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Choses à savoir

  • Les architectes et les ingénieurs sont assujettis à la réglementation provinciale/territoriale, et tant les professionnels que les entreprises qui exercent ces activités doivent obtenir un permis.
  • Les entrepreneurs généraux ne sont habituellement pas tenus d’obtenir un permis, sauf au Québec. Néanmoins, tous les provinces et territoires exigent souvent des inscriptions et des dépôts particuliers pour des questions allant de la santé et sécurité au travail (SST) à l’indemnisation des accidents du travail. En outre, pour l’exercice de métiers ou d’activités spécialisés comme des travaux d’électricité, l’obtention d’un permis est nécessaire.
  • Les entreprises non résidentes exerçant des travaux de construction au Canada sont soumises à une retenue d’impôt en vertu de la législation.
  • Le Canada a adopté une approche « fondée sur les contrats » pour l’approvisionnement concurrentiel — y compris les appels d’offres et les demandes de propositions —, qui, avec les obligations qui ressortent de la jurisprudence, peut entrainer des obligations et des responsabilités pour les soumissionnaires et les entités ayant lancé un appel d’offres. C’est le cas à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public.
  • Au Québec, province régie par le droit civil, des exigences uniques en matière d’approvisionnement et de passation des marchés s’appliquent, y compris le respect de la législation anticorruption lors de la passation de contrats avec le secteur public.
  • La forme standard des contrats de conception et de construction provient du Comité canadien des documents de construction (CCDC) et de l’Institut royal d’architecture du Canada (IRAC) ainsi que d’autres organisations en fonction de la localisation et du secteur. Ces contrats ont toutefois tendance à être modifiés par l’ajout de modalités supplémentaires ou entièrement réinventés en fonction du propriétaire, du secteur d’activités et du projet.
  • Chaque province et territoire a adopté des lois qui prévoient des retenues obligatoires (l’équivalent de la retenue de garantie ou retainage aux États-Unis) et des privilèges. Certaines provinces ont adopté des lois créant des droits de fiducie.
  • Depuis 2019, l’Ontario a adopté des régimes de « paiement rapide » qui ressemblent à ceux du Royaume-Uni et des États-Unis, ainsi qu’un régime d’arbitrage similaire à celui du Royaume-Uni ; depuis, d’autres territoires canadiens, dont la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, l’Alberta et le gouvernement fédéral ont adopté des initiatives similaires.
  • Il est essentiel de comprendre et de respecter ses obligations et ses devoirs en vertu de la législation sur la santé et sécurité au travail, car les accidents et les blessures peuvent engager la responsabilité de la société, des administrateurs et dirigeants, ainsi que des accusations en vertu du Code criminel du Canada.      

Choses à faire

  • Déterminer les provinces et les territoires les plus intéressants, puis comprendre les exigences en vigueur en matière d’approvisionnement, de permis et d’inscription.
  • Établir la structure organisationnelle de l’entité adjudicatrice (p. ex. une succursale ou une filiale), en tenant notamment compte du traitement fiscal des non-résidents ainsi que de l’ampleur et de la constance des travaux qui seront réalisés au Canada.
  • Déterminer quels contrats vous vous attendez à conclure et souhaitez utiliser au Canada, et élaborer les formulaires nécessaires (y compris le fait de les adapter au contexte canadien, le cas échéant) pour la province ou le territoire en question.
  • Élaborer un « cahier des charges » interne pour aider et coordonner les différentes unités et divisions de votre organisation, notamment l’approvisionnement, l’administration des contrats, les comptes créditeurs, les réclamations et les différends.
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