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Choses à savoir

Le Canada est régi par un système fédéral, et les politiques applicables aux marchés publics ne sont pas les mêmes aux paliers fédéral, provinciaux. territoriaux et municipaux. Les principes généraux établis par la jurisprudence régissant les marchés publics concurrentiels sont communs à toutes les administrations. Une partie qui lance un appel d’offres est assujettie à une obligation d’équité et de bonne foi à l’égard de l’exécution du processus d’approvisionnement. Cette obligation fondamentale comprend des obligations secondaires, dont les suivantes :

  • l’obligation de traiter tous les soumissionnaires de façon juste et équitable;
  • l’obligation de fournir l’information appropriée (pertinente et exacte);
  • l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts et la partialité;
  • l’obligation d’évaluer les soumissions en fonction des critères prescrits;
  • l’obligation de rejeter les offres non conformes;

Les documents d’approvisionnement (lorsqu’ils sont rédigés avec soin pour tenir compte des directives judiciaires) peuvent souvent l’emporter sur au moins certains des éléments de ces obligations.

Conformément à un certain nombre d’arrêts de principe rendus par la Cour suprême du Canada, les émetteurs et les soumissionnaires ont des obligations contractuelles découlant de leur participation à un marché concurrentiel, préalables à la conclusion du marché public projeté. Ce « contrat A » est réputé conclu entre le demandeur et le soumissionnaire. Les modalités du contrat A régissent la conduite des parties pendant le processus d’appel d’offres.

Le demandeur et le soumissionnaire choisi comme fournisseur concluront ensuite un deuxième contrat, appelé « contrat B ». Le contrat B régit l’approvisionnement en biens ou en services.

Politiques et ​accords commerciaux du gouvernement fédéral

En plus de ces règles générales, le gouvernement du Canada a établi des politiques exigeant la passation de marchés concurrentiels (sous réserve d’exceptions restreintes) pour les achats d’une valeur supérieure à certains seuils. Il est également partie à de multiples accords commerciaux obligeant les signataires à accorder un libre accès à leurs marchés publics pour certains biens et services dont la valeur est supérieure à des seuils minimums. Ces accords commerciaux comprennent les suivants :

  • l’Accord de libre-échange canadien (accord régissant le commerce au sein de la fédération canadienne)
  • l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
  • l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
  • l’Accord révisé sur les marchés publics de l’OMC

Ces multiples exigences sont interreliées et font en sorte que les documents et les contrats d’approvisionnement du gouvernement fédéral sont très normalisés et généralement inaltérables.

Choses à faire

  • Examiner attentivement les documents d’approvisionnement pour s’assurer de bien comprendre toutes les exigences applicables, car le demandeur aura peu de latitude pour modifier le processus, les politiques et l’approche contractuelle.
  • Si vous avez le gouvernement fédéral comme client cible, il vous faudra examiner attentivement tous les sites dont il se sert pour passer des marchés, car ce sont habituellement les avenues permettant de vendre des services, des biens et de la technologie au gouvernement fédéral.
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