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Choses à savoir

Le Canada est différent

Il existe des différences importantes entre les règles de la propriété intellectuelle (PI) au Canada et ailleurs. Voici les principales différences entre le Canada et les États-Unis qu’il convient de garder à l’esprit :

  • Le Canada ne dispose pas d’un régime d’« œuvres sur commande ». Il est donc crucial d’adapter les clauses de détention de la PI dans les contrats conclus avec les employés, les entrepreneurs et les fournisseurs de service en fonction de la région.
  • Les exceptions relatives au traitement équitable au Canada qui s’appliquent à la violation du droit d’auteur diffèrent des principes de l’utilisation équitable aux États-Unis et peuvent ne pas être applicables dans des circonstances similaires.
  • Au Canada, il est nécessaire de disposer d’une renonciation aux droits moraux signée par chaque personne qui intervient dans la création d’une œuvre protégée par des droits d’auteur.

Droit de propriété

Les règles sur le droit à la propriété intellectuelle sont fonction du type de propriété intellectuelle :

  • En ce qui a trait aux droits d’auteur, dans la plupart des circonstances, un employeur est réputé posséder une œuvre créée par un employé, mais un entrepreneur ou un fournisseur de service indépendant est réputé posséder l’œuvre qu’il a créée (sous réserve d’une dérogation dans un contrat écrit).
  • En ce qui concerne les brevets, l’employé possède son invention, sauf lorsque la société est le propriétaire prévu ou que le contrat d’emploi ou de services écrit comporte une dérogation.
  • La PI créée par plus d’une personne ou entité fera l’objet d’une propriété conjointe, sauf s’il existe une entente à l’effet contraire; la propriété conjointe peut compliquer la prise de décisions en ce qui concerne les poursuites, le maintien et l’application des droits de PI et le mode de participation aux bénéfices.

Choses à faire

Relations d’emploi

Régler la question des droits à la propriété intellectuelle (PI) dans un contrat écrit conclu avec chaque employé. Voici les principaux concepts à aborder :

  • Il ne doit y avoir aucune intégration de PI créée précédemment ou de PI de tiers, comme une œuvre réalisée au cours d’études ou d’emplois antérieurs, dans la PI de la société sans autorisation claire.
  • La cession à l’employeur de toute la PI produite par l’employé au cours d’un emploi.
  • La renonciation aux droits moraux par l’employé.
  • L’engagement de l’employé à prendre les mesures d’enregistrement, de maintien, de protection et de respect de sa PI exigées par l’employeur.

Contrats avec des entrepreneurs et des fournisseurs de service

Régler la question des droits de PI dans un contrat écrit avec chaque entrepreneur ou fournisseur de services. Les concepts clés à traiter comprennent ceux qui s’appliquent aux contrats d’emploi (voir précédemment) ainsi que les règles sur les droits de chacune des parties relativement à :

  • la PI d’origine détenue par chaque partie avant l’entente;
  • la PI générée pendant l’entente;
  • la PI qui peut être créée après l’entente.

Contrats avec les clients

Lorsque c’est possible sur le plan commercial, régler la question des droits de licence et des droits de PI dans les contrats conclus avec les clients. Voici les principaux concepts à aborder :

  • la conservation de votre part du droit de PI, notamment dans un contrat conclu avec le gouvernement;
  • les restrictions relatives à l’utilisation, à la distribution, à l’attribution d’une sous-licence et à la cession.
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