Page d’accueil du guide « Faire des affaires au Canada »
Télécharger tout le guide Ma bibliothèque

Collaborer avec les autorités de réglementation environnementale

Choses à savoir

  • Les entreprises qui exercent leurs activités au Canada sont soumises à un chevauchement de réglementations environnementales à tous les niveaux de gouvernement – fédéral, provincial/territorial et municipal.
  • Chaque province dispose de lois sur la protection de l’environnement et d’une autorité de réglementation chargée de leur administration et de leur application.
  • Toutes les juridictions adoptent généralement une « approche graduelle » de l’application de cette réglementation, allant de la conformité volontaire par le biais d’inspections et d’éducation jusqu’aux moyens obligatoires tels que les pouvoirs d’ordonnance étendus, les sanctions administratives, les enquêtes, les accusations et les poursuites.
  • Au Canada, les infractions environnementales sont des accusations de « responsabilité stricte » quasi-criminelles, susceptibles d’entraîner des amendes importantes et/ou des peines d’emprisonnement.
  • La plupart des lois environnementales étendent la compétence d’une autorité de réglementation sur les personnes qui « gèrent ou contrôlent » l’entreprise ou la propriété, y compris potentiellement les propriétaires actuels ou anciens, les locateurs/locataires/occupants actuels ou anciens et les administrateurs et dirigeants actuels ou anciens.
  • Les administrateurs et dirigeants peuvent être exposés à une responsabilité personnelle, notamment en étant nommés personnellement dans les ordonnances et les poursuites.
  • Selon les circonstances, la faillite ou l’insolvabilité ne dispense pas nécessairement une entreprise de se conformer à la décision d’une autorité de réglementation concernant le traitement de la contamination.

Choses à faire

  • Les autorités de réglementation qui inspectent vos locaux disposent de pouvoirs étendus et vous avez des obligations légales correspondantes. En revanche, les autorités de réglementation qui enquêtent sur des infractions potentielles ont des pouvoirs plus limités. Faites la différence et consultez votre avocat à ce sujet.
  • Mettez en place un système de gestion environnementale robuste, avec des procédures écrites, une formation et des suivis, pour vous aider à défendre votre vigilance en cas d’enquête ou d’accusations potentielles par une autorité de réglementation.
  • Travaillez avec votre autorité de réglementation pour vous assurer de la conformité, obtenir de la rétroaction, démontrer votre bonne volonté et établir un lien de confiance. Envisagez de négocier le calendrier et la portée des exigences de conformité, de manière à démontrer que les risques perçus par l’autorité de réglementation seront toujours pris en compte.
Télécharger par sujet
< Précédent Parcourir les sujets Suivant >