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Choisir, enregistrer et protéger la dénomination de votre société

Choses à savoir

  • Si vous constituez en société une filiale canadienne, vous pouvez utiliser un nom de votre choix ou vous faire attribuer une dénomination numérique.
  • Que vous exploitiez une entreprise par l’intermédiaire d’une filiale canadienne ou au Canada à titre de société étrangère, vous devrez vous enregistrer dans chaque province et territoire d’exploitation de votre entreprise. Vous devrez faire approuver votre nom dans certaines provinces et certains territoires.
  • Vous ne pouvez présumer que le nom que vous utilisez dans un autre pays peut l’être au Canada; il a peut-être déjà été enregistré par une autre société ou est employé par une autre entreprise.
  • L’enregistrement de votre société ne garantit pas que vous possédiez un droit reconnu par la loi d’utiliser le nom – si votre nom ressemble à s’y méprendre à la dénomination d’une société, à un nom d’entreprise ou à une marque de commerce existants, le propriétaire de ce nom ou de cette marque peut persuader un tribunal d’ordonner que vous cessiez d’utiliser votre nom et que vous versiez des dommages-intérêts.
  • Une recherche Nuans peut vous aider à comparer votre nom projeté au contenu d’une base de données de noms incluant des marques de commerce enregistrées et demandées, des dénominations de sociétés provinciales et fédérales, et la plupart des noms d’entreprises enregistrés au niveau provincial (sauf les dénominations de sociétés et les noms d’entreprises du Québec).
  • Les recherches de marques de commerce peuvent aider à évaluer si votre nom projeté est le même qu’une marque de commerce déposée ou non ou est similaire à une telle marque.
  • Une société peut exercer une activité commerciale sous un nom différent de sa dénomination sociale enregistrée ou de la dénomination numérique qui lui a été attribuée, mais doit généralement enregistrer ce nom commercial.
  • Une société qui exerce une activité commerciale dans la province de Québec doit avoir un nom bilingue ou un nom en français, sauf si le nom est une marque de commerce.

Choses à faire

  • Choisissez un nom distinctif qui ne cause de confusion avec aucun nom ni avec aucune marque de commerce existants.
  • Assurez-vous que votre nom ne renferme pas de termes inacceptables (comme le mot « Banque ») ou de mots trompeurs ou obscènes, ou qui laissent croire que vous fournissez des services obscènes, scandaleux ou immoraux.
  • Commandez un rapport de recherche NUANS en ligne ou en passant par un fournisseur de services appelé « maison de recherche ». 
  • Envisagez de demander une ou plusieurs recherches de marques de commerce – une recherche de marques de commerce déposées et demandées peut être faite en ligne sur un site Web gouvernemental ou par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats ou d’un autre fournisseur de service (une recherche menée par un fournisseur de service peut également englober une marque de commerce non déposée).
  • Si vous prévoyez exercer une activité commerciale en ligne en utilisant un nom de domaine canadien, effectuez des recherches pour établir si le domaine pertinent est disponible.
  • Envisagez d’enregistrer un « nom d’entreprise ».
  • Envisagez de demander l’enregistrement d’une marque pour votre dénomination ou votre nom d’entreprise (et d’autres termes, symboles ou dessins distinctifs). L’enregistrement peut contribuer à empêcher les retardataires d’utiliser un nom ou une marque de commerce d’une ressemblance à s’y méprendre n’importe où au Canada.
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