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Choses à savoir

  • Le Canada réglemente de façon générale la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le cadre de l’activité commerciale.
  • Les lois du Canada sur la protection de la vie privée s’appliquent aux organisations qui recueillent des renseignements personnels auprès des résidents canadiens même si ces organisations se trouvent à l’étranger.
  • Les renseignements personnels sont définis de façon à englober un « renseignement concernant un individu identifiable », que le renseignement soit disponible publiquement ou non.
  • Sous réserve des exceptions, le consentement de la personne est exigé pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels.
  • Même si le consentement a été obtenu, la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels doit satisfaire au critère de la personne raisonnable.
  • Les principes supplémentaires relatifs à l’équité dans le traitement de l’information des lois canadiennes sur la protection de la vie privée comprennent : limitation de la collecte, limitation de la communication et de la conservation, exactitude, transparence, accès aux renseignements personnels et possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes.
  • Les organismes de réglementation canadiens chargés de la protection des données participent activement à l’application des lois.

Choses à faire

  • Repérer votre politique sur la protection de la vie privée.
  • Comparer vos pratiques actuelles de protection de la vie privée (dont les processus relatifs à l’avis et au consentement) aux exigences canadiennes.
  • Intégrer la protection de la vie privée à la conception de vos produits, services et processus commerciaux.
  • Vous assurer d’avoir consigné des politiques et procédures internes qui sont conformes aux lignes directrices sur la responsabilité relevant du commissariat à la protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne une intervention à la suite d’une atteinte à la sécurité des données.
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