Choses à savoir
Le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) du gouvernement du Canada contient les clauses et les dispositions contractuelles applicables. Des dispositions particulières prescrites par le Guide des CCUA sont intégrées par renvoi aux documents d’approvisionnement (par exemple, dans les demandes de propositions) ou aux contrats subséquents.
En règle générale, le gouvernement refusera d’intégrer à un marché les modalités standards d’un fournisseur, comme celles relatives aux produits commerciaux. Dans la mesure où l’on envisage de modifier le marché public proposé (les possibilités de modification sont très limitées), on le fait généralement en proposant de choisir une solution de rechange parmi les clauses types figurant dans le Guide des CCUA. Les modalités relatives à la responsabilité et à la tarification sont particulièrement importantes.
La Directive sur la gestion de l’approvisionnement établit le cadre politique qui régit la responsabilité des fournisseurs. Le fournisseur est responsable de la gestion des risques sur lesquels il exerce un contrôle et il doit assumer la responsabilité des risques qu’il peut gérer ou atténuer. Certains pouvoirs délégués permettent de limiter l’application de la responsabilité du fournisseur, par exemple lorsque l’approvisionnement concerne un bien qui entre dans une catégorie de produits établie par Services publics et Approvisionnement Canada ou Services partagés Canada. Dans la plupart des autres cas, une approbation du Conseil du Trésor est requise pour limiter la responsabilité de première ou de tierce partie des fournisseurs.
Aux termes de la politique gouvernementale, le fournisseur doit assumer la responsabilité financière des pertes découlant des travaux qu’il a réalisés dans le cadre du marché, et en particulier, celle relative aux réclamations de tiers. Le procureur général du Canada est chargé des intérêts du Canada dans tout litige auquel le Canada est partie, mais il peut demander au fournisseur d’assumer la défense du Canada à l’égard d’une réclamation. À quelques exceptions près, le gouvernement n’acceptera pas de limiter la responsabilité d’un fournisseur.
Les dispositions relatives au prix offert au meilleur client du soumissionnaire, contenues dans le Guide des CCUA, sont souvent intégrées par renvoi. Par exemple, aux termes de la clause C0001T des CCUA, le soumissionnaire doit attester que le prix proposé n’est pas supérieur au plus bas prix demandé à quiconque, y compris le meilleur client du soumissionnaire, pour une qualité et une quantité semblables de biens, de services ou les deux.
Choses à faire
- Examiner attentivement les documents d’approvisionnement afin d’y repérer tous les renvois au Guide des CCUA. Se rappeler que de tels renvois font partie intégrante du contrat au même titre que le libellé intégral du document d’approvisionnement.