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Choses à savoir

Droits d’enregistrement

  • L’enregistrement canadien des marques de commerce vous conférera le droit exclusif d’utiliser votre marque en association avec vos produits ou services enregistrés dans tout le Canada et le droit d’empêcher autrui d’utiliser des marques qui ressemblent à s’y méprendre à la vôtre.
  • L’enregistrement prend fin 15 ans après la date de celui-ci, mais peut être renouvelé pour des durées successives tant que la marque de commerce est utilisée au Canada.
  • Lorsque les modifications à la Loi sur les marques de commerce entreront en vigueur, la durée de l’enregistrement sera réduite à dix ans. Ces modifications élargiront les enregistrements de marques de commerce au-delà des mots, des symboles et des dessins de façon à englober d’autres types de marques, comme les fragrances, les goûts et les textures.

Choses à faire

Élaborer une stratégie d’enregistrement pour le Canada

  • Examiner votre portefeuille de marques de commerce et évaluer les coûts et les avantages d’une demande d’enregistrement de marques de commerce existantes ou nouvellement créées au Canada.

Enregistrer une marque de commerce

  • Une demande de marque de commerce peut être déposée par voie électronique auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) sur son site Web. La demande énonce notamment le nom et l’adresse du demandeur, la marque de commerce et les biens et services avec lesquels la marque sera utilisée au Canada.
  • Si la personne qui demande l’enregistrement ne dispose pas (encore) d’un bureau ou d’un lieu d’affaires au Canada, un représentant pour signification au Canada doit être désigné pour recevoir la correspondance de l’OPIC. Comme c’est l’OPIC qui étudie la forme et le fond de la demande, il est souhaitable de retenir les services d’un agent de marques de commerce canadien agréé pour préparer et déposer la demande et faciliter le processus de demande. Un agent de marques de commerce agréé peut être un cabinet d’avocats, un avocat ou un professionnel autre qu’un avocat, et peut également agir à titre de représentant pour signification. L’OPIC tient une liste des agents de marques de commerce agréés sur son site Web.
  • Il convient de présenter des demandes d’enregistrement de vos marques de commerce au Canada avant de commencer à vendre des produits ou à fournir des services au Canada (ce qui atténuera la possibilité qu’une autre entreprise, qui observerait votre utilisation des marques ailleurs, tente d’enregistrer les mêmes marques avant vous au Canada et vous empêche ainsi de procéder à l’enregistrement de vos marques de commerce).
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