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Choses à savoir

  • Règles sur les télécommunications non sollicitées du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) :
    • limiter le nombre de numéros de téléphone des clients auxquels les télévendeurs peuvent appeler à des fins de sollicitation
    • limiter les heures d’appel
    • prescrire les renseignements qui peuvent être divulgués
    • limiter l’utilisation des composeurs-messagers automatiques (CMA)
    • imposer des obligations de tenue de dossiers.
  • La mise en application des règles par le CRTC, qui peut entraîner des amendes maximales de 15 000 $ CAN par infraction (par appel), nécessite un processus de conformité rigoureux.
  • Le Guide canadien de demande de numéro abrégé commun énonce les exigences du secteur des télécommunications en matière de services de numéro abrégé.
  • Des exigences en matière de licence (et d’autres règles opérationnelles) s’appliquent aux centres d’appels dans les provinces de la Colombie-Britannique et du Manitoba.

Choses à faire

  • Établir si l’enregistrement auprès du CRTC est requis, et dans l’affirmative, l’effectuer.
  • Décider si vos activités de télémarketing nécessitent un nettoyage en fonction de la liste des appels interdits et le paiement de frais continus, ou s’il existe une exemption à cet égard.
  • S’assurer que la publicité et les scénarios fondés sur des messages textes sont conformes au Guide canadien de demande de numéro abrégé commun.
  • En ce qui concerne les messages textes, déterminer à quelle autorité légitime vous devez envoyer le message et comment les exigences rigoureuses de divulgation et de désabonnement seront respectées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel.
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