Choses à savoir
- Les investissements prennent habituellement la forme d’une participation ou de prêts. D’autres structures d’investissements plus complexes sont parfois utilisées.
- Des approbations gouvernementales peuvent être requises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur la concurrence, ou de ces deux lois, selon le type d’investissement et le pourcentage de la participation acquise. De plus, les sociétés exploitées dans certains secteurs réglementés (comme les télécommunications) peuvent être soumises à des restrictions à la propriété étrangère.
- Certains types d’investissement peuvent exiger le respect des lois canadiennes sur les valeurs mobilières.
Choses à faire
Structure
- Déterminer la structure optimale pour réaliser l’investissement. Décider si une nouvelle filiale canadienne devrait être créée pour réaliser l’investissement. Les incidences fiscales sont un élément important de l’analyse et il faudrait consulter un conseiller en fiscalité.
Diligence raisonnable
- Effectuer des recherches sur l’entreprise qui fait l’objet du projet d’investissement. Il s’agit généralement d’étudier tous les contrats importants, de confirmer la propriété des principaux actifs, d’évaluer les dettes de l’entreprise et d’obtenir des résultats de recherche sur les charges.
Évaluer les incidences réglementaires
- Déterminer si l’opération donnera lieu à une exigence d’approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur la concurrence, ou de ces deux lois. Établir si l’entreprise qui fait l’objet de l’investissement fait partie d’un secteur réglementé qui limite la propriété étrangère ou qui exige une approbation gouvernementale.
Documenter l’investissement
- Retenir les services d’un avocat facilitant la négociation d’un contrat d’investissement légalement exécutoire.
- Examiner la nécessité d’une convention entre actionnaires (pour les titres des participation)
- Des considérations particulières s’appliquent si vous prenez une garantie sur un emprunt.