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Choses à savoir

  • Les règles de capitalisation restreinte limitent la capacité des sociétés et des fiducies canadiennes de déduire des frais d’intérêts sur des dettes dues à certains non-résidents liés. Les règles de capitalisation restreinte s’appliquent également aux succursales canadiennes de sociétés étrangères.
  • Généralement, les restrictions en matière de capitalisation restreinte s’appliquent si le non-résident détient 25 % ou plus des actions de la société débitrice (en voix ou en valeur) ou 25 % ou plus des participations dans la fiducie débitrice (en valeur).
  • La déduction des intérêts sera limitée proportionnellement si les dettes impayées d’un débiteur envers des non-résidents liés excèdent 1,5 fois les capitaux propres du débiteur.
  • Tout intérêt « excédentaire » non déductible est considéré comme un dividende aux fins de la retenue d’impôt, et pourrait entraîner une retenue fiscale au taux de 25 %, sous réserve de réductions aux termes d’une convention fiscale applicable.
  • Il existe des règles particulières visant, entre autres, les prêts adossés et les emprunts par des sociétés de personnes.

Choses à faire

  • Garder à l’esprit les règles de capitalisation restreinte au moment de planifier le financement de votre filiale canadienne et de déterminer le montant de capitaux propres et de dettes à prévoir.
  • Contrôler périodiquement le ratio dettes sur capitaux propres intragroupe des membres canadiens d’un groupe de sociétés pour s’assurer du respect des règles de capitalisation restreinte.
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