 et en 2016 (S-205, S-215 et S-225). Il faut faire preuve de prudence au moment de tirer des conclusions, mais il semble que les progrès liés à la législation fédérale sur le paiement sans délai soient lents et même qu’il est possible que celle-ci ne conserve pas sa forme actuelle.


L’Ontario adopte une loi qui modernise les règles dans le secteur de la construction

Gouvernement de l'Ontario - 5 décembre 2017

Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction qui modernise les règles dans le secteur de la construction et, notamment, renferme de nouvelles règles de paiement rapide et des changements aux règles sur le privilège et les retenues. En savoir plus


Réforme de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : ce que cela signifie pour les membres de l’ICÉC

The Construction Economist - 3 novembre 2017

Dans cet article, paru initialement dans The Construction Economist, Richard Wong, associé d’Osler, et Jeff St. Aubin, sociétaire, discutent de la façon dont la réforme à venir de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, qui devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois, transformera radicalement la dynamique de l’industrie de la construction en Ontario et de ce que cela signifie pour les membres de l’ICÉC. En savoir plus


Travaux en cours

Canadian Lawyer - 19 septembre 2017

M. Roger Gillott, associé chez Osler, s’est entretenu avec le Canadian Lawyer au sujet des incidences des modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction et sur ce qu’elles signifient pour l’industrie de la construction. En savoir plus.


Ontario construction bill seen as ‘critical’ for industry

The Globe and Mail - 18 juin 2017

La présentation du projet de loi 142 (le projet de loi) par le gouvernement de l’Ontario est jugée « cruciale » pour l’industrie de la construction, déclare l’associé d’Osler Richard Wong au Globe and Mail. En savoir plus.

*Note : Cet article n’est offert qu’aux abonnés du Globe and Mail en ligne.


Le gouvernement de l’Ontario modernise la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction – Ce que vous devez savoir notamment sur les paiements rapides et l’arbitrage obligatoire

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 6 juin 2017

Après une vaste consultation auprès des intervenants de l’industrie, le 31 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 142 qui, s’il est adopté, constituerait une refonte majeure de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction dans le but de créer un régime de paiements rapides, d’adopter l’arbitrage obligatoire de certains différends en construction et de mettre en œuvre diverses autres modifications (y compris relativement aux projets de diversification des modes de financement et d’approvisionnement) pour actualiser la Loi. En savoir plus.


Modernisation des lois dans le secteur de la construction de l’Ontario

Gouvernement de l'Ontario - 31 mai 2017

L’Ontario modernise les lois provinciales dans le secteur de la construction au moyen d’une nouvelle législation qui réglerait des problèmes clés, tels que les retards de paiement, et améliorerait le processus de règlement des différends. En savoir plus.


Première loi canadienne sur les paiements rapides : progrès réalisés

Engineering News-Record - 17 mai 2017

Me Richard Wong, associé chez Osler, explique au Engineering News-Record que la classe politique se montre favorable au projet de loi sur les paiements rapides en Ontario. En savoir plus.


Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario – Que signifient-elles pour l’industrie de la construction ?

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 22 novembre 2016

Le rapport tant attendu (le rapport) sur les modifications potentielles à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, demandé par le ministère du Procureur général de l’Ontario, a maintenant été publié. Le rapport recommande entre autres l’adoption d’un régime de paiements rapides, l’arbitrage intérimaire obligatoire des différends en construction et le versement obligatoire des retenues. Pour en savoir plus.


Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario – Qu’est-ce que cela signifie pour les acteurs de l’industrie? (Webinaire) 

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 18 octobre 2016

Cette présentation offre un examen approfondi des modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Regardez-la maintenant.


Établir un juste équilibre – Rapport de l’Examen d’experts de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario

Ministère du Procureur général – 30 avril 2016

Ce rapport a été préparé pour le ministère du Procureur général et du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure par le cabinet Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., s.r.l.. Pour en savoir plus.


Nouvelles modifications apportées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 2 novembre 2010

Dans le cadre de l’initiative « L’Ontario propice aux affaires » du gouvernement de l’Ontario, la législature de l’Ontario a adopté la loi intitulée Loi favorisant un Ontario propice aux affaires en modifiant ou en abrogeant certaines lois. Cette loi comprenait plusieurs modifications notables, notamment la modification de la définition d’« amélioration » et une exigence qu’un propriétaire publie un avis de l’intention d’enregistrer un condominium. Pour en savoir plus.


Restez informés sur ce sujet et sur des enjeux connexes grâce aux bulletins opportuns de notre équipe juridique.

Abonnez-vous maintenant
Contacts clés

Richard Wong

Richard Wong
rwong@osler.com
tél: 416 862-6467

Roger Gillott

Roger Gillott
rgillott@osler.com
tél: 416 862-6818

Expérience et sens des affaires aigu dans la structure de projet, l’identification et répartition du risque, le financement, la négociation et la documentation de contrat et de règlement de différends

Venez rencontrer notre équipe

Calculatrice des dates de paiement du propriétaire
Une façon simple de calculer les délais de paiement de votre projet sous le régime de la Loi sur la construction de l’Ontario.

Utilisez notre outil

Mise en pratique des réformes du droit de la construction pour votre organisation

Utilisez nos services de formation et d’examen des contrats de construction pour assurer la conformité.

En savoir plus

Guidebook

Ce guide est la référence pour pratiquement tous les types de contrats de construction.

Pour commander votre exemplaire

Demeurez au courant des dernières nouvelles dans le domaine du droit de la construction pouvant avoir une incidence sur vos affaires.

Abonnez-vous maintenant