Messagerie électronique

Choses à savoir

La Loi canadienne anti-pourriel (connue sous le nom de LCAP) est vraisemblablement la loi sur la messagerie électronique la plus complète au monde.
La LCAP s’applique aux « messages électroniques commerciaux » (MEC), définis en termes très généraux de façon à inclure presque tous les courriels, SMS, messages instantanés et au moins certaines communications par médias sociaux envoyées à des fins commerciales.
La LCAP s’applique aux messages reçus au Canada (même lorsque l’expéditeur est à l’étranger) et envoyés du Canada.
Les sanctions pour inobservation comprennent des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars canadiens par violation (par message).

Établir à quelle autorité légitime (comme le consentement, une exemption au consentement ou une exemption complète) il est possible d’avoir recours pour envoyer un MEC aux destinataires canadiens.
Lors d’une demande de consentement exprès, s’assurer que votre demande est conforme au formulaire normatif et aux règles sur le contenu de la LCAP.
S’assurer que le contenu d’un message réglementé est conforme aux exigences de la LCAP sur la divulgation et le désabonnement.
Mettre en œuvre un plan de conformité de l’entreprise.
Donner suite à toute demande de désabonnement sans délai, au plus tard 10 jours ouvrables après l’avoir reçue.
Consigner votre démarche de conformité.