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Choses à savoir

Le Code civil

  • Le Québec a un régime juridique mixte : le droit privé est régi par le Code civil du Québec, tandis que le droit public est interprété conformément à la common law.

La protection du consommateur

  • Le Québec est doté à la fois de lois rigoureuses sur la protection du consommateur et de règles qui rendent illégale l’inclusion de certaines clauses dans des contrats conclus avec des consommateurs et de solides garanties protégeant le consommateur.

Les concours promotionnels

  • Le Québec est la seule collectivité publique du Canada qui exige que les concours promotionnels soient enregistrés.

La langue comme condition d’emploi

  • Il est interdit à un employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de muter un employé seulement parce qu’il ne parle que le français.

Les programmes de francisation

  • Une entreprise du Québec qui emploie plus de 50 employés doit s’enregistrer auprès de l’autorité provinciale de la langue et, au gré de celle-ci, mettre en œuvre un programme de « francisation ».

Les autres règles linguistiques

  • La Charte de la langue française énonce des règles détaillées concernant la langue du commerce et des affaires (voir Règles de la langue française pour plus de renseignements).

Choses à faire

  • Vous assurer que vos conventions, garanties et politiques (dont les politiques qui s’appliquent aux garanties pour le consommateur) sont localisées et tiennent compte du Code civil du Québec, des lois sur la protection du consommateur du Québec et de la Charte de la langue française.
  • Ne pas faire de la connaissance de la langue anglaise une condition d’obtention d’un emploi sauf si la nature du poste l’exige.
  • Enregistrer les concours promotionnels auxquels les résidents du Québec peuvent participer.
  • Veiller à observer les règles de la Charte de la langue française qui régissent la langue du commerce et des affaires.
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