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Choses à savoir

La Loi sur le droit d’auteur prescrit que le droit d’auteur sur les œuvres préparées par Sa Majesté ou par un ministère du gouvernement ou publiées par eux ou sur lesquelles ils exercent un contrôle appartient à Sa Majesté, sauf s’il en est convenu autrement avec l’auteur.

La Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État (la politique) établit le cadre de politique gouvernemental applicable à la propriété de la PI créée dans le cadre du marché public et à l’octroi de licences connexes. Par défaut, l’entrepreneur détient les droits à l’égard de la propriété intellectuelle originale découlant des marchés publics, à moins que le gouvernement n’applique une exception à la règle générale.

Même lorsque la règle précitée s’applique, les clauses du Guide des CCUA relatives à la propriété intellectuelle présentent des défis et des risques pour les fournisseurs Par exemple, aux termes de la condition 4006 des Conditions générales supplémentaires, selon laquelle l’entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, un fournisseur pourrait perdre la propriété de ses renseignements originaux si le gouvernement résilie le contrat en raison d’un manquement. De plus, le gouvernement obtient une licence perpétuelle et libre de redevances à l’égard des renseignements de base (y compris la propriété intellectuelle de tiers) dans la mesure où cela est jugé raisonnable et nécessaire pour permettre au Canada d’exercer pleinement ses droits sur les biens livrables et les renseignements originaux.

En règle générale, les demandes de propositions du gouvernement exigent que le soumissionnaire octroie directement une licence (ou une sous-licence) à l’égard de tous les biens livrables, y compris lorsque les biens livrables proviennent d’un fabricant ou d’un éditeur tiers de produits normalisés.

Choses à faire

  • Veiller à ce que la propriété intellectuelle soit expressément abordée dans les marchés publics.
  • S’assurer d’obtenir le droit de concéder en sous-licence tout logiciel, toute technologie ou toute autre propriété intellectuelle de tiers que vous fournissez au gouvernement.
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