Choses à savoir
Choses à savoir
- À l’exception du Québec (voir ci-dessous), il n’existe actuellement aucune loi qui oblige les employeurs à mettre en place un régime de retraite en faveur de leurs employés ni de participer à ce type de régime. Établir un régime de retraite parrainé par l’employeur est une décision volontaire. Cependant, si un employeur décide d’offrir un régime de retraite à ses employés, il doit respecter les exigences législatives régissant de tels régimes qui comprennent des mesures prescriptives concernant le fonctionnement de ces régimes.
Les régimes de retraite parrainés par l’employeur (qui comprennent les régimes de retraite et d’épargne-retraite privés) se divisent en trois grandes catégories, comme suit :
Les régimes de retraite enregistrés (RRE)
- Les RRE sont des régimes qui sont conçus et administrés pour offrir des prestations de retraite aux employés qui y participent et auxquels les employeurs sont tenus de cotiser. Les RRE peuvent être à prestations définies, à cotisations définies ou un mélange des deux.
- Tous les RRE doivent être conformes aux lois fédérales ou provinciales régissant les normes applicables aux régimes de pension (le cas échéant), lesquelles prévoient diverses exigences concernant notamment l’admissibilité des participants, l’acquisition, l’immobilisation, l’âge de la retraite, les types de rentes, la capitalisation, les devoirs des promoteurs et des administrateurs de régimes, les placements effectués par les régimes de retraite ainsi que les mécanismes de liquidation du RRE.
- Pour bénéficier d’un traitement fiscal privilégié, les régimes de retraite doivent par ailleurs être conformes à la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi de l’impôt ») du gouvernement fédéral. La Loi de l’impôt plafonne essentiellement le montant pouvant être versé dans un RRE à l’abri de l’impôt et limite les prestations pouvant être versées à partir d’un RRE. Ces plafonds sont modifiés chaque année civile.
Autres programmes de retraite enregistrés
- D’autres types de programmes de retraite donnant droit à une aide fiscale peuvent être mis en place par un employeur, comme les régimes d’épargne‑retraite (REER) collectifs, les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). Par leur nature, ces régimes prévoient des cotisations déterminées. Ces cotisations sont généralement investies selon les directives des employés participants, et les prestations versées sont fonction du solde de leur compte individuel. Ces types de régimes ne sont pas assujettis à des normes législatives minimales, mais ils sont régis par la Loi de l’impôt.
- Il existe un autre type de programme, appelé régime de pension agréé collectif (RPAC) (au Québec, régime volontaire d’épargne-retraite ou RVER), lequel constitue lui aussi un programme à cotisations déterminées, mais au sein duquel les actifs des participants sont mis en commun. Les normes législatives minimales s’appliquent à ce type de régime.
- Tout employeur comptant au moins dix (10) employés au Québec est obligé de mettre en place un RVER s’il n’offre pas déjà un RRE, un REER collectif ou un CELI collectif. L’employeur n’est toutefois pas tenu de cotiser au RVER.
Régimes de retraite non enregistrés
- Des régimes complémentaires (parfois appelés régimes de retraite complémentaires à l'intention des employés) peuvent être établis pour permettre aux employés de bonifier leurs prestations de retraite en dépassant les limites imposées par la Loi de l’impôt en ce qui concerne les RRE. Aucune norme législative minimale ne s’applique aux régimes non enregistrés. Ces types de régimes peuvent être classés comme des conventions de retraite en vertu de la Loi de l’impôt s’ils sont capitalisés, auquel cas ils seront assujettis à des exigences fiscales particulières.
- Les employeurs peuvent également mettre en place des régimes à cotisations déterminées non enregistrés pour les montants excédant les limites permises par la Loi de l’impôt. Les cotisations versées dans ces régimes ne sont pas déductibles d’impôt et le revenu de placement accumulé n’est pas exonéré d’impôt.
Choses à faire
- Déterminer si le régime de retraite que vous avez mis en place cadre avec les objectifs de l’entreprise, notamment en ce qui concerne le recrutement et la fidélisation du personnel.
- Il est impératif d’adopter des processus de gouvernance pour vos régimes de retraite et de les évaluer régulièrement afin de vous assurer qu’ils prévoient des responsabilités et des obligations de rendre compte claires en vue de vous conformer aux normes législatives minimales, à la Loi de l’impôt et autres lois, ainsi qu’aux exigences réglementaires applicables aux régimes de retraite privés.