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Lutte contre la corruption et application des lois

Choses à savoir

  • La lutte contre la corruption au Canada est principalement exécutée en application de deux lois fédérales :
    • la corruption internationale, en vertu du droit canadien, est régie par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (« LCAPE »), aux termes de laquelle commet une infraction quiconque : i) directement ou indirectement, dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires, donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à un agent public étranger une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit; ou ii) dans le but de corrompre un agent public étranger afin d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires ou dans le but de dissimuler cette corruption, se livre à certaines pratiques comptables;
    • la corruption nationale est régie par le Code criminel, lequel interdit différentes formes de corruption, notamment la corruption de divers fonctionnaires, les fraudes envers le gouvernement, l’abus de confiance par un fonctionnaire, les commissions secrètes, ainsi que de nombreuses pratiques comptables et de tenue de livres frauduleuses.
  • Contrairement aux États-Unis, aucun organisme central de réglementation n’est responsable d’enquêter sur les affaires de lutte contre la corruption au Canada. Toute infraction à la LCAPE et au Code de criminel relève de la police. C’est la Gendarmerieroyale du Canada (GRC) qui mène les enquêtes et qui assure l’application des lois.
  • Au Québec, la conformité à la législation anticorruption relève de l’Unité permanente anticorruption (« UPAC ») en vertu de la loi provinciale intitulée Loi concernant la lutte contre la corruption. L’UPAC emploie du personnel provenant de différents organismes partout au Québec, y compris la Sûreté du Québec, l’unité antifraude de Revenu Québec et l’unité anticollusion de Transports Québec, pour ne nommer que ceux-là.
  • Les dispositions qui concernent la corruption dans la LCAPE et dans le Code criminel s’appliquent aux personnes physiques et morales étrangères dont l’infraction est réputée avoir été commise au Canada. 
  • La responsabilité des personnes physiques et morales peut être engagée en vertu des lois anticorruption canadiennes et les contrevenants sont passibles de grosses amendes et de peines d’emprisonnement allant de 5 à 14 ans. Les personnes morales sont tenues responsables si un « cadre supérieur », au sens attribué à ce terme dans le Code criminel, a eu connaissance de l’infraction commise. Aux termes de décisions rendues récemment, il peut s’agir de personnes assurant la gestion d’un volet important des activités d’une organisation, y compris un cadre intermédiaire.
  • Le Canada est signataire de nombreuses conventions internationales de lutte contre la corruption l’obligeant à préserver et à appliquer des lois anticorruption appropriées. Au cours des dernières années, d’autres pays ont exercé une pression croissante sur le Canada pour qu’il renforce l’application de ses lois anticorruption.

Choses à faire

  • S’assurer que les dirigeants « donnent le ton » et font la promotion d’une culture de conformité.
  • Évaluer le niveau de risque de l’entreprise, en tenant compte des pays et des secteurs dans lesquels elle exerce des activités, puis passer en revue les activités de l’entreprise pour bien mesurer la portée des restrictions et des obligations qui s’appliquent à vous et à votre organisation.
  • Établir et tenir à jour des politiques et des procédures visant à lutter contre la corruption. Bien qu’un programme de conformité anticorruption devrait être conçu en fonction de la situation particulière de l’entreprise et de son profil de risque unique, tout programme de conformité efficace devrait : i) définir les responsabilités quant à la promotion de la conformité et établir une formation sur la conformité appropriée; ii) préciser les contrôles internes, les pratiques en matière d’audit et les politiques liées à la documentation; iii) prévoir des mesures disciplinaires; iv) contenir des procédures d’exécution rigoureuses; et v) renfermer une politique de dénonciation.
  • Veiller à ce que les mesures incitatives n’encouragent pas les comportements de corruption.
  • Être à l’affût des tendances en matière de réglementation anticorruption et de son application au Canada. Les lois canadiennes sont devenues progressivement plus restrictives; par exemple, depuis le 31 octobre 2017, les paiements de facilitation, parfois appelés « pots de vin », ne sont plus exclus de l’infraction de corruption en vertu de la LCAPE, et sont maintenant illégaux aux termes du droit canadien. La pression exercée sur le Canada s’accentue pour qu’il renforce encore davantage ses mesures de lutte contre la corruption.
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