Choses à savoir
Secrets commerciaux
- Les secrets commerciaux sont une forme de propriété intellectuelle.
- Une vaste gamme de renseignements peuvent être considérés comme des secrets commerciaux, notamment des formules, des procédés, des plans de conception, des méthodes de production, des listes de clients et des plans d’affaires.
- Les renseignements ne pourront faire l’objet d’une protection en vertu du secret commercial que s’ils sont confidentiels (connus par relativement peu de gens et non divulgués publiquement) et que si ceux qui connaissent le secret commercial ont pris des mesures raisonnables pour le garder confidentiel.
- Les secrets commerciaux doivent également comporter une valeur économique ou un avantage concurrentiel, ou encore pouvoir être appliqués à des fins industrielles ou commerciales.
- Un secret professionnel n’expire jamais : tant que les renseignements demeurent secrets, leur protection est assurée.
Application de la loi
- Alors que les États-Unis disposent de lois fédérales et étatiques sur le secret commercial, le Canada ne dispose d’aucune loi ni d’aucun processus officiel d’inscription assurant une protection des droits au secret commercial.
- Au Canada, les secrets commerciaux sont protégés en vertu de contrats ou du droit de la responsabilité civile délictuelle lorsqu’une personne se voit confier des renseignements commerciaux confidentiels conformément à un devoir de discrétion ou à une obligation fiduciaire.
- L’appropriation illicite de renseignements confidentiels peut entraîner des sanctions criminelles pour fraude. De plus, le fait de divulguer de manière inappropriée des secrets commerciaux est considéré comme de l’espionnage économique en vertu de la Loi sur la protection de l’information du Canada, si lesdits secrets sont divulgués à une entité économique étrangère et si la divulgation nuit à l’économie, à la sécurité ou aux relations internationales du Canada.
Choses à faire
Concevoir des politiques et des systèmes en vue de protéger les secrets commerciaux
- Tenir à jour les données sur les secrets commerciaux et toute autre propriété intellectuelle.
- Conserver les documents relatifs aux secrets commerciaux dans un endroit sûr et verrouillé, et munir les systèmes informatiques de dispositifs de sécurité adéquats.
- Limiter l’accès aux secrets commerciaux pour que seules les personnes qui ont besoin de savoir y aient accès.
- Exiger que les employés se conforment à des politiques en matière de confidentialité et de secrets commerciaux, dès l’embauche et au cours des entrevues de départ notamment.
Conclure des ententes appropriées avec les employés, les entrepreneurs et les tiers
- Conclure des ententes claires avec les employés et les entrepreneurs concernant l’utilisation et la propriété des renseignements confidentiels de la société.