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Cadre réglementaire des marchés des capitaux et mise en application

Choses à savoir

  • Le domaine des valeurs mobilières relève, pour l’essentiel, de chacune des provinces et de chacun des territoires, qui sont responsables
    • (i) d’adopter des lois régissant les opérations sur titres, de même que des règlements, des instructions et des politiques connexes;
    • (ii) de mettre sur pied une commission des valeurs mobilières ou un organisme semblable de réglementation des valeurs mobilières.
  • Le Canada ne s’est pas doté d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Bien qu’il existe un organisme-cadre, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), dont la mission est d’« améliorer, coordonner et harmoniser » la réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada, ce sont aux provinces et territoires à qui il revient d’établir des lois à cet effet.
  • Les poursuites pénales en cas d’infractions aux lois sur les valeurs mobilières sont de compétence fédérale, et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les autorités locales chargées de l’application des lois sont responsables de l’application des dispositions liées aux valeurs mobilières comprises dans le Code criminel du Canada. Les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières n’ont pas le pouvoir d’enquêter à la suite d’un acte criminel ni d’engager une poursuite pénale en cas d’infraction aux lois sur les valeurs mobilières; ces organismes sont plutôt responsables des procédures exécutoires administratives et quasi pénales (à divers égards) des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. 
  • Depuis 2013‑2014, les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et du Canada travaillent ensemble à l’établissement d’un régime coopératif unique et indépendant en matière de réglementation des valeurs mobilières, le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC). Le RCRMC veillera à l’application de la future loi fédérale sur les marchés financiers et d’un régime législatif provincial commun. À l’heure actuelle, les provinces de l’Alberta et du Québec s’opposent à cette initiative.
  • En raison notamment de la nature multilatérale du commerce des valeurs mobilières au pays, le Canada n’a pas la réputation d’être un persécuteur acharné des criminels en col blanc. Or, il subit de plus en plus de pressions de la part des autres pays, qui le somment de redoubler d’efforts en ce qui a trait à l’application de ses lois.
  • Les différents organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières au Canada partagent beaucoup de renseignements entre eux ainsi qu’avec les autorités internationales, notamment la Securities and Exchange Commission (SEC), aux termes de nombreux protocoles d’entente.
  • Au cours des dernières années, un certain nombre d’outils non traditionnels de mise en application ont été lancés par des organismes fédéraux et provinciaux afin de lutter contre la criminalité économique, y compris :
    • la mise en œuvre d’un système sans aveu de culpabilité dans le cadre du programme de crédit de coopération, visant à favoriser l’autodénonciation, l’autosurveillance et l’autocorrection de certains comportements allant à l’encontre des lois sur les valeurs mobilières (Ontario);
    • la création, par voie législative, d’un mécanisme de réciprocité automatique des décisions rendues par d’autres organismes de réglementation des valeurs mobilières (Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Québec);
    • la mise en œuvre de programmes de dénonciation visant à encourager toute personne qui aurait connaissance d’un comportement susceptible d’aller à l’encontre des lois sur les valeurs mobilières à le dénoncer, en contrepartie d’une protection contre des représailles éventuelles (Ontario et Québec);
    • une série de propositions visant à modifier le Code criminel canadien, dont l’établissement d’un régime canadien d’accords de poursuite suspendue (APS).

Choses à faire

  • Il est impératif de bien comprendre la dynamique entre la conduite des affaires, les activités réglementées et les conséquences des lois pénales au Canada pour y faire des affaires.
  • Les entreprises devraient toujours rester à l’affût des tendances en matière de réglementation des valeurs mobilières au Canada.  Il convient par exemple de savoir que les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens semblent résolus à protéger les investisseurs particuliers (y compris les personnes âgées), à surveiller et à évaluer les répercussions des dernières initiatives réglementaires (notamment des programmes de dénonciation et de règlement à l’amiable sans aveu de culpabilité), à promouvoir les activités de cyberrésilience; et à évaluer la pertinence des structures de rémunération intégrées. 
  • Les entreprises devraient par ailleurs élaborer des stratégies de gestion des risques appropriées qui tiennent compte des interdépendances complexes entre le contexte juridique et le contexte réglementaire applicables aux secteurs dans lesquels elles exercent des activités. Les entreprises devraient notamment chercher à obtenir des conseils externes en matière de gestion des risques et d’application de la réglementation.  Se reporter à : Conseils pour les CA : Planifier l’imprévu 
  • Les entreprises doivent consulter des conseillers fiables qui les aideront à demeurer bien au fait de la réglementation, en constante évolution, et des nouvelles exigences législatives.
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