Règles sur les programmes d’ordinateur

Choses à savoir

Les dispositions sur les programmes d’ordinateur de la Loi canadienne anti-pourriel (connue sous le nom de LCAP) imposent des règles expresses liées au consentement volontaire à l’installation d’un programme d’ordinateur (y compris les mises à jour) sur l’ordinateur portable, le téléphone intelligent, l’ordinateur de bureau, la console de jeux ou un autre appareil informatique d’une autre personne.
Il est interdit à un site Web d’installer automatiquement un logiciel sur l’ordinateur d’un visiteur ou de mettre un logiciel à jour sans avoir obtenu le consentement.
Les règles relatives au consentement s’appliquent peu importe que le programme soit installé pour une fin nuisible ou frauduleuse.
D’après les règles d’application de la réglementation, les logiciels qu’on a installés soi-même (téléchargés à partir d’une boutique d’applications) ne sont pas régis par la LCAP. Cependant, un consentement est requis dans le cas des logiciels qui ne sont pas portés à l’attention du client avant l’installation.
Les sanctions pour inobservation comprennent des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars canadiens par violation.

Déterminer si la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) s’applique à votre situation et si vous pouvez invoquer une exception aux règles sur le consentement.
Si vous demandez un consentement exprès, assurez-vous que votre demande est conforme aux règles normatives de la LCAP (en donnant une description générale des fonctions et de l’objet du programme d’ordinateur à installer, une déclaration prévoyant le retrait possible du consentement, l’objet et le champ d’application du consentement, et les coordonnées prévues) et aux lignes directrices de l’organisme de réglementation.
Déterminer si votre programme déclenchera l’application des règles sur l’« accusé de réception écrit » qui s’appliquent à certaines fonctions d’un ordinateur que vous connaissez et qui seraient contraires aux attentes raisonnables du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’appareil.