Ventes au gouvernement fédéral — principales politiques

Choses à savoir

Les fournisseurs du gouvernement fédéral doivent se conformer au Code de conduite pour l’approvisionnement (le code). Ce dernier :

• regroupe les mesures prises par le gouvernement fédéral en ce qui concerne les conflits d’intérêts et la lutte contre la corruption ainsi que d’autres exigences législatives et politiques applicables à l’approvisionnement.
• fournit un énoncé clair des attentes mutuelles, de façon à ce que tous les participants aient une connaissance de base commune.

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la politique) du gouvernement fédéral établit les circonstances dans lesquelles un fournisseur est réputé inadmissible ou peut être suspendu et empêcher de faire affaire avec le gouvernement. La politique ainsi que les dispositions relatives à l’intégrité prescrivent des règles détaillées relatives à l’attestation et à la déclaration concernant diverses infractions et activités commises ou exercées au pays ou à l’étranger, y compris la corruption et les manœuvres frauduleuses. Ces règles en matière d’attestation et de déclaration s’appliquent également aux personnes affiliées au fournisseur.

Choses à faire

• Maintenir les politiques d’intégrité et les codes de conduite obligatoires et s’assurer de leur conformité avec les dispositions relatives à l’intégrité.
• Avant de s’engager dans tout approvisionnement auprès du gouvernement fédéral, il convient d’examiner les politiques précitées et d’anticiper les éventuels problèmes de conformité ou les obligations de déclaration qui pourraient en découler.