Choses à savoir
Dessins industriels
- L’enregistrement confère à son titulaire le droit exclusif de fabriquer, d’importer, de vendre et de louer tout article à l’égard duquel un dessin est enregistré et auquel le dessin (ou un dessin qui ne diffère pas substantiellement de celui qui a été enregistré) a été appliqué.
- La configuration, le motif ou les éléments décoratifs d’objets ou d’articles utiles peuvent être enregistrés à titre de dessin industriel.
- L’interface utilisateur graphique d’un ordinateur ou d’une application mobile peut être protégée par un dessin industriel.
- La couleur est désormais une caractéristique enregistrable d’un dessin au Canada.
- Un dessin industriel déposé après le 5 novembre 2018, une fois enregistré, expirera 10 ans après la date d’enregistrement ou 15 après la date de dépôt de la demande, selon la date la plus tardive.
Circuits intégrés
- L’enregistrement protège la topographie ou la configuration en trois dimensions des circuits électroniques dans les puces à semi-conducteur intégré, et confère le droit exclusif de reproduire la topographie, de fabriquer des produits de circuit intégré qui englobent la topographie et d’importer ou d’exploiter commercialement (vendre et louer) les produits de topographie ou de circuit intégré qui incluent la topographie.
- L’enregistrement prend fin dix ans après la date de dépôt de la demande ou lorsque la topographie a été exploitée commercialement pour la première fois, la première de ces deux dates étant retenue.
Choses à faire
Élaborer une stratégie d’enregistrement pour le Canada
- Effectuer un examen de vos dessins industriels et de vos circuits intégrés et évaluer les coûts et les avantages liés à la demande d’enregistrement au Canada.
Enregistrements
- Si vous avez déposé une demande pour un dessin industriel dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’OMC et que vous envisagez d’exploiter ce dessin au Canada, déposez une demande d’enregistrement pour un dessin au Canada dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande antérieure (afin de vous prévaloir de la date de dépôt antérieure pour la demande canadienne).
- Le Canada accepte désormais les demandes d’enregistrement de dessins industriels de l’arrangement de La Haye désignant le Canada (semblable au régime du Traité de coopération en matière de brevets pour les brevets).
- Si vous avez déjà publié le dessin ailleurs dans le monde, déposez la demande d’enregistrement du dessin au Canada dans l’année qui suit la date de publication.
- Une demande d’enregistrement de dessin industriel peut être déposée par voie électronique auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), sur son site Web. La demande comprend notamment le nom et l’adresse du demandeur, une description du dessin et les esquisses de celui-ci.
- Une demande d’enregistrement d’une topographie doit être déposée auprès de l’OPIC en copie papier. La demande comprend notamment le nom et l’adresse du demandeur, la date et le lieu de la première exploitation commerciale le cas échéant, des esquisses et des photographies de la topographie, ainsi qu’une description de la nature ou de la fonction de la topographie.
- Si la personne qui demande l’enregistrement du dessin industriel ou de la topographie ne dispose pas (encore) d’un bureau ou d’un lieu d’affaires au Canada, un représentant pour signification au Canada doit être désigné pour recevoir la correspondance de l’OPIC. Il est courant de demander un avis juridique ou de retenir les services de professionnels du droit pour préparer et déposer la demande et faciliter le processus de demande.