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Services bancaires

Choses à savoir

  • La Loi sur les banques (la Loi) est la principale loi régissant le secteur bancaire au Canada. Elle reconnaît les trois catégories de banques suivantes : 1) les banques nationales constituées en société au Canada (énumérées à l’annexe I de la Loi); 2) les filiales de banques étrangères constituées en société au Canada (énumérées à l’annexe II de la Loi) et 3) les succursales canadiennes autorisées de banques étrangères (énumérées à l’annexe III de la Loi). Les banques de l’annexe I et de l’annexe II sont soumises aux mêmes exigences en vertu de la Loi; toutefois, bien qu’il existe certaines similitudes entre le régime des banques et celui des succursales de banques étrangères en vertu de la Loi, il existe également certaines différences.  Notamment, les succursales de banques étrangères ne sont pas autorisées à accepter les dépôts des particuliers.
  • Les principaux organismes de réglementation bancaire au Canada sont le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), un organisme indépendant qui relève du ministre des Finances (le ministre), et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Les deux organismes de réglementation ont des fonctions de supervision quotidienne et permanente. Le mandat du BSIF est axé sur les questions prudentielles dans le secteur des services financiers, tandis que l’ACFC se concentre sur les pratiques du marché en ce qui concerne les services, les produits et les paiements financiers.
  • Pour pouvoir exercer ses activités au Canada, une banque ou une succursale de banque étrangère doit obtenir l’approbation du surintendant des institutions financières (le surintendant) et du ministre. Les activités des banques et des succursales de banques étrangères sont limitées par la Loi, qui définit les types d’activités qu’une banque ou une succursale de banque étrangère peut exercer, les types d’investissements qui peuvent être faits et, pour les banques, les types de transactions que la banque peut conclure avec des parties liées. Les banques et les succursales de banques étrangères sont notamment limitées dans leur capacité à négocier des titres, à agir en tant que fiduciaire et à distribuer des produits d’assurance.
  • Les banques étrangères peuvent établir leur présence au Canada en créant, avec l’approbation du surintendant, un bureau de représentation. Toutefois, ces bureaux sont extrêmement limités dans les types d’activités qu’ils peuvent exercer au Canada. Il leur est interdit d’exercer une activité bancaire au Canada, et ils ne peuvent agir que comme bureau de marketing et intermédiaire pour les Canadiens qui souhaitent faire des affaires avec la banque étrangère à l’échelle transfrontalière.

Choses à faire

  • Processus d’octroi de licence : La procédure d’agrément des banques est longue et exige la fourniture d’informations importantes sur la propriété et la solidité financière de la banque, sa structure organisationnelle, ses dirigeants et la composition de son conseil d’administration, entre autres. Les candidats potentiels doivent également fournir un plan d’affaires d’au moins cinq ans pour la banque proposée, détaillant entre autres ses produits de crédit et ses critères de souscription, sa stratégie de négociation et d’investissement, son environnement informatique et sa stratégie de sortie si elle n’est pas en mesure de réaliser son plan d’affaires.  Le processus d’octroi de licences pour les succursales de banques étrangères est également étendu.
  • Affaires au Canada ou affaires transfrontalières : Les banques étrangères et les entités associées aux banques étrangères doivent soit obtenir l’autorisation du ministre pour faire des affaires au Canada, soit faire des affaires sur une base transfrontalière. Les entités doivent comprendre la distinction entre l’exploitation d’une entreprise au Canada (non permise sans autorisation) et l’exploitation d’une entreprise sur une base transfrontalière avec des résidents au Canada depuis l’extérieur du Canada (autorisée).
  • Bureaux de représentation : Les banques étrangères qui exploitent des bureaux de représentation au Canada doivent veiller à respecter les exigences du Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères. Les bureaux de représentation doivent identifier un représentant principal qui sera responsable des opérations du bureau au Canada, et s’assurer que ses activités ne comprennent pas l’exercice d’une activité bancaire.
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