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Impôt sur les bénéfices des succursales

Choses à savoir

  • L’impôt sur les bénéfices des succursales s’applique aux sociétés étrangères exploitant une entreprise au Canada par l’intermédiaire d’une « succursale », et vise à remplacer la retenue d’impôt qui aurait été exigible si une filiale canadienne avait versé ses bénéfices à sa société mère non-résidente sous forme de dividende.
  • Les revenus après impôt que les sociétés non-résidentes gagnent au Canada sont imposés à 25 %, dans la mesure où ces revenus ne sont pas réinvestis dans l’entreprise canadienne. Le taux d’imposition de 25 % peut être réduit en vertu d’une convention fiscale conclue entre le Canada et le pays de résidence de la société étrangère. Par exemple, aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le taux d’imposition sur les bénéfices des succursales est réduit à 5 %.
  • Certaines des conventions fiscales conclues par le Canada, dont la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, prévoient que la première tranche de 500 000 $ de revenus d’une société non-résidente est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des succursales.
  • Le montant réinvesti au Canada est généralement établi en fonction du coût indiqué des biens de la société non-résidente utilisés pour son entreprise canadienne.
  • Une société n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices des succursales si son activité principale était liée au transport, à la communication ou à l’extraction du minerai de fer au Canada. Des règles spéciales s’appliquent par ailleurs aux assureurs non‑résidents.
  • Recourir à une filiale canadienne pourrait être une meilleure solution si l’entreprise canadienne prévoit réaliser des bénéfices à court terme.
  • Il pourrait être souhaitable de recourir à une succursale canadienne si l’entreprise canadienne prévoit subir des pertes à court terme, bien que cela puisse dépendre des lois fiscales du territoire de la société mère.

Choses à faire

  • Au moment d’établir une entreprise au Canada, décider s’il est préférable de recourir à une succursale ou à une filiale canadienne. Consulter un conseiller fiscal, au besoin.
  • Si une société non-résidente a une succursale canadienne, tous les fonds excédentaires de la succursale qui ne sont pas nécessaires dans le pays d’origine peuvent être réinvestis dans l’entreprise canadienne afin de réduire l’impôt sur les bénéfices des succursales.
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