Choses à savoir
Les exigences en matière d’attestation et de déclaration sont précisées dans les documents d’appel d’offres ou dans les contrats qui en découlent, y compris les documents qui y sont intégrés par renvoi. Il s’agit habituellement de documents normalisés énoncés dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) du gouvernement fédéral.
En règle générale, un fournisseur doit attester qu’il n’a pas, directement ou indirectement, payé ou convenu de payer des honoraires conditionnels pour l’appel d’offres, la négociation ou l’obtention d’un marché public (sauf à un employé dans l’exercice normal des fonctions de l’employé). Une soumission non accompagnée des attestations requises est habituellement non conforme.
Voici des exemples d’autres attestations courantes
- Attestation des prix ou des taux
- Ancien fonctionnaire (divulgation)
- Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi
- Indemnisation des accidents du travail — lettre d’attestation
- Attestation des éditeurs de logiciels
- Attestation de logiciels commerciaux
Choses à faire
- Examiner attentivement les documents d’approvisionnement pour y relever toutes les exigences et les attestations requises, certaines attestations standards étant disponibles sur les sites Web du gouvernement fédéral.
- S’assurer de disposer des ressources nécessaires au sein de votre organisation afin de remplir correctement les attestations requises.