Ventes au gouvernement fédéral — approvisionnement de défense

Choses à savoir

La Loi sur la production de défense confère au gouvernement du Canada des pouvoirs et des droits étendus à l’égard d’un contrat ou d’un sous-contrat de défense, y compris :

• le droit de se mettre à l’abri de réclamations liées à la résolution ou à la résiliation par anticipation d’un contrat ou d’un sous-contrat de défense;
• le droit de rajuster le montant payé ou à payer aux termes d’un contrat ou d’un sous-contrat de défense à un montant que le ministre détermine comme étant le coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un profit juste et raisonnable;
• le droit d’exiger d’un entrepreneur ou d’un fournisseur de défense qu’il dépose les renseignements demandés au sujet du matériel de défense, des sources d’approvisionnement, des installations ou de l’aménagement, y compris la production ou l’entreposage connexes ou la construction d’ouvrages de défense.

De plus, en vertu de la Loi sur la production de défense

• un entrepreneur qui a conclu un contrat ou un sous-contrat de défense doit tenir des comptes et registres détaillés du coût de l’exécution du contrat et conserver ceux-ci jusqu’à l’expiration des six années suivant la fin de l’année civile marquant la fin du contrat;
• les personnes qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées (qui sont principalement des marchandises, y compris des données techniques, ayant une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale et qui sont répertoriées dans la Liste des marchandises contrôlées) doivent s'inscrire au Programme des marchandises contrôlées.

Choses à faire

• Lorsque des biens ou des services liés à la défense sont fournis, tenir compte du risque lié à l’établissement des prix que Loi sur la production de défense introduit dans les contrats d’approvisionnement.
• Veiller à ce que des procédures et des politiques de tenue de dossiers soient en place pour répondre aux exigences de la Loi sur la production de défense.