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Choses à savoir

  • Une personne morale peut être constituée au Canada en vertu des lois fédérales du Canada ou des lois d’une province ou d’un territoire du Canada. Les lois qui s’appliquent aux personnes morales de chacun de ces territoires de compétence sont généralement cohérentes, mais il existe des distinctions importantes (dont certaines sont énoncées plus en détail ci-après).
  • En général, les personnes morales sont des sociétés par actions à responsabilité limitée, mais certaines provinces (dont la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Nouvelle-Écosse) offrent une autre forme de personne morale : la société par actions à responsabilité illimitée.
  • Les sociétés par actions à responsabilité illimitée sont surtout retenues pour obtenir plus facilement une incidence fiscale favorable.
  • Vous pouvez également exploiter une entreprise au moyen d’une filiale constituée en société de personnes, en fiducie ou sous une autre forme d’entité, mais il faut alors prendre en compte des facteurs particuliers.
  • Dans certains territoires de compétence canadiens, le droit des sociétés exige que les dossiers d’une société par actions soient conservés dans le territoire de constitution.

Choses à faire

Déterminer le territoire de formation. La filiale sera régie par les lois du territoire de compétence dans lequel elle est constituée et les facteurs suivants doivent être pris en compte pour prendre cette décision relative au seuil :

Obligation de résidence imposée aux administrateurs

  • Dans le cas des sociétés par actions constituées en Ontario, en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador ou en vertu des lois fédérales du Canada, au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens.

Si la filiale exploite une entreprise au Canada

  • Si la filiale a été constituée en vertu des lois fédérales du Canada, elle devra s’enregistrer dans chaque territoire de compétence canadien où des activités commerciales seront exercées.
  • Si la filiale a été constituée en vertu des lois d ’une province ou d’un territoire canadien en particulier, elle devra s’enregistrer dans chaque territoire de compétence canadien où des activités commerciales seront exercées autre que son territoire de constitution.

Statuts constitutifs

  • Vous devrez déposer des statuts constitutifs pour constituer légalement une société par actions. Vous devrez également disposer de règlements administratifs de la société.
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