Choses à savoir
- Le Canada a adopté une vaste gamme de lois sur les sanctions économiques qui s’appliquent à toute personne ou entreprise au Canada ainsi qu’à l’ensemble des citoyens canadiens et des entreprises constituées sous le régime canadien exerçant des activités à l’étranger. Ces lois servent à mettre en œuvre les sanctions prévues dans le Code criminel, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
- Étant donné que de nombreuses entreprises canadiennes effectuent des opérations avec des entreprises à l’étranger (avec des clients ou des fournisseurs, par exemple), il est important de bien comprendre et de respecter les lois relatives aux sanctions qui pourraient s’appliquer à votre entreprise.
- Globalement, les lois canadiennes sur les sanctions : i) interdisent aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des opérations avec des personnes désignées (lesquelles figurent dans certaines listes établies par le gouvernement, par les Nations Unies ou autres), avec certains territoires (notamment la Corée du Nord) ou avec des secteurs d’activités ciblés (comme ceux des armes, des matières nucléaires ou de certains produits chimiques) ; et ii) imposent des obligations de contrôle, de déclaration et de gel des actifs aux institutions financières réglementées ainsi qu’à d’autres entreprises désignées.
- Les lois canadiennes sur les sanctions prévoient des exemptions relatives à la fourniture de biens et services à certaines fins (aide humanitaire, etc.).
- Les lois canadiennes en matière d’exportation devraient être consultées afin de bien connaître ces interdictions et exemptions.
Choses à faire
Confirmer l’application des règles
- Passer en revue la nature des activités commerciales et bien mesurer la portée des restrictions et des obligations qui s’y appliquent. Par exemple, une entreprise qui exerce des activités commerciales désignées en vertu des lois canadiennes sur les sanctions (principalement des entreprises dans les domaines de la finance et de l’assurance) sera soumise à diverses obligations, notamment les obligations de contrôle continu, de déclaration et de gel des actifs.
- Se tenir au courant des faits récents concernant la réglementation. Les lois canadiennes sont en constante évolution et l’on s’attend à ce que leur portée soit modifiée fréquemment en fonction des évolutions internationales. En outre, le gouvernement canadien subit des pressions afin que les lois canadiennes sur les sanctions reflètent mieux les normes internationales ; on s’attend à ce que le gouvernement fixe des exigences plus strictes au cours des années à venir et renforce leur application.
Programme de conformité
- Afin d’atténuer le risque d’engager votre responsabilité sur le plan criminel en tant que personne morale, d’entacher votre réputation et de devoir payer des amendes, vous devez vous doter d’un programme de conformité robuste conforme aux exigences et aux attentes réglementaires.
- Si vous avez déjà adopté un programme de conformité, vous devriez passer soigneusement en revue votre programme et vous assurer qu’il respecte les exigences et les attentes réglementaires.
- Vous devriez examiner de près les activités de votre entreprise et les ententes que vous avez conclues avec des tiers afin d’atténuer tout risque de non-conformité.