La Loi sur le cannabis, entrée en vigueur le 17 octobre 2018, encadre la légalisation fédérale du cannabis ainsi que la réglementation de la consommation de cannabis par des adultes au Canada. Cependant, la réglementation de plusieurs domaines relève des provinces et territoires, dont la vente au détail et la distribution au sein de leur territoire de compétence. Vous trouverez ci-dessous un résumé de l’approche adoptée par chaque province et territoire. Par ailleurs, les municipalités ont également le pouvoir de prendre des règlements concernant les établissements de détail et les règles y afférents, ainsi que les exigences pour obtenir un permis d’exploitation. Nous serons ravis de vous informer sur la réglementation municipale applicable dans les municipalités que vous nous désigniez.
Réglementation des activités de vente au détail de cannabis (détaillants physiques)
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Modèle de vente au détail : La vente au détail par des magasins privés sera tolérée dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut); toutefois, à l’heure actuelle, seuls des détaillants exploités par le gouvernement ont ouvert leurs portes au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest, et seule la vente en ligne est accessible au Nunavut.
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Vente en ligne : Seuls la Saskatchewan, le Manitoba et le Nunavut autorisent la vente en ligne par des entreprises privées.
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Vente de gros et distribution : Seuls des établissements exploités par le gouvernement peuvent effectuer la vente de gros et la distribution dans chacune des provinces et dans chacun des territoires, à l’exception de la Saskatchewan.
La législation canadienne sur le cannabis, en bref
Pour un survol de la législation et de la réglementation locales applicables, cliquez sur la province ou le territoire. Ce survol rend compte de la législation, de la réglementation, du modèle de vente au détail (détaillant physique), de la vente en ligne, de la distribution et de la vente de gros, ainsi que de l’usage et de la consommation (notamment de l’âge minimal, de la consommation, de la culture à des fins personnelles).
Lois
Organisme réglementaire
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
Âge minimum
Consommation
- Interdite dans les véhicules automobiles, les lieux fréquentés par les enfants et les endroits où il est interdit de consommer du tabac
Culture du cannabis
- Jusqu’à quatre plants, hors de la vue du public
Lois
Organisme réglementaire
- Alberta Gaming & Liquor Commission (AGLC)
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
Âge minimum
Consommation
- Interdite dans les véhicules automobiles, les lieux fréquentés par les enfants et les endroits où il est interdit de consommer du tabac
Culture du cannabis
- Jusqu’à quatre plants, sous réserve des restrictions imposées par les locateurs
Lois
Organisme réglementaire
- SK Liquor & Gaming Authority (SLGA)
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
- Privé (régit par la SLGA)
Âge minimum
Consommation
- Sur des terrains privés et dans des résidences privées seulement Usage restreint en présence de mineurs
Culture du cannabis
- Jusqu’à quatre plants, sous réserve des restrictions imposées par les locateurs
Lois
Organisme réglementaire
- Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
- Privé. Depuis le 17 octobre, Delta 9 est l’unique détaillant de cannabis en ligne destiné à la consommation par les adultes. Delta 9 s’est associé à Pineapple Express pour le service de livraison qu’elle s’engage à effectuer le jour même pour les commandes à Winnipeg.
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
- Gouv. (par la Société manitobaine des alcools et des loteries) ainsi que les titulaires de licences de la Société manitobaine des alcools et des loteries
Âge minimum
Consommation
- Dans les résidences privées seulement
Culture du cannabis
Lois
Organisme réglementaire
- Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAGO)
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
- Gouv. (plateforme Shopify)
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
- Gouv. (par la Société ontarienne de vente du cannabis)
Âge minimum
Consommation
- Là où il est permis de fumer des produits du tabac seulement, sous réserve des restrictions imposées par les locateurs
Culture du cannabis
Lois
Organisme réglementaire
- Société québécoise du cannabis (SQDC)
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
Âge minimum
- 18 - La Coalition Avenir Québec (CAQ), récemment élue, s’est engagée à faire passer à 21 ans l’âge légal de consommation du cannabis.
Consommation
- Là où il est permis de fumer des produits du tabac seulement, à l’exception des campus universitaires
Culture du cannabis
Lois
Organisme réglementaire
- Société de gestion du cannabis (filiale de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick)
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
- Gouv. (par la Société de gestion du cannabis)
Âge minimum
Consommation
- Sur des terrains privés et dans des résidences privées seulement
Culture du cannabis
Lois
Organisme réglementaire
- Société de gestion du cannabis de l’Île-du-Prince-Édouard
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
Âge minimum
Consommation
- Là où il est permis de fumer des produits du tabac seulement, sous réserve des restrictions imposées par les locateurs
Culture du cannabis
Lois
Organisme réglementaire
- Société de gestion du cannabis de l’Île-du-Prince-Édouard
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
- Gouv. (par la Société de gestion du cannabis de l’Île-du-Prince-Édouard)
Âge minimum
Consommation
- Uniquement dans les résidences privées, à l’exception de certains lieux publics
Culture du cannabis
Lois
Organisme réglementaire
- Nfld. and Labrador Liquor Corp. (NLC)
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
Âge minimum
Consommation
- Sur des terrains privés et dans des résidences privées seulement
Culture du cannabis
Lois
Organisme réglementaire
- Régie de délivrance de licences pour le cannabis
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
- Gouv. (plateforme Shopify)
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
- Gouv. (par la Régie de délivrance de licences pour le cannabis).
Âge minimum
Consommation
- Sur des terrains privés et dans des résidences privées seulement, sous réserve des restrictions imposées par les locateurs.
Culture du cannabis
- Jusqu’à quatre plants, hors de la vue du public
Lois
Organisme réglementaire
- Commission des licences d’alcool des T.N.-O.
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
Âge minimum
Consommation
- Sur des terrains privés et dans des résidences privées seulement Consommation également permise sur les sentiers, les autoroutes, les rues, les routes et les parcs lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour des événements publics
Culture du cannabis
Lois
Organisme réglementaire
- Société des alcools et du cannabis du Nunavut
Modèle de vente au détail (exploitation/propriété des points de vente au détail physiques)
Ventes en ligne
Distribution/vente en gros (d’un producteur autorisé à un magasin de vente au détail)
Âge minimum
Consommation
- Interdite dans les lieux publics, outre les salons de cannabis désignés ou les événements où la consommation est permise
Culture du cannabis
- À l’heure actuelle, n’est pas interdite. Les gouv. provinciaux détermineront si la culture à la maison est permise
Séparation des rôles et des responsabilités
| Activité |
Fédéral |
Provincial |
Municipal |
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Limites de possession
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Trafic
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Publicité et emballage
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Cannabis à des fins médicales
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Système de suivi (des graines à la plante)
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Production (culture et transformation)
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Distribution et vente de gros
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Modèle de vente au détail
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Emplacement des magasins de détail et règles
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Respect de la réglementation
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Utilisation du sol et zonage
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Imposition
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Les renseignements donnés précédemment sont à jour au 29 mai 2019.
Ces renseignements ont une portée générale seulement et ne constituent nullement un avis juridique ou professionnel. Nous vous recommandons d’obtenir des conseils précis en fonction de votre situation. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre équipe spécialisée dans la législation sur le cannabis.