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Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Choses à savoir

  • L’Ontario est le chef de file au Canada pour ce qui est des lois sur l’accessibilité.

  • La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) contient des normes détaillées en cinq volets auxquelles doivent se conformer les gouvernements, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes du secteur public :
    • Normes pour les services à la clientèle : Comment rendre le service à la clientèle accessible, notamment communiquer avec des clients ayant des handicaps, permettre les appareils et accessoires fonctionnels, les animaux d’assistance et les personnes de soutien, offrir des documents en format accessible et établir un processus de rétroaction.
    • Normes pour l’information et les communications : Comment rendre l’information accessible aux personnes ayant des handicaps, notamment offrir des formats accessibles et des aides à la communication, des sites Web accessibles et un processus de rétroaction.
    • Normes pour le transport : Exigences applicables aux fournisseurs de services de transport.
    • Normes pour l’emploi : Exigences visant à rendre plus accessibles le processus d’embauche et les mesures de soutien aux employés, notamment offrir des mesures d’adaptation pour le recrutement, aviser les candidats retenus des politiques en matière de mesures d’adaptation, offrir des formats accessibles et des aides à la communication, élaborer des plans d’adaptation individualisés et documentés ainsi que des processus de retour au travail, et tenir compte des besoins en matière d’accessibilité pour la gestion du rendement et le perfectionnement et l’avancement professionnels.
    • Normes pour la conception des espaces publics : Exigences visant à rendre plus accessibles les espaces publics extérieurs nouvellement aménagés ou réaménagés, notamment les rampes, les escaliers, les trottoirs, les espaces de stationnement et les aires d’attente.
  • Ces exigences s’ajoutent à l’obligation d’adaptation prévue dans la législation applicable sur les droits de la personne.
  • D’importantes pénalités sont prévues en cas de non-conformité, notamment des amendes, et la responsabilité des administrateurs et des dirigeants pourrait éventuellement être engagée.

Choses à faire

  • Déterminer quelles exigences s’appliquent à votre organisation, en fonction de sa taille et du type d’activités.
  • Veiller à adopter des processus et des procédures en matière d’accessibilité et d’adaptation, notamment, s’il y a lieu, un plan d’accessibilité pluriannuel, une politique générale sur l’accessibilité et une politique d’accessibilité pour les services à la clientèle.
  • Offrir de la formation aux membres de votre personnel et à d’autres personnes, tel qu’il est prévu dans la LAPHO, sur les exigences des normes d’accessibilité, sur les lois relatives aux droits de la personne et sur le service à la clientèle accessible.
  • Pour toute organisation de 20 employés ou plus, soumettre des rapports sur l’accessibilité à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario tous les trois ans.
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