Choses à savoir
Droits d’enregistrement
- L’enregistrement canadien des marques de commerce vous conférera le droit exclusif d’utiliser votre marque en association avec vos produits ou services enregistrés dans tout le Canada et le droit d’empêcher autrui d’utiliser des marques qui ressemblent à s’y méprendre à la vôtre.
- L’enregistrement prend fin 10 ans après la date de celui-ci, mais peut être renouvelé pour des durées successives tant que la marque de commerce est utilisée au Canada.
- Les modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce élargissent la protection des marques au-delà des mots, symboles et dessins pour y inclure d’autres types de marques comme les odeurs, les goûts et les textures.
Choses à faire
Élaborer une stratégie d’enregistrement pour le Canada
- Examiner votre portefeuille de marques de commerce et évaluer les coûts et les avantages d’une demande d’enregistrement de marques de commerce existantes ou nouvellement créées au Canada.
Enregistrer une marque de commerce
- Une demande de marque de commerce peut être déposée par voie électronique auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) sur son site Web. La demande énonce notamment le nom et l’adresse du demandeur, la marque de commerce et les biens et services avec lesquels la marque sera utilisée au Canada.
- Lorsque la demande est examinée par l’OPIC tant sur la forme que sur le fond, il est conseillé de faire appel à un agent de marques canadien inscrit pour préparer et déposer la demande et pour obtenir son aide relativement au processus de demande. Un agent de marques inscrit peut être un cabinet d’avocats, un avocat ou un professionnel non juriste, et peut également agir en tant que représentant aux fins de signification. L’OPIC tient à jour une liste des agents de marques inscrits sur son site Web. Si le demandeur n’a pas (encore) de bureau ou d’établissement au Canada, un représentant aux fins de signification au Canada peut être désigné pour recevoir la correspondance de l’OPIC.
- Il convient de présenter des demandes d’enregistrement de vos marques de commerce au Canada avant de commencer à vendre des produits ou à fournir des services au Canada (ce qui atténuera la possibilité qu’une autre entreprise, qui observerait votre utilisation des marques ailleurs, tente d’enregistrer les mêmes marques avant vous au Canada et vous empêche ainsi de procéder à l’enregistrement de vos marques de commerce).